Accord d’entreprise STAO PL relatif à l’activité tourisme
AVENANT N° 1 DU 10 octobre 2023
Entre les soussignés,
La société STAO PL domiciliée 27 Boulevard du maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par XXX en qualité de Directeur Transdev Pays de la Loire et assisté par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques BPLCVL.
Ci-après désignée STAO PL
Et
Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :
XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT, accompagné par XXX, délégué syndical CFDT d’établissement STAO PL 72
XXX en sa qualité de Délégué syndical central CGT, accompagné par XXX, délégué syndical CGT d’établissement STAO PL 72
Préambule :
Dans le cadre de la révision de l’accord de 2012, les parties ont convenu de réécrire l’article 1.4 de l’accord de 2012, dans le cadre d’un avenant à l’accord tourisme, afin de regrouper dans un même accord les thèmes identiques et en faciliter la compréhension.
En conséquence, les articles ci-dessous annulent et remplacent les articles 1.4.1 – 1.4.2 – 1.4.3 de l’accord de 2012.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Activités Occasionnelles (location à la journée)
1.1 - Forfait horaire Les temps sont décomptés selon les usages en vigueur au sein des établissements. Afin d'assurer une équité entre les conducteurs, il a été décidé de mettre en place les forfaits horaires suivants.
Ces forfaits constituent des temps minimaux. Location en ½ Journée avec une amplitude journalière inférieure à Bh : il est mis en place un forfait minimal de 4 heures décompté sur le TTE réel et compensé sur le hors TTE (ou la coupure).
Location à la journée avec une amplitude [ournalière supérieure à 10h: il est mis en place un forfait minimal de 6 heures décompté sur le TTE réel et compensé sur le hors TTE (ou la coupure).
Les locations effectuées en réutilisation des services réguliers sont rémunérées au réel sauf dispositions plus favorables dans les établissements.
- Frais
L'ensemble des frais (repas, petit déjeuner) afférents à l'hébergement et la nourriture des conducteurs pendant leur activité occasionnelle sont remboursés aux frais réels sur justificatifs.
Au regard de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il a été convenu d'attribuer une compensation forfaitaire de 12,00 € pour les conducteurs affectés à une activité occasionnelle
dont l'amplitude inclus la place horaire 11h-14h,
et dont le repas n'est pas pris en charge par le client.
- Primes
Afin de compenser les contraintes liées à l'activité occasionnelle, il a été convenu de mettre en place les primes suivantes :
Prime de départ matinal: Lorsque le conducteur part avant 5h du matin, il perçoit une prime de 10 € brut. Prime de retour tardif: Lorsque le conducteur rentre de location après minuit, il perçoit une prime de 10 € brut (sauf le dimanche). Prime conduite de nuit: Lorsque le conducteur conduit 4 heures entre 21 heures et 6 heures, il perçoit une prime de 30 € brut. Nota : Les primes de départ matinal et/ou de retour tardif et/ou de conduite de nuit viennent se substituer à la rémunération des heures de nuit prévue à l'article 1.2.2 de l’accord de 2012. Prime de dimanche et jours fériés travaillés : Les conditions de versement de ces éléments de rémunération sont précisées dans la convention collective des transports de voyageurs.
Article 2. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature.
Article 3. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Article 4. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Nantes, 10 octobre 2023
XXX, en sa qualité de Directeur Transdev Pays de la Loire
XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT,
XXX, en sa qualité de Délégué syndical central CGT,
