AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA SOCIETE STANLEY SECURITY FRANCE
Entre les soussignés,
La société
STANLEY SECURITY FRANCE
Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45-47 bd Paul Vaillant Couturier – 94 200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 789 367 174, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part, et,
Les
organisations syndicales ci-après :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
le syndicat SUD représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
le syndicat UNSA représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
L’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de STANLEY SECURITY FRANCE a fixé au plus tard au 31 décembre 2018 la fin des mandats. Cet accord s’inscrivait dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Il apparaît que les négociations engagées entre la Directions et les Organisations syndicales n’ont pas permis de mettre en place le Comité Social et Economique avant le 31 décembre 2018.
Le Protocole d’accord ayant été signé avec la double majorité requise, il est nécessaire de prolonger une nouvelle fois la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise. dans les conditions explicitées ci-après.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il est décidé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard, jusqu’au 28 février 2018.
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions. Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective.
ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE de STANLEY SECURITY FRANCE. A cette date, le présent avenant cessera immédiatement de produire tout effet.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent avenant ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Fait à Ivry, le 21 décembre 2018, en 7 exemplaires originaux
