ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022-2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et des cinq réunions de travail (05/12/22, 09/01/23, 16/02/23, 06/03/23 et 22/05/23) il est établi le présent accord d’entreprise :
- Stanislas représentée par en sa qualité de Président-directeur général et de M. X en sa qualité de Directeur d’une part,
- les organisations syndicales représentatives représentées par :
M. X, Délégué Syndical CFTC
Mme X, Déléguée Syndicale FO
Mme X, Déléguée Syndicale CFDT
M. X, Délégué Syndical CFE-CGC
M. X, Délégué Syndical CGT (excusé)
d’autre part.
Rappel du contexte :
Depuis de nombreuses années, la Direction de Stanislas soutient le pouvoir d’achat des salariés et enseignants par différents moyens. Lorsque le contexte juridique ou fiscal a contraint l’établissement à modifier certaines pratiques (fin de la prise en charge de la couverture mutuelle, gratuité de la scolarité), d’autres modalités ont été mises en place pour compenser le mieux possible le manque à gagner. En constante évolution positive, la masse salariale de Stanislas
(xxx) a augmenté cette année de 7% et la masse salariale des professeurs rémunérés sur fonds propres (études, stage de prérentrée, IMP non versées par le Rectorat, etc.) a augmenté de 15% pour s’élever à xxx € annuels, représentant 17% de la masse salariale globale des salariés de l’établissement.
La NAO de cette année a porté sur six sujets formulés par les syndicats :
Augmentation du tarif horaire des études dirigées (
42€ brut de l’heure)
Demande d’augmentation de 1,5% sur tous les salaires,
Demande d’augmentation de 3% pour les tranches 1 et 2.
Demande du versement d’une prime de partage de la valeur PVP aux salariés.
Demande du versement d’une prime de 1200€ pour les salaires inférieurs à 35.000€.
Intégration de la masse salariale des professeurs
(xxx € pour l’année 2022) dans le mode de calcul de la contribution de Stanislas aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, au même taux que les salariés (1,1%).
1 – Tarif horaire des études dirigées :
Pour répondre à cette demande, la Direction a procédé à une étude comparative actualisée d’établissements analogues ayant le même système d’études dirigées, d’où il ressort les éléments suivants :
Etablissement
Tarif horaire 2022/2023
Paul Claudel - Saint Jean Hulst
35€ brut/h
St Louis de Gonzague
38€ brut/h
Blanche de Castille
Entre 40 et 42€ brut/h
Sainte Marie d’Antony
42€ brut/h
Stanislas
42€ brut/h
Saint Jean de Passy
45€ brut/h
Il n’y a que l’établissement Saint-Jean de Passy qui pratique un taux horaire supérieur au nôtre. De plus le tarif horaire ne rend pas compte de l’avantage que Stanislas offre aux enseignants qui s’engagent à effectuer au moins une heure d’étude hebdomadaire sur toute l’année scolaire : ils peuvent bénéficier de la mutuelle réservée aux salariés, prise en charge à hauteur de 72.7% par l’établissement, soit 776 € par professeur et par an. 47 professeurs ont demandé à bénéficier de la mutuelle cette année (montant pour Stanislas : xxx
€). Cette disposition représente un complément de rémunération significatif et reflète le choix que fait Stanislas depuis de nombreuses années de donner la préférence aux enseignants et personnels de Stanislas pour les activités scolaires permettant un complément de rémunération. La note stratégique 2023 qui a été présentée au CSE du 20 mars le confirme. En effet, alors même que nous sommes sollicités par des partenaires extérieurs pour la correction des copies, la mise à disposition de surveillants, les oraux, l’aide aux devoirs, la volonté actuelle de la Direction n’est pas d’externaliser les services ou les prestations.
Enfin, dans un contexte où la masse salariale de l’établissement a augmenté de 7,1% et la part consacrée à la rémunération hors contrat des enseignants a augmenté de 15%, l’augmentation proposée (+ 13,62% soit
+ xxxx€) du montant des études dirigées n’est pas prioritaire.
2 - Revalorisation de la rémunération du stage de prérentrée : Proposition de la Direction.
C’est pour la rémunération du stage de prérentrée que la Direction a souhaité répondre favorablement à une demande de revalorisation significative, passant de 70€ brut/heure à 80€. Cette proposition qui concerne une quarantaine d’enseignants actuellement en poste à Stanislas représente une augmentation annuelle pour Stanislas de xxx
€.
3 - Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés. Proposition d’un montant de xxx € pour un salaire inférieur à xxx €.
Décision de la Direction sur la PVP :
La volonté de la Direction était de verser une PPV d’ici la fin de l’année. Néanmoins vu l’augmentation de la masse salariale 2022/2023, le budget est particulièrement contraint et la marge de manœuvre budgétaire est devenue insuffisante en raison de l’impact de l’inflation sur de nombreux postes de dépenses et sur les contrats de nos partenaires d’une part et de la revalorisation de la valeur du point (+5%) décidée au niveau national par les instances de l’Enseignement Catholique d’autre part.
Sur le montant de xxx € pour un salaire inférieur à xxx K€. La méthode qui consiste à fixer une somme par niveau de salaire n’est pas la bonne car elle ne laisse aucune marge de discussion et de manœuvre. Cette demande se monterait à
+ xxx € (exonérée de charges). La Direction confirme sa réponse négative.
4 - Augmentation générale de 1.5 % de tous les salaires :
Décision de la Direction sur l’augmentation de salaire :
Cette augmentation reviendrait à une augmentation de xxx
€ + xxx € de charge soit xxxx €, ce qui n’est pas envisageable dans le contexte rappelé au premier paragraphe. Mais surtout, le principe d’une augmentation générale de tous les salaires n’est pas de bonne politique, la Direction ayant toujours souhaité privilégier les salaires les plus bas lorsqu’elle avait des marges de manœuvre budgétaire.
Par ailleurs, un accord national prévoit une augmentation des salaires de
+5% en deux temps : +3% dès le mois de mai et +2% en septembre. Compte tenu de l’impact de cette augmentation qui dépasse la demande syndicale, cette demande s’intègre dans l’augmentation générale qui sera suivie. Toutefois, avec l’accord des salariés concernés, elle ne sera pas appliquée aux salaires les plus importants dont la liste confidentielle sera arrêtée par le Président du CA.
5 – Augmentation des salaires de +3% pour les tranches 1 et 2. (chiffrer l’impact ?)
Réponse de la Direction : En raison de l’accord national de la revalorisation de la valeur du point, signé le 21 avril 2023, de +5%, cette demande ne peut-être cumulative. Elle s’intègre à l’augmentation générale.
6 - Demande concernant une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE, assise sur la masse salariale des professeurs.
Réponse de la Direction sur la demande d’intégration :
61 - Situation actuelle :
La contribution de Stanislas au ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE repose depuis de nombreuses années sur les éléments suivants : L’assiette de la contribution est la masse salariale des salariés de Stan 2022-23 : xxx
€ (dont xxx € de rémunération des professeurs sur fonds propres pour les études dirigées, le stage de prérentrée, les corrections de devoirs, les oraux, etc.).
Le taux retenu pour cette contribution est de 1,1% de la masse salariale des salariés (hors professeurs Education Nationale payés par le Rectorat pour leurs cours). C’est un taux « historique », aucune règle légale ne fixant un taux.
Total de la contribution prévue pour 2023 : xxx €
Historiquement les professeurs bénéficient également des ASC, mais sous une autre forme et financé sur fonds propres (détail p5).
62 - Situation projetée dans le cadre de la NAO en intégrant la masse salariale des enseignants :
Sur le principe de la modification de l’assiette de la contribution :
L’assiette intègre la masse salariale des enseignants payés par le Rectorat, même si Stanislas n’est pas l’employeur (loi Censi) : xxx
M€ en 2022, et au moins autant pour 2023. Cette obligation fait l’objet d’une application très diversifiée selon les établissements (certains n’ont pas de budget ASC ou une ligne à zéro, la situation la plus fréquente est d’allouer une enveloppe forfaitaire).
Pour Stanislas, la décision d’intégrer la masse salariale des enseignants est une décision à très fort impact pour deux raisons : l’élargissement à une base intégrant 11M€ d’une part et le fait que cette décision nous soumet à un mécanisme qui échappe totalement à l’institution puisque seul l’Etat est décisionnaire de l’augmentation des rémunérations. Nous ignorons donc, tous les ans, le montant de l’assiette, jusqu’à ce qu’il soit signifié de manière globale et nous ne pouvons le vérifier. En tout état de cause, compte tenu des contraintes budgétaires de l’établissement, notamment en cette période d’inflation, nous ne pouvons maintenir les aides de l’ancien système avec les obligations du nouveau système (élargissement de la base de calcul) qui transfère la gestion des aides au CSE. Au total, c’est donc sur une
base de xxx M€ (au lieu de xxx M€) que se calculera la contribution de Stanislas aux ASC du CSE.
Sur l’application du taux de 1,1% :
Appliquer le même taux que pour les salariés, c’est-à-dire 1,1% reviendrait à une dépense de + xxx € pour les enseignants. Au total xxx €, ce qui n’est pas envisageable. Le taux retenu par la Direction est le taux de 0.72% correspondant à la moyenne des versement des dernières années. Il reviendra au CSE de voir comment compenser pour les salariés l’impact de ce changement lié aux contraintes du nouveau système.
Pour mémoire, la Direction rappelle que les professeurs peuvent déjà bénéficier des aides sociales du Rectorat (catalogue disponible au Secrétariat d’Anne Séné), ce qui n’est pas le cas des salariés qui ne sont pas enseignants (Cf catalogue en PJ). Eléments à prendre en compte : Actuellement en complément des xxx
€ versés au CSE au titre des ASC pour les salariés, Stanislas verse également des aides aux enseignants sur fonds propres, forme équivalente des ASC, mais hors budget du CSE.
Aide numérique : xxx
€
Cadeaux de fin d’année : xxx
€
Chèques cadeaux : xxx
€
Formation : xxx €
Soit au total : xxx €
La Direction rappelle que d’autres mesures existent comme les réductions des scolarités pour les enfants des enseignants (30%), pour un montant en 2022/2023 de xxx
€, la participation de Stanislas à la Mutuelle (72% pour un montant de xxx €) dès la première heure d’étude dirigée, un tarif de repas (pour les salariés : 2.65€, pour les professeurs de 3.50€ à 5.70€ suivant l’indice) jusqu’à présent maintenu bas malgré l’inflation et l’impact pour Stanislas (+9% en 2022/2023 et + 11% en 2023/2024), tous éléments participant à la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et des professeurs.
En ne retenant que les aides listées ci-dessus analogues aux ASC du CSE, le total de la contribution actuelle de Stanislas sera donc de xxx
+ xxx = xxx €, soit 0.72% de la masse salariale totale des salariés et des enseignants.
63 – Accord convenu avec les organisations syndicales signataires :
Intégration de la masse salariale des professeurs dans l’assiette de calcul. Xxx
M€ pour un total professeurs et salariés de xxx M€.
Intégration des contributions légales (cadeaux, chèques cadeaux, formation : xxx €) et de l’aide numérique versée au titre des aides légales non obligatoires (xxx€), sachant que l’Etat finance déjà une aide à hauteur de xxx € (sur les xxx € annuels versés par Stan). Soit une intégration de xxx€.
Application d’un taux à 0,72% de la masse salariale globale (salariés + professeurs), qui correspond à la moyenne des sommes versées pour l’ensemble des aides ces dernières années.
Ce qui mettra la contribution de Stanislas aux ASC du CSE à la hauteur de xxx
€ (0,72% de xxx M€).
Les sommes versées aux professeurs au titre des ASC du CSE permettent de compenser (par des bons d’achat et des chèques cadeaux notamment) les dépenses informatiques qui ne seront plus assumées par Stanislas. Ce sera au CSE de gérer ces sommes selon les règles en vigueur et les critères de répartition qu’il se donnera.
Ordinateurs de prêt : Par ailleurs, la Direction continuera de mettre un ordinateur Stan à la disposition des enseignants qui le désirent dans le cadre d’un prêt ponctuel ou annuel. Un sondage va permettre d’actualiser les besoins pour la rentrée prochaine.
7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des NAO et entrera en vigueur à compter du 15/06/2023 après l’accomplissement des formalités de publication.
8 - Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.
