ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et des cinq réunions de travail (29/01/24, 04/03/24, 04/04/24, 29/04/24 et 23/05/24) il est établi le présent accord d’entreprise :
- Stanislas représentée par M. en sa qualité de Président-directeur général et de M. en sa qualité de Directeur d’une part,
- les organisations syndicales représentatives représentées par :
M., Délégué Syndical CFTC
Mme, Déléguée Syndicale FO
Mme, Déléguée Syndicale CFDT
M., Délégué Syndical CFE-CGC
M., Délégué Syndical CGT (excusé)
d’autre part.
Rappel du contexte :
Après un exercice précédent marqué par des évolutions importantes de fonctionnement budgétaire de notre établissement, sous les contraintes juridiques et fiscales déjà débattues, ainsi que par le poids élevé de l’inflation, la période de 2023-2024 a vu son environnement économique retrouver une forme de stabilité, notamment en début de 2024. Pour autant, le contexte budgétaire de Stanislas se voit toujours impacté par ces mouvements. La prudence reste le maître-mot mais le souhait de l’établissement est toujours renouvelé de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et des enseignants.
L’évolution positive cette année encore de la masse salariale de Stanislas (+ 4.92%), portée notamment par les mesures prises au niveau de la branche EPNL, est le reflet du souci constant d’accompagner favorablement nos salariés, et de renforcer l’engagement et l’attractivité de l’établissement, tout en maintenant une gestion budgétaire saine et responsable de Stanislas.
Pour les négociations de cette année, les organisations syndicales ont porté les sujets suivants :
Augmentation de la subvention des ASC du CSE
Augmentation de la prise en charge par Stanislas pour les abonnements de transports : passer de 50% à 75% de prise en charge
Extension du Forfait Mobilité Durable
Versement d’une prime pour les salariés concernés par l’accueil des gendarmes pendant les JO
Augmentation de la rémunération des tarifs des études dirigées : de 42€ à 49€ pour les professeurs, de 29€ à 35€ pour les surveillants
Augmentation de la rémunération pour les copies d’examens : 8.25€ par copie quelle que soit la matière
Augmentation de la contribution employeur pour la mutuelle : de 72.7% à 80%
Revalorisation de la rémunération des métiers de strates I et II (entre 2% et 3%)
Gratification financière pour les médailles du travail
Installation d’un équipement informatique dans chaque salle de classe
Mise en place du télétravail
Mise en place d’une absence autorisée de type congé menstruel
Installation d’une salle de pause pour les salariés
Libération d’un samedi entre chaque période de vacances pour les préfectures
1 – Augmentation de la subvention des ASC du CSE :
A la suite de l’augmentation de l’assiette de la contribution employeur avec l’intégration de la masse salariale des professeurs en 2022-2023, le taux de cette contribution est passé à 0.72% afin de maintenir le montant global de contribution.
La demande des représentants syndicaux pour cette NAO consiste à remonter le taux de contribution, pour augmenter les moyens alloués aux œuvres sociales. Leur objectif est de revenir progressivement au taux précédent de 2021-2022 qui était de 1.1%. La piste qu’ils ont proposée consiste à retirer de l’assiette de masse salariale qui sert de base de calcul le montant des khôlles réalisées par les professeurs, versé par le Rectorat.
Eléments budgétaires :
Assiettes de cotisation 2023 :
Stanislas : 5 995 064 €
Rectorat : 11 235 126 €
Part khôlles rectorat : 951 450 €
Assiette totale (inclus khôlles) : 16 230 190 €
Assiette totale hors khôlles : 15 278 740 €
La subvention des ASC sur l’assiette totale avec un taux de 0.72% est de 116 857 € En retirant la part des khôlles, la subvention passe à 110 007 €
Décision de la Direction
La Direction accepte une augmentation du taux de contribution de 0,1 point pour le passer à
0.82% en prenant en compte l’assiette de cotisation sans la part des khôlles.
Le montant de la subvention passe donc à
125 286 € pour l’année 2024.
Le coût de cette mesure est de 8 428 € en année pleine.
2 – Augmentation de la prise en charge par Stanislas pour les abonnements de transports : passer de 50% à 75% de prise en charge :
Eléments budgétaires :
Montant versé en 22-23 pour une prise en charge à 50% du titre de transport : 37 892 €
Projection pour une prise en charge à 75% : 56 838 €
Coût de la mesure : 18 946 €
La demande des organisations syndicales s’appuie sur le taux de prise en charge appliqué pour les enseignants par le Rectorat.
Décision de la Direction
La Direction précise que les professeurs ne bénéficient que d’une prise en charge de 15€ mensuels sur le coût de la mutuelle proposée pour les agents du Public. L’Administration a donc cherché à compenser ce faible dispositif en offrant une prise en charge plus élevée pour les abonnements de transports.
La Direction rappelle que la prise en charge de la mutuelle pour les salariés de Stanislas est particulièrement élevée, 72.7%. Cet avantage est bien supérieur à celui qui résulterait d’une prise en charge plus élevée des abonnements de transport. D’autre part, le coût d’une telle mesure est trop important au regard des contraintes budgétaires de l’établissement.
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction.
3 – Extension du Forfait Mobilité Durable :
Depuis janvier 2021, Stanislas assure un accompagnement des frais de mobilité douce des salariés. Sur présentation des factures sont pris en charge une partie des frais, compte tenu des seuils autorisés. Cela concerne l’achat et l’entretien de vélos électriques, la réparation de vélos ou trottinettes, l’abonnement à une offre de flotte en partage (Vélib, trottinettes…).
Le plafond autorisé par salarié et par an est de 800€, incluant la part Employeur dans l’abonnement transport. La question de l’extension n’est donc pas à considérer puisque nous proposons déjà le dispositif tel que prévu par les textes de loi.
Décision de la Direction
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction.
4 – Versement d’une prime pour les salariés affectés par l’accueil des gendarmes pendant les JO :
Un dispositif a été discuté en amont des NAO entre la Direction et les salariés de l’Intendance concernés par l’accueil des gendarmes. Un accord a été trouvé qui convient aux personnels du service.
Etant donné que cette demande a été formulée dans le cadre des NAO, elle est reprise dans le présent accord. Mais ces conditions ne sont pas discutées avec les partenaires sociaux, puisque déjà acceptées par les salariés.
Décision de la Direction
Personnel concerné :
Techniciens spécialisés et polyvalents dédiés à l’entretien des bâtiments de Stanislas
Cadres de l’Intendance
Le dispositif prévu est le suivant :
Retrait du bénéfice d’une semaine de congés payés pour les salariés, sur la base du volontariat. Ces 5 jours de congés sont indemnisés en paie, sur la base du taux journalier défini par salarié (indemnité de congés payés)
Attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés participants à l’opération :
1 500 € brut pour les personnels relevant de la classification de Strate II de la CCN EPNL
3 000 € brut pour les personnels relevant de la classification de Strate III de la CCN EPNL
La différence de montant s’explique par le degré de responsabilité élevé qui est demandé aux cadres de l’Intendance qui seront les représentants de l’établissement auprès des gendarmes pendant la période de leur présence.
Le coût estimé de l’ensemble des mesures financières de 20 925 €.
La Direction précise que ces mesures sont soumises à la réalisation effective de l’opération d’accueil des gendarmes. Si cette opération devait ne pas avoir lieu, les personnels seraient libérés de leur présence et le dispositif de compensation s’annulerait.
5 – Augmentation de la rémunération des tarifs des études dirigées : de 42€ à 49€ pour les professeurs, de 29€ à 35€ pour les surveillants :
Pour rappel, le tarif horaire des études dirigées à Stanislas est parmi le plus élevé pratiqué par les établissements privés analogues ayant le même système Seul Saint-Jean de Passy pratique un taux horaire supérieur au nôtre (45€ de l’heure).
Eléments budgétaires :
Coût de la mesure (sur base masse salariale 2023) : 62 876 €
Taux d’augmentation : 18,38%
Le Direction précise que, cette année encore, les enseignants qui s’engagent à réaliser au moins une heure d’étude hebdomadaire sur toute l’année scolaire peuvent bénéficier de la mutuelle réservée aux salariés, aux conditions très avantageuses déjà décrites, grâce à une prise en charge très généreuse par Stanislas du coût de l’adhésion (72,7%). Cette disposition traduit la volonté de l’établissement de donner la préférence aux enseignants et personnels de Stanislas pour les activités scolaires permettant un complément de rémunération, alors même que la pratique de recours à des prestataires extérieurs tend à se généraliser.
Décision de la Direction
Dans un contexte budgétaire contraint et politique sensible, la mesure proposée par les organisations syndicales ne peut pas être retenue comme telle. Pour autant, sensible aux arguments présentés, tout en renouvelant notre engagement auprès des enseignants et salariés de Stan pour les activités de complément, la Direction applique une augmentation de 1€ par heure pour chaque montant d’études dirigées :
43€ brut par heure pour les enseignants
30€ brut par heure pour les surveillants
Coût de la mesure : 11 902 €
6 - Augmentation de la rémunération pour les copies d’examens : 8.25€ par copie quelle que soit la matière
La rémunération pour la correction des copies d’examens au Collège et Lycée est structurée en fonction de la matière corrigée. Les montants varient de 1,50€ à 7,33€ pour le Collège, et jusqu’à 8,25€ pour le Lycée. Ainsi, appliquer le même montant pour toutes les matières annulerait les spécificités liées à la complexité de correction en fonction des matières, et impacterait de manière très importante la masse salariale sur ce poste. Afin de simuler un coût de manière cohérente, la Direction a déterminé le taux d’augmentation qui s’appliquerait entre le montant le plus élevé (7,33€) et celui proposé par les partenaires sociaux (8,25€). Ce taux est de 12,55%. En l’appliquant à l’ensemble des tarifs, le coût de la mesure serait de 5 506 €
Décision de la Direction
La Direction propose d’appliquer un taux d’augmentation de 6% pour les tarifs des corrections de copies du collège et du lycée.
Nouvelle grille de rémunération Collège :
MATIERE TARIF/COPIE
Dictée
2,33
Rédaction
4,77
Grammaire
3,71
Histoire-Géographie
7,77
Maths
5,83
Physique
1,59
Langues
3,71
Technologie
1,59
SVT
1,59
Nouvelle grille de rémunération Lycée :
MATIERE TARIF/COPIE
Maths
7,00
Physique-Chimie
7,00
S.E.S
7,00
SVT
8,75
Français
8,75
Histoire Géographie
8,75
Langues
5,83
Coût de la mesure : 2 632 €
7 - Augmentation de la contribution employeur pour la mutuelle : de 72.7% à 80%.
Pour rappel, les tarifs de la mutuelle pour l’année 2024 :
Base Renfort 1 Renfort 2
Salarié
114,28 € 8,29 € 15,84 €
Conjoint
26,43 € 8,52 € 16,27 €
La contribution de Stanislas au tarif de la mutuelle est de 72,7%, ce qui porte le montant à charge pour chaque salarié sur le tarif de base à 31,20 € par mois.
Eléments budgétaires : Montants versés pour la période 2022 – 2023 : 198 951 € Pour une contribution à 80 % sur cette base, montant projeté :209 025 € Coût de la mesure : 19 073 €
Décision de la Direction
La Direction renouvelle son souhait de contribuer largement à une bonne couverture santé pour les salariés. Elle rappelle que le part employeur actuelle répond déjà très largement à cette volonté, parmi les plus favorables sur le secteur. Dès lors, et compte tenu du coût important de la mesure proposée par les organisations syndicales, la Direction considère qu’il ne s’agit pas d’une priorité.
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction.
8 - Revalorisation de la rémunération des métiers de strates I et II (entre 2% et 3%) :
Eléments budgétaires :
Coût pour une augmentation de 2% : 53 022 €
Coût pour une augmentation de 3% : 79 532 €
Décision de la Direction
Le coût d’une telle mesure n’est pas envisageable dans le contexte budgétaire et politique déjà précisé en introduction du présent accord.
Par ailleurs, une négociation s’est tenue au niveau de la branche EPNL. Une proposition d’augmentation générale de 1% de la valeur du point a été proposée mais n’a pas reçu d’avis favorable de la part des organisations syndicales représentatives. Aussi, une décision unilatérale devrait être prise par la branche pour appliquer cette mesure, qui concernera l’ensemble des établissements relevant de la CCN EPNL. Cette augmentation s’appliquera donc à Stanislas de droit. Compte tenu des coûts engendrés, la mesure proposée par nos organisations syndicales ne peut pas être retenue.
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction.
9 – Gratification pour les médailles du travail
Décision de la Direction
La Direction donne un avis favorable à cette demande et propose le dispositif suivant : Versement d’une prime pour les salariés recevant une médaille du travail
Médaille d’argent (20 ans) : 200 €
Médaille de vermeil (30 ans) : 300 €
Médaille d’or (35 ans) : 350 €
Grande médaille d’or (40 ans) :400 €
Coût estimatif de la mesure sur la moyenne des médailles attribuées depuis 4 ans : 1 097 €
10 – Installation d’un équipement informatique dans chaque salle de classe
La Direction rappelle que tous les enseignants peuvent bénéficier du prêt d’un ordinateur portable sur demande. Cette facilité permet beaucoup de souplesse et limite les nombreuses pannes rencontrées auparavant avec les PC installés dans les salles de classe. Les partenaires sociaux précisent que le poids de l’équipement prêté peut être important et peut engendrer des douleurs corporelles lors du transport. Ils indiquent également que le branchement en salle de classe fait perdre un certain temps en début de cours. La Direction va étudier les modèles proposés et voir si une solution peut être trouvée. Elle va également demander aux équipes informatiques de rendre les branchements les plus simples possibles. Mais elle souhaite conserver le modèle en place.
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction.
11 – Mise en place du télétravail
Décision de la Direction
La Direction donne un avis favorable à une expérimentation du télétravail dans des proportions limitées. En effet, son souci est de maintenir le lien professionnel physique entre les équipes pédagogiques et éducatives, dont la présence sur site est obligatoire pendant les périodes de cours, et les équipes des fonctions support. La Direction souhaite en évaluer les impacts avant de déployer plus largement le dispositif.
La Direction propose la signature d’un accord majoritaire à titre d’expérimentation.
Durée de l’accord : 1 an avec évaluation des impacts en cours et en fin de période Date d’application de l’accord : 01/09/2024
Conditions d’éligibilité :
Salariés occupant des fonctions administratives, de support ou d’encadrement d’équipes techniques
Salariés occupant toute fonction ne nécessitant pas de présence obligatoire pendant les périodes de présence des apprenants
Ces conditions sont cumulatives.
Ne sont donc pas concernés par l’accord tous les salariés occupant des fonctions pédagogiques ou éducatives.
Nombre de salariés potentiellement concernés : 22
Modalités :
10 jours de télétravail autorisés par période de référence (année scolaire)
Sur demande du salarié avec autorisation expresse et écrite du responsable de service.
Déclaration obligatoire à la DRH
Pas de cumul de jour sur une même semaine
Les jours de télétravail ne constituent pas un compteur de droit, mais seulement une capacité à organiser son travail à distance. Aucune compensation accordée si les jours ne sont pas pris.
12 - Mise en place d’une absence autorisée de type congé menstruel
Le gouvernement a présenté une proposition de loi afin de soutenir les salariées dans les cas de menstruation incapacitante, par l’octroi de jours d’absences autorisées, selon des modalités précises. Cette mesure doit encore être ratifiée par l’Assemblée nationale.
Décision de la Direction
Compte tenu du peu de recul et du manque de retour d’expérience sur une telle mesure par les entreprises qui l’auraient déjà mise en place, la Direction souhaite se donner le temps de l’analyse avant de prendre une décision.
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction.
13 - Installation d’une salle de pause pour les salariés
Décision de la Direction
La configuration du site de l’établissement ne permet pas de proposer un espace de repos rapidement accessible quand les salariés sont répartis dans les nombreux bâtiments.
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction.
14 - Libération d’un samedi entre chaque période de vacances pour les préfectures
Une demande similaire a déjà été formulée dans le cadre de l’enquête sociale menée auprès des salariés en 2023. La réponse apportée par la Direction a été de libérer 2 samedis précédant les vacances.
Décision de la Direction
La Direction précise que chaque préfecture a la possibilité de s’organiser entre préfet et adjoint, de sorte qu’une forme d’alternance des présences les samedis peut être mise en place, sans toutefois instaurer un roulement fixe. Les censeurs directeurs sont également garants d’une capacité de souplesse dans l’organisation des préfectures.
Cette mesure n’est pas retenue en l’état par la Direction qui encourage une organisation souple pour les préfets.
15 - Mise en place d’une prime exceptionnelle appelée Prime JO
A l’occasion de l’hébergement des gendarmes pendant la période des Jeux Olympique 2024, Stanislas devrait bénéficier de revenus inhabituels. La Direction souhaite associer l’ensemble des salariés de Stan à ces ressources ponctuelles et exceptionnelles. Elle a donc pris la décision de l’attribution d’une prime récompensant l’engagement et l’implication de tous dans le projet de l’établissement.
La Direction précise que cette mesure est soumise à la réalisation effective de l’opération d’accueil des gendarmes. Si cette opération devait ne pas avoir lieu, la proposition s’annulerait de facto, et le paiement de la prime n’aurait pas lieu.
Conditions d’éligibilité :
Salariés présents et en activité à la date de versement de la prime
Ancienneté de + 1 an à la date de versement de la prime
Modalités : Format de la prime : Prime de Partage de Valeur (PPV)
Montant de la prime : 700 € brut par salarié éligible
Coût de la mesure : 108 360 €
16 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des NAO et entrera en vigueur à la date de signature, après l’accomplissement des formalités de publication.
17 - Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.
