Numéro de SIRET : 814 150 900 00011, Dont le siège est situé à 8 Avenue de la Feuillade 26200 Montelimar Représentée par ----- agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- CGT, - SNTU CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 23 octobre 2024 et 20 novembre 2024 à l’issue de laquelle les parties sont convenues des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société Stamontélibus et les Organisations syndicales ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2025.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société STAMONTELIBUS.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront.
Article 3 –Objet de l’accord
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 4 - Salaires effectifs
A compter du 01 janvier 2025 est prévu :
Valorisation du point 100 :
Augmentation de 2% de la valeur du point 100 soit 10.20€ brut au 01/01/2025.
4.2 . Evolution du coefficient des Agents de maitrise après 20 ans d’ancienneté
Ancienneté 20 ans coefficient 225 Ancienneté 21 ans coefficient 226 Ancienneté 22 ans coefficient 227 Ancienneté 23 ans coefficient 228 Ancienneté 24 ans coefficient 229 Ancienneté 25 ans coefficient 230
Ces évolutions se feront à date anniversaire.
Modification de la grille des valorisations des compétences :
La valorisation des compétences est modifiée, il est rajouté au montant la tenue de caisse ainsi que la pénibilité. Les autres critères restent inchangés.
Echelon
Ancienneté
Valorisation conducteurs
Valorisation Médiateur/Hôtesse
Coefficient Prime brut/an Coefficient Prime Brut/An
1
Embauche 200 - 185 - €
2
1an 205 - 190 650 €
3
2 ans 208 -
4
3 ans 208 390 €
5
5ans 210 420 € 190 1 100 €
6
8ans 210 850 € 190 1 500 €
7
10ans 210 1 400 € 190 1 900 €
7 15 ans 210 1400€
7 20 ans 210 1400€
7 21 ans 211 1400€
7 22 ans 212 1400€
7 23 ans 213 1400€
7 24 ans 214 1400€
7 25 ans 215 1400€
4.3. Prime sur objectif
Au titre de l’année 2025, une prime d’objectifs pourra être accordée aux salariés de la Société qui sont affectés au réseau MONTELIBUS dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de la Société STAMONTELIBUS qui assurent des transports sur le réseau urbain de MONTELIMAR ainsi que les agents qui contribuent au bon fonctionnement du réseau.
Condition de présence : être présent à l’effectif au 31.12.2025 est être en CDD ou CDI
Date de versement : paie de janvier 2026 versé au 5 février 2026
Modalités de calcul : l’attribution de cette prime sera en fonction de l’atteinte d’un objectif d’un nombre de validation clients (bip) sur le réseau et sera calculé ainsi :
Etape 1 : détermination de l’enveloppe globale de la prime d’objectifs revenant aux salariés bénéficiaires (soit 60% de l’enveloppe globale)
Etape 2 : détermination de la part individuelle de la prime d’objectifs attribuée à chaque salarié :
Part individuelle = Nombre de jours travaillés pendant lequel le salarié a été affecté sur le réseau MONTELIBUS X Enveloppe globale de la prime attribuée aux salariés Nombre total de jours travaillés par l’ensemble des salariés (STAMONTELIBUS et AROME) et pendant lesquels ils ont été affectés sur le réseau MONTELIBUS
Exemple n°1 :
Etape 1 :
Au titre de l’année 2025, 1 520 000 validations (bips) ont été enregistrés. Le bonus accordé est donc de 14 652 euros. L’enveloppe globale attribuée aux salariés est de 8791 euros.
Etape 2 :
Au titre de l’année 2025, le nombre total de jours travaillés par l’ensemble des salariés (STAMONTELIBUS et AROME) et pendant lesquels ils ont été affectés sur le réseau MONTELIBUS est de : 6900 jours Monsieur X, salarié de la Société Stamontélibus a été affecté 150 jours sur le réseau MONTELIBUS. Il est toujours présent à l’effectif au 31.12.2025. La part individuelle lui revenant au titre de l’année 2025 est de : 150 / 6900 x 8791 = 191.11 euros bruts Monsieur X percevra donc sur sa paie de janvier 2025 une prime d’objectifs de 191.11 euros bruts. Cette prime sur objectif pourra être reconduite sur l’année 2026.
Article 4.4 : Création d’un CET :
La direction accède à la demande pour effectuer un travail sur 2025 pour trouver un accord et le mettre en place pour 2026.
Article 4.5 : Mise en place d’une prévoyance complémentaire :
Les délégués syndicaux vont effectuer un vote avec l’ensemble des salariés pour voir si la prévoyance complémentaire peut potentiellement être mise en place d’ici 2026.
Article 5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats. L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
Article 6. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
L’ensemble des chiffres de l’année 2024 est répertorié dans le bilan social à venir.
Article 7. Entretiens professionnels
Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels. Un accord sur les entretiens professionnels est signé avec les syndicats.
Article 8 - Plan de développement des compétences.
Le plan de développement des compétences pour 2025 sera remis aux syndicats et au CSE Le détail du suivi des formations 2024 sera inscrit au bilan social.
Article 9- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
