ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2024 DES ETABLISSEMENTS REGROUPANT LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX DU LAURIER VERT, D'ISSY LES MOULINEAUX ET LES SALARIES QUI LUI SONT RATTACHES (BUREAUX REGIONAUX, ENCADREMENT DES VENTES ET VRP)
Application de l'accord Début : 21/03/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2024 DES ETABLISSEMENTS REGROUPANT LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX DU LAURIER VERT, D’ISSY-LES-MOULINEAUX ET LES SALARIES QUI LUI SONT RATTACHES (BUREAUX REGIONAUX, ENCADREMENT DES VENTES ET FORCE DE VENTE VRP)
Entre :
la Société Stanhome France, prise en ses établissements regroupant les salariés travaillant sur le site du Laurier Vert, d'Issy-les-Moulineaux et auxquels sont rattachés les bureaux régionaux, l'encadrement des ventes et la Force de Vente VRP
et les organisations syndicales
La CFE – CGC/CSN, La CFTC,
L’UNSA,
PREAMBULE
Dans un contexte particulièrement difficile auquel tant Stanhome que le Groupe auquel la société appartient sont confrontés, et avec l’enjeu de retrouver de la rentabilité, la Direction et les Organisations Syndicales de Stanhome France se sont réunies les 30 janvier, 19 février et 07 mars 2024. Les Organisations Syndicales ont souhaité signer un accord et ont souligné la qualité de la relation sociale et les discussions ouvertes et constructives avec la Direction malgré le contexte et des différences de point de vue sur certaines mesures obtenues. Aucun dispositif spécifique aux femmes et aux hommes ne sera appliqué au regard des constats d’égalité de rémunérations entre les sexes, à qualification similaire, tels qu’ils résultent tant des statistiques fournies à l’occasion de la NAO que du bilan de la situation comparée des femmes et des hommes (hors VRP), présenté au Comité Social et Economique Central du 29 juin 2023.
Les sujets abordés ont été :
A - Demandes des ORGANISATIONS SYNDICALES pour l’année 2024
La CFE – CGC/CSN
Instaurer pour les meilleurs vendeurs, en croissance, 2% de commissions additionnelles sur le CA HT total réalisé sur le cycle
Offrir aux 200 meilleurs vendeurs 50 unités de cadeaux de présence
Verser une Prime de partage de la valeur dans l’entreprise en la mettant à 1 % pour les VRP
Instaurer des indemnités ou frais de transport
Rajouter des cadeaux smart, afin que nos clientes n’aient pas toujours la même chose
Pour les leaders et LDS : baisser les paliers à atteindre pour déclencher les taux de commissions directes de 27% et 30%
Pour les AA et LDS : instaurer le remboursement des frais de déplacement lors des drives
Pour les AA, LDS et Coachs VRP : augmenter de 1% les taux de commissions actuels des 32% et 34% (la Direction précise que ces taux de commissions directes ne s’appliquent pas aux LDS)
Pour les AA : mettre en place une prime sur la croissance du groupe chaque mois
Pour les AA : augmenter les pourcentages des commissions indirectes actuellement établies à 2.1 % ,2.7 %, 3.5 % et 4 %
Pour les LDS : instaurer une prime de croissance alignée sur les objectifs de croissance fixés aux DDZM
Revoir la grille de classification pour le personnel Staff et celle de l’encadrement des ventes
Renégocier l’accord sur le droit à la déconnexion pour toutes les strates
La CFTC
Verser une Prime de partage de la valeur dans l’entreprise, et proposer des pourcentages par tranche de rémunération (jusqu'à 20K€, de 20 à 40 K€, > 40K€) si obtention des masses salariales par tranche
Pour l’encadrement des ventes : pouvoir utiliser la carte péage en week-end et vacances
Fixer le budget des œuvres sociales des CSE à 0,4% de la masse salariale
Demandes communes CFE – CGC/CSN et CFTC
Instaurer un régime de prévoyance pour l’ensemble des VRP
L’UNSA
Instaurer une prime pour l’équipe maintenance
-Verser une Prime de partage de la valeur
Reconduire les primes du service Distribution, du service Stan Relation, du Service Clients
Jours d'absence complémentaires à la Distribution en fonction de l'ancienneté et éventuellement étendus à d'autres services
Revaloriser la grille des indemnités kilométriques
Prise en charge de la prévoyance non-cadres par l'employeur
B – Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
1 – Pour tous les salariés (Staff – Encadrement des Ventes – VRP)
Article 1 - Prime de Partage de la Valeur
En application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dans sa version modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023), une prime de partage de la valeur est versée aux salariés conformément à l’Accord signé le 7 mars 2024.
2 – Pour le Staff (Laurier Vert et Issy-les-Moulineaux)
Article 2.1- Versement de la prime de site au titre de l'année 2023
Conformément au procès-verbal de désaccord concernant les négociations salariales 2023, les parties rappellent le versement d’une prime de site au titre de l'année 2023, basée sur des critères économiques et des critères communs aux sites du Laurier Vert et d’Issy-les-Moulineaux.
Son montant est de 350€ bruts pour le personnel Cadres, Agents de maîtrise et Employés du Laurier Vert et Issy-les-Moulineaux, présent toute l’année. Cette prime est versée sur la paie du mois de mars 2024.
Article 2.2- Prime de site au titre de 2024*
Cette prime est basée sur des critères business et/ou financiers et des critères communs aux sites du Laurier Vert et d’Issy-les-Moulineaux. Son mode de calcul est le suivant :
Critères trimestriels :
Les objectifs ont été définis comme indiqué ci-dessous à titre informatif. Ils sont susceptibles d’être ajustés et communiqués au début de chaque trimestre commercial. Ils ne sont pas cumulatifs au sein de chaque critère.
Recrutement
Une prime trimestrielle de 35 euros bruts sera versée si le recrutement est supérieur ou égal à :
950 recrues brut en cycle commercial n°3 ;
1034 recrues activées du 2ème trimestre commercial ;
1003 recrues activées du 3ème trimestre commercial ;
14% de chiffre d’affaires des Nouvelles au 4ème trimestre commercial.
Effectif actif
Une prime trimestrielle de 35 euros bruts sera versée si l’effectif actif est supérieur ou égal à :
8300 Coachs actifs en cycle commercial n°3 ;
7872 Coachs actifs en moyenne cumulé des périodes du 2ème trimestre commercial ;
7435 Coachs actifs en moyenne cumulé des périodes du 3ème trimestre commercial ;
8843 Coachs actifs en moyenne cumulé des périodes du 4ème trimestre commercial.
Chiffre d’affaires commercial par pick
Une prime trimestrielle de 15 euros bruts sera versée si le CA commercial par pick est supérieur ou égal à :
2,94 au 1er trimestre commercial ;
3,26 au 2ème trimestre commercial ;
3,21 au 3ème trimestre commercial ;
3,24 au 4ème trimestre commercial.
Appels et mails / expéditions
Une prime trimestrielle de 15 euros bruts sera versée si le ratio du nombre d’appels et de mails reçus (hors paiement par CB et prises de commandes) sur le nombre d’expéditions est inférieur ou égal :
0,5 aux 1er, 2ème et 3ème trimestre commercial ;
0,55 au 4ème trimestre commercial.
Critères annuels, calculés sur la totalité de l'année 2024 :
Si le ROC est supérieur ou égal à - 897 K euros, une prime annuelle de 100 euros bruts sera versée.
Si le stock est inférieur ou égal à 3,6 mois de consommation, une prime annuelle de 40 euros bruts sera versée.
Si le taux d’absentéisme, calculé en tenant compte des heures d’absences des salariés (CDD et CDI) par rapport aux nombres d’heures de travail théoriques attendues (hors arrêts maladie supérieurs à 6 mois ainsi que les absences liées à la maternité), est inférieur ou égal à 3%, une prime annuelle de 40 euros bruts sera versée.
Le montant maximum total des critères trimestriels est de 100 euros bruts par trimestre, celui des critères annuels est de 180 euros bruts, soit un montant maximum total de prime de site de 580 euros bruts, pour le personnel Cadres, Agents de maîtrise et Employés du Laurier Vert et Issy-les-Moulineaux, présent toute l’année.
Le tableau récapitulatif des critères est joint en annexe 1.
Article 2.3- Primes du service Stan Relation pour l’année 2024*
Les modalités en sont les suivantes pour l’équipe, à compter du 1er avril 2024.
La prime « Appels contacts internet » est supprimée.
Critère « Suivi des coachs inactifs »
Si le taux de coachs inactifs ayant eu un appel productif avec Stan Relation est supérieur ou égal à 35%, une prime mensuelle de 40 euros bruts sera versée ;
Si le taux de réactivation des coachs inactifs ayant eu un appel productif avec Stan Relation est supérieur ou égal à l’objectif de la période commerciale soit en moyenne à 36% annuel, une prime mensuelle de 20 euros bruts sera versée.
Ces montants sont cumulables. Le montant maximum de cette prime est de 60 euros bruts par mois.
Critère « Suivi des Nouvelles recrues »
Si le taux des nouvelles recrues ayant eu un appel productif avec Stan relation est supérieur ou égal à 55%, une prime mensuelle de 35 euros bruts sera versée ;
Si le taux d’activation des Nouvelles ayant eu un appel productif avec Stan Relation est supérieur ou égale à l’objectif de la période commerciale soit en moyenne à 20% annuel, une prime mensuelle de 15 euros bruts sera versée.
Ces montants sont cumulables. Le montant maximum de cette prime est de 50 euros bruts par mois.
Critère « Suivi des coachs des centraux »
Si le taux de coachs des centraux ayant eu un appel productif avec Stan Relation est supérieur ou égal à 95%, une prime mensuelle de 60 euros bruts sera versée.
Critère « Suivi des coachs avec un CA annuel de plus de 25 000 euros »
Si le taux de coachs avec un CA annuel de plus de 25 000 euros ayant eu un appel productif avec Stan relation est supérieur ou égal à 95%, une prime mensuelle de 30 euros bruts sera versée.
Article 2.4- Primes du Service Clients pour l’année 2024*
Les modalités en sont les suivantes pour l’équipe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La prime « Taux d’appels traités » est supprimée.
Critère « Taux d’appels traités sur le plateau »
Si le taux est supérieur ou égal à 80%, une prime mensuelle de 10 euros bruts sera versée ;
Si le taux est supérieur ou égal à 85%, une prime mensuelle de 30 euros bruts sera versée ;
Si le taux est supérieur ou égal à 90%, une prime mensuelle de 50 euros bruts sera versée.
Ces montant ne sont pas cumulables.
Critère « Taux d’appels traités sans attente sur le plateau »
Si le taux est supérieur ou égal à 58%, une prime mensuelle de 15 euros bruts sera versée ;
Si le taux est supérieur ou égal à 65%, une prime mensuelle de 25 euros bruts sera versée ;
Si le taux est supérieur ou égal à 70%, une prime mensuelle de 30 euros bruts sera versée.
Ces montant ne sont pas cumulables
Critère « Gestion des Mails »
Si chaque membre de l’équipe gère au moins 8 mails par jour, et à condition que tous les mails soient à jour chaque soir dans le délai de réponse, une prime mensuelle de 20 euros bruts sera versée.
Critère « Taux de montant de règlements régularisés avant mise en contentieux »
Si le taux est supérieur ou égal à 10%, une prime mensuelle de 15 euros bruts sera versée ;
Si le taux est supérieur ou égal à 20%, une prime mensuelle de 20 euros bruts sera versée.
Ces montant ne sont pas cumulables.
Article 2.5- Primes du service Distribution pour l’année 2024*
Les modalités en sont les suivantes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime sur les Manquants
Cette prime concerne les préparateur-trice de commandes, préparateur-trice de commandes polyvalent-e, chef de lignes.
Si le taux de réclamation sur les articles manquants comparés au nombre d'articles distribués est inférieur ou égal à 0.065%, une prime mensuelle de 15 euros bruts sera versée;
Si le taux de réclamation sur les articles manquants comparés au nombre d'articles distribués est inférieur ou égal à 0.060%, une prime mensuelle de 30 euros bruts sera versée;
Si le taux de réclamation sur les articles manquants comparés au nombre d'articles distribués est inférieur ou égal à 0.050%, une prime mensuelle de 80 euros bruts sera versée.
Ces montants ne sont pas cumulables.
Prime d’Annualisation
Tout salarié travaillant sur le site du Laurier Vert et soumis à un horaire collectif bénéficie de cette prime, à savoir : les préparateur-trice de commandes, préparateur-trice de commandes polyvalent-e, chef de lignes, approvisionneur de lignes, palettiseur et chef de quai. Cette prime est étendue aux membres des Stocks, à la Gestionnaire administrative Atelier et au Responsable des flux Atelier/ Zone Tampon à condition que le personnel posté cité au paragraphe précédent ait rempli les modalités pour déclencher le versement de cette prime. Cette prime est étendue aux membres de la Maintenance à condition que les heures ainsi travaillées soient dues à des travaux hors production, sur justification managériale. Cette prime d'annualisation ne bénéficie pas aux autres salariés travaillant avec des horaires variables.
A partir de 40 heures 30 minutes hebdomadaires travaillées pour un temps plein, le montant de la prime hebdomadaire sera de 20 euros bruts ;
A partir de 43 heures hebdomadaires travaillées pour un temps plein, le montant de la prime hebdomadaire sera de 40 euros bruts ;
A partir de 45h hebdomadaires travaillées pour un temps plein, le montant de la prime hebdomadaire sera de 60 euros bruts.
Ces montants ne sont pas cumulables de façon hebdomadaire.
Si au moins 3 jours avec 9h de travail quotidien sont consécutifs, et à condition que le seuil de la prime d’annualisation ne soit pas atteint, une prime hebdomadaire de 15 euros bruts sera versée.
Tout salarié travaillant sur le site du Laurier Vert et soumis à un horaire collectif bénéficie de cette prime, à savoir : les préparateur-trice de commandes, préparateur-trice de commandes polyvalent-e, chef de lignes, approvisionneur de lignes, palettiseur et chef de quai. Cette prime est étendue aux membres des Stocks, à la Gestionnaire administrative Atelier et au Responsable des flux Atelier/ Zone Tampon à condition que le personnel posté cité au paragraphe précédent ait rempli les modalités pour déclencher le versement de cette prime. Cette prime est étendue aux membres de la Maintenance à condition que les heures ainsi travaillées soient dues à des travaux hors production, sur justification managériale. Cette prime d'annualisation ne bénéficie pas aux autres salariés travaillant avec des horaires variables.
Prime Port de charge
Le montant de la prime mensuelle Port de charge des approvisionneur de lignes, palettiseur, chef de quai, cariste de l’équipe Stocks sera de 50 euros bruts.
Prime Temps de panne
Si le temps de panne est inférieur ou égal à 0,10% par rapport au temps de production, une prime mensuelle de 40 euros bruts sera versée aux membres de la Maintenance.
Article 2.6- Jours d’absence complémentaires pour le personnel de l’Atelier à horaire collectif contraint pour l’année 2024
Les salariés travaillant dans l’équipe Atelier sur le site du Laurier Vert, soumis à un horaire collectif contraint, bénéficieront de trois jours d’absence complémentaires annuels, à savoir : les préparateur-trice de commandes, préparateur-trice de commandes polyvalent-e, chef de lignes, approvisionneur de lignes, palettiseur, chef de quai.
Ces trois jours devront être pris impérativement avant la fin de la période de référence, soit avant le 31 décembre 2024, et ne seront pas reportables sur l’année suivante.
Article 2.7- Indemnités kilométriques
Les montants attribués au titre des indemnités kilométriques en fonction du nombre de déplacement réel effectué sur le site de rattachement (aller/domicile-travail) sont augmentés de 10% pour le personnel Cadre, Agents de maîtrise et Employés de Stanhome France de l’établissement de Bretagne, à compter du 1er mars 2024.
La nouvelle grille est jointe en annexe 2.
Article 2.8 Prévoyance
À compter du 1er mars 2024, la prise en charge employeur des cotisations relatives à la prévoyance pour le personnel non-cadre passe à 100% pour la tranche 1. La Tranche 1 correspond à la partie du salaire jusqu'à un plafond de la Sécurité Sociale soit 3864 euros.
*Le montant de la prime de site ainsi que des primes des services Stan Relation, Service Clients et Distribution dues aux salariés à temps partiel, sera déterminé au prorata de leur durée de travail. De plus, toute absence intervenue au cours de l’année 2024 (à l’exception des absences pour accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, arrêt pour pathologie, congé paternité, des périodes de congés payés légaux et RTT) donnera lieu à l’application d’un abattement proportionnel à la durée de l’absence.
3- Pour l’Encadrement des Ventes (Zone Managers, Directeurs/trices de Division)
Article 3 - Primes basées sur d'autres critères que le CA/ou la Croissance
Le même nombre de primes basées sur d'autres critères que le CA/ou la Croissance qu'en 2023 sera proposé en 2024.
4- Pour la Force de Vente VRP
Pour l’ensemble des VRP (LDS, Animateurs/trices, Leaders, Coachs)
Article 4.1- Mesure de rattrapage pour la typologie Or
La typologie Or est rattrapée pour l’année commerciale 2024 à la Force de Vente ayant réalisé un CA entre 25 000€ et 30 000€ sur l’année commerciale 2023.
Article 4.2- Abaissement du seuil pour la typologie Or
Pour être Or à compter de P1 2025, le niveau de CA sur 12 mois glissant est abaissé à 25 000€ (au lieu de 30 000€).
Article 4.3- Valorisation des meilleurs vendeurs de France
Deux challenges seront proposés sur l’année commerciale 2024 aux 100 meilleurs vendeurs de France selon l’actualité.
Article 4.4- Proratisation des critères pour les représentants du personnel
Les heures de délégation et de réunion des élus seront pris en compte pour l’atteinte du statut Senior, de la typologie Or en 2025 et pour le maintien du véhicule ainsi que pour les challenges semestriels.
Leaders De Secteur
Article 4.5- Critères de maintien de la qualification de Leader de secteur (de même pour les véhicules de société) pour l’année commerciale 2024
Pour conserver sa qualification en 2025, le/la Leader de Secteur s’engage à ce que son secteur ait une performance de chiffre d’affaires sur l’année commerciale 2024 par rapport à l’année commerciale 2023, au maximum à -5 points de la performance France.
Pour les Animateurs/trices
Article 4.6- Abaissement du seuil pour le statut VRP Senior
À compter de P1 2025, pour être Senior sur l’année commerciale N, le niveau de CA à atteindre sur l’année commerciale N-1 est abaissé à 25 000€ (au lieu de 30 000€).
Article 4.7- Véhicule de société pour l’année commerciale 2024
Pour accéder au véhicule de société et le conserver pour 2025, l’Animateur/trice doit remplir les conditions cumulatives suivantes dans l’année commerciale 2024 :
Atteindre 13 500 euros bruts de rémunération
Et réaliser 12 recrues équipe entre P1 et P12 2024, chacune activée à 100€ dans ses 4 premières semaines, dont au minimum 6 recrues personnelles de sa part, réalisant un CA des nouvelles au moins égale à 5 000€ sur l’année commerciale.
Article 4.8- Réflexion en cours pour dénoncer l’usage du maintien du statut Senior aux animatrices avec un CA inférieur au seuil de 25 000€.
Pour les Leaders VRP
Article 4.9- Mesure de rattrapage pour le maintien du véhicule
De manière exceptionnelle, le maintien du véhicule de société sur l’année commerciale 2024 est accordé à un leader VRP qui n’avaient pas validé l’ensemble des critères sur l’année commerciale 2023.
Article 4.10-Véhicule de société pour l’année commerciale 2024
Pour accéder au véhicule de société et le conserver pour 2025, le/la Leader doit remplir les conditions cumulatives suivantes dans l’année commerciale 2024 :
Atteindre 13 500 euros bruts de rémunération
Et il/elle et ses propres recrues (niveau 1) réaliser 12 recrues entre P1 et P12 2024, chacune activée à 100€ dans ses 4 premières semaines, dont au minimum 6 recrues personnelles de sa part, réalisant un CA des nouvelles au moins égale à 5 000€ sur l'année commerciale.
Pour les Coachs VRP
Article 4.11- Mesure de rattrapage pour le statut VRP Senior
Pour les coachs VRP ayant réalisé un chiffre d'affaires entre 25 000€ et 30 000€ sur l’année 2023, le statut « senior » leur sera octroyé à compter du deuxième trimestre 2024 jusqu'à la fin de l’année commerciale 2024.
Article 4.12- Abaissement du seuil pour le statut VRP Senior
À compter de P1 2025, pour être Senior sur l’année commerciale N, le niveau de CA à atteindre sur l’année commerciale N-1 est abaissé à 25 000€ (au lieu de 30 000€).
Article 4.13- Mesure de rattrapage pour le maintien du véhicule
De manière exceptionnelle, le maintien du véhicule de société sur l’année commerciale 2024 est accordé à un coach VRP qui n’avaient pas validé l’ensemble des critères sur l’année commerciale 2023.
Article 4.14 Véhicule de société pour l'année commerciale 2024
Pour accéder au véhicule de société et le conserver pour 2025, le/la Coach doit, dans l’année commerciale 2024 atteindre 100 000 euros bruts de CA personnel.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès des administrations compétentes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin de plein droit à l’issue des négociations salariales 2025.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par la conclusion d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord.
Critères business et/ou financiers Recrutement >= 950 recrues brut en C3 >= 1034 recrues activées >= 1003 recrues activées 14% de CA des nouvelles 35€/trimestre
Effectif Actif >= 8300 en C3 >= 7872 en moyenne cumulé périodes >= 7435 en moyenne cumulé périodes >= 8843 en moyenne cumulé périodes 35€/trimestre
Stock <= 3,6 mois de consommation 40€ annuels Critère commun sites Taux d’absentéisme <= 3% 40€ annuels
Annexe 2 :
Indemnités kilométriques du Staff du site Laurier Vert du 1er mars 2024
Distance domicile - lieu de travail
INDEMNITE JOURNALIERE EN EUROS
de 3 à 5 km 0,76 de 6 à 8 km 0,87 de 9 à 11 km 1,05 de 12 à 14 km 1,20 de 15 à 17 km 1,37 de 18 à 20 km 1,52 de 21 à 23 km 1,69 de 24 à 26 km 1,92 de 27 à 29 km 2,17 de 30 à 32 km 2,42 de 33 à 35 km 2,67 de 36 à 38 km 2,89 de 39 à 41 km 3,14 de 42 à 44 km 3,37 de 45 à 50 km 3,56 de 51 à 55 km 3,79 de 56 à 60 km 4,03 de 61 à 65 km 4,27
