ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2026
Entre :
La
société STANHOME France - SARL au capital de 150 000 € inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 344 026 075, ci-après « l’Employeur »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après « les Organisations Syndicales »,
La
CSN/CFE-CGC,
La
CFTC,
L'
UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.
Il s’inscrit dans le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise, et a pour objet de fixer les engagements et mesures arrêtés à l’issue des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les rémunérations effectives, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties signataires rappellent leur attachement à un dialogue social constructif, fondé sur la transparence des informations échangées, la recherche d’un équilibre entre la performance économique de l’entreprise et la prise en compte des attentes des salariés, ainsi que le respect des intérêts de chacune des parties.
Dans ce contexte, les négociations se sont déroulées dans un climat de loyauté et de responsabilité, tenant compte de la situation économique de l’entreprise, de ses perspectives d’évolution, ainsi que du cadre réglementaire et conventionnel applicable.
À l’issue de ces échanges qui se sont tenus les 28 janvier, 5 février et 11 février 2026, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE I - Augmentation Générale
Une augmentation générale de
1% est mise en œuvre à compter du 1er mars 2026 pour les salariés statut employé et agent de maîtrise. Les salariés de statut cadre & VRP sont exclus de cette disposition.
L’augmentation générale sera calculée à partir du salaire de base ayant préalablement fait l’objet de l’intégration des primes d’activité (art. II), du complément mutuelle (art. III) et de la prime vacances (art. V).
ARTICLE II - Réintégration des primes d’activité
Les primes ci-après, à durée déterminée (reconductibles annuellement), sont réintégrées définitivement dans le salaire de base mensuel des bénéficiaires :
Prime sur les manquants : montant brut mensuel de
60 €
Prime port de charge : montant brut mensuel de
60 €
Prime temps de panne : 40 €
Cette disposition prend effet à compter du 1er mars 2026.
Afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés concernés par cette disposition,
un comparatif sera fait entre les périodes mars à juin 2025 et mars à juin 2026 (soit 4 mois). En cas de perte de salaire à situation d’activité comparable, un ajustement de la rémunération sera opéré par le versement d’une prime exceptionnelle.
ARTICLE III - Réintégration du complément mutuelle et dispositions prévoyance
A compter du 1er mars 2026, le montant brut mensuel réel 2025 du «
complément mutuelle » est définitivement réintégré dans le salaire de base pour les salariés bénéficiaires de cette disposition en 2025.
La prise en charge employeur des cotisations relatives à la prévoyance du personnel de statut non-cadre (les statuts de cadre et de VRP sont exclus) est de 100% sur la tranche 1.
Cette mesure est à durée indéterminée.
ARTICLE IV - Prime horaire contraint
La prime d’annualisation est modifiée comme suit :
Prime d’un montant brut de
5 € par poste travaillé de 9 heures et plus.
Elle est mise en œuvre à compter du 1er mars 2026. Elle bénéficie aux métiers de préparation de commandes, d’approvisionnement de lignes et d’emballage/palettisation. Elle se nomme désormais «
prime horaire contraint ».
ARTICLE V - Réintégration de la prime vacances
La prime de vacances est réintégrée en 12ème dans le salaire mensuel brut de base à hauteur d’un montant brut mensuel de
13 € à compter du 1er mars 2026.
Cette disposition bénéficie aux salariés de statut non-cadre. Les salariés de statut cadre & VRP ne sont pas concernés de cette disposition.
ARTICLE VI - Prime de site transitoire
La prime de site est maintenue à titre transitoire, soit du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026. Cette disposition bénéficie aux salariés de statut cadre et non cadre. Les salariés de statut VRP, les Directrices Commerciales Régionales et la Directrice de l’Animation Commerciale France ne sont pas concernés de cette disposition.
Le montant brut de base est de
300 €. Les critères d’atteinte de la prime de site sont les suivants :
Critères
Objectifs
Montants (enjeu)
Chiffre d’affaires
Si ≥ 13 990 K€ : 50% Si ≥ 14 990 K€ : 100%
100 €
Manquants (sur articles distribués
≤ 0,05%
100 €
Absentéisme (hors arrêts longs de plus de 6 mois et maternité)
≤ 1%
100 €
ARTICLE VII - Pérennisation d’éléments sociaux collectifs
Les salariés de statut VRP bénéficient désormais des dispositions ci-après
pour une durée indéterminée :
Indemnisation du temps passé en visite médicale et du trajet associé,
Le calcul est réalisé sur la base de la rémunération brute annuelle de la dernière année civile complète.
Indemnisation des jours pour événements familiaux,
Sur présentation d’un justificatif, le calcul est réalisé sur la base de la rémunération brute annuelle de la dernière année civile complète.
Suppression des jours de carence, au-delà d’un an d’ancienneté, en cas de maladie pour le calcul du maintien des indemnités journalières par l’employeur,
Le calcul du complément est réalisé sur présentation du décompte transmis par la CPAM.
ARTICLE VIII - Matériel de travail de la force de vente
L’engagement d’une étude sur
matériel de travail de la force de vente (diables, trolleys, cutters, etc.) est pris pour le 1er semestre 2026. Le service QES prend en charge cette étude en s’appuyant notamment sur les CSSCT d’établissement.
L’objectif est d’adapter au mieux le matériel et les outils utilisés, notamment en matière d’ergonomie et de sécurité.
ARTICLE IX - Barème des indemnités kilométriques de l’établissement de La Gacilly
Les montants attribués au titre des indemnités kilométriques, qui sont fonction du nombre de déplacements réels effectués sur le site de rattachement (aller / domicile-travail), pour le personnel de statut cadre, agents de maîtrise et employés, restent identiques à l’année 2025 pour l’ensemble de l’année civile 2026.
ARTICLE X - Œuvres sociales du CSE de l’établissement de Paris
L’assiette de calcul du montant des œuvres sociales du CSE de Paris est modifié comme suit à compter du 1er mars 2026 :
0,3 % de la masse salariale
A compter du 1er janvier 2027, cette assiette de calcul est portée à
0,4 % de la masse salariale.
ARTICLE XI - Substitution ou suppression des mesures antérieures
Les autres dispositions à durée déterminée, non reprises des NAO précédentes dans le présent accord, cessent de plein droit (ex : temps d’habillage) ou deviennent du ressort exclusif de la Direction (ex : primes de performance commerciale).
Les dispositions relevant de la Direction Générale, notamment en ce qui concerne l’efficacité commerciale de la force de vente (primes, voitures, etc.), seront communiquées par note de service et au plus tard à la fin du mois de février de chaque année.
ARTICLE XII - Dépôt / Entrée en vigueur
En application des dispositions légales, le présent accord est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé auprès des administrations compétentes.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, il pourra être révisé à tout moment.
Fait à La Gacilly, le
18 février 2026
Pour les Organisations Syndicales : Pour l’Employeur :
