SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA CARENCE EMPLOYEUR EN CAS D’ARRET MALADIE
Entre
La société STACI, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES STACI :
La CFDT, représentée par Monsieur La CFE-CGC, représentée par Monsieur UST, représentée par Madame
D’autre part,
Préambule
La société STACI prise en son périmètre d’unité économique et sociale est composée des deux entités : STACI et PUBLIDISPATCH qui sont soumises à la Convention Collective Nationale du Transport et des activité auxiliaires du transport (CCNT).
Au sein de l’entreprise PUBLIDISPATCH, un usage historique de l’entreprise, formalisé dans l’accord de substitution du 30/09/2010, prévoit l’extension des dispositions CCNT régissant les arrêts maladie des salariés de catégories Agents de Maîtrise/Cadres aux salariés de catégories Ouvriers/Employés, ce qui se traduit par un maintien de salaire par l’employeur dès le 1er jour d’arrêt maladie pour les salariés Ouvriers/Employés justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté au premier jour de l’arrêt.
Au sein de l’entreprise STACI, cette extension n’existe pas pour les catégories Ouvriers/Employés : en application des modalités de la CCNT, pour les salariés de cette catégorie justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté au premier jour d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de salaire par l’employeur est appliqué à compter du 6ème jour calendaire de l’arrêt, ce qui génère l’application d’une carence dite « Carence Employeur » de 5 jours calendaires. Il est rappelé à toutes fins utiles que la carence Sécurité Sociale est pour sa part de 3 jours calendaires.
Pour répondre à la volonté d’harmonisation des statuts et avantages des deux sociétés, les Partenaires Sociaux et la Direction se sont accordés sur la mise en place partielle de cette extension au sein de l’entreprise STACI et ont convenu de conclure le présent accord.
Article 1 : Champ d’application et modalités
Le 27 avril 2018, les Partenaires sociaux et la Direction ont signé un accord de prise en charge de la Carence Employeur pour les salariés de l’entreprise relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté à la date du 1er jour de l’arrêt maladie.
Cet accord avait une durée limitée et prenait fin le 31 décembre 2019.
Conformément à l’article 3 dudit accord « Les Parties conviennent à son échéance de se rencontrer aux fins de discuter des modalités d’une éventuelle poursuite de la mesure qui devra être formalisée par la conclusion d’un avenant au présent accord ou d’un nouvel accord ».
Le 3 novembre 2019, la Direction a été destinataire d’un courrier de l’organisation syndicale CFDT demandant la mise en place d’un avenant.
Les parties se sont rencontrées notamment le 12 décembre 2019 pour étudier cette mesure.
Les modalités d’application et les bénéficiaires restent inchangés à l’accord signé le 27 avril 2018.
Il a été convenu de reconduire dans les mêmes conditions sur l’année 2020 ce dispositif.
Article 2 : Durée d’application
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Il ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.
Les Parties conviennent à son échéance de se rencontrer aux fins de discuter des modalités d’une éventuelle poursuite de la mesure qui devra être formalisée par la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord.
Article 3 : Dispositions particulières
La Direction effectuera un bilan au cours du 3éme trimestre 2020 sur la base d’un suivi d’indicateurs de contrôle d’absentéisme et une commission de suivi est mise en place et sera constituée de 3 représentants syndicaux (1 représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES STACI). Elle se réunira en septembre 2020 pour faire le point sur l’application effective du présent accord et ses éventuels impacts sur l’absentéisme.
Article 4 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Toute disposition le modifiant devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Tout avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
Article 5 : Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire. Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des instances compétentes par la Direction. Il sera affiché sur les sites de l’entreprise STACI de façon à porter ces dispositions à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 30 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux
