Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la jurisprudence. Il a pour objet de définir la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du comité social et économique d’entreprise.
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Direction de la Société STAR MAYOTTE dont le siège social est situé site d’Hamada – BP 1311 –97 600 MAMOUDZOU, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur d’agence, mandaté pour négocier et conclure le présent protocole,
d'une part, ET, Les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC, représentée par M.
La CGT-MA, représentée par M.
L’UD-FO, représentée par M.
L’UNSA, représentée par M.
L’UI-CFDT, représentée par M.
dûment mandatés.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Date et lieu des scrutins
Le premier tour de scrutin pour les élections du comité social et économique est fixé
au jeudi 23 novembre 2023 pour l’ensemble des salariés de STAR MAYOTTE. Le second tour éventuel est fixé au vendredi 08 décembre 2023.
Les scrutins se dérouleront dans les locaux de la société STAR MAYOTTE, situés au lieu-dit Hamaha, 97 600 MAMOUDZOU.
Les heures d’ouverture des bureaux de vote seront de 07h00 à 15h00.
Article 2 – Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail disposent que les effectifs sont calculés au premier jour du scrutin. Cet effectif est de 41 salariés. Il se décompose de la manière suivante : - 3 cadres - 38 employés et ouvriers,
Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du comité social et économique à élire est fixé à :
2 membres titulaires
2 membres suppléants
Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Par dérogation et avec l’accord unanime de tous les syndicats signataires, les parties conviennent de la mise en place d’un collège unique.
Article 4 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique de l’entreprise nouvellement élus est de 4 ans.
Article 5 – Salariés électeurs, constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, soit
le 23 novembre 2023 ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise sans interruption, et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Après vérification, aucun salarié n’est concerné sur le périmètre de la société STAR MAYOTTE.
Les listes électorales du collège unique seront affichées sur les panneaux de la Direction
au plus tard le vendredi 27 octobre 2023. Elles précisent pour chaque salarié électeur : le nom, le ou les prénoms, le service, l’ancienneté, et l’âge. L’affichage sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats des élections.
Les contestations qui pourront naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Tout syndicat admis à présenter des candidats au 1er tour des élections pourra en demander communication.
Article 6 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction de STAR MAYOTTE
avant le vendredi 03 novembre 2023 à 16h00 pour le premier tour, et avant le lundi 27 novembre 2023 à 16h00 pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale, et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 7 – Dépôt des candidatures
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit
le 23 novembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.
La liste de candidats pour les deux tours sont établies distinguant titulaire et suppléant. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, pour le premier tour,
les listes seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le vendredi 03 novembre 2023 à 16h00 (heure de Mayotte). Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi à l’adresse : site d’Hamaha – BP 1311 Kawéni – 97600 MAMOUDZOU à l’attention de la Direction des Ressources Humaines, ou par dépôt auprès de la Direction des ressources humaines contre récépissé ou par courriel contre récépissé à l’adresse suivante : fatima.bacar@suez.com.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
Le quorum n’a pas été atteint ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit
le vendredi 24 novembre 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des ressources humaines dans les mêmes conditions que le premier tour, au plus tard
le lundi 27 novembre 2023 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes du second tour seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Article 8 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes
Au sein du collègue unique, les organisations syndicales s’engagent à composer leurs listes comportant plusieurs candidats d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, le collège unique se compose de 7 femmes pour 34 hommes, soit 17% de femmes et 83% d’hommes.
Compte-tenu de cette répartition, chaque liste pourra proposer, dans la mesure du possible, une candidature féminine.
Article 9 – Organisation matérielle du scrutin
Un bureau de vote est mis en place pour le collège unique.
Ce bureau de vote sera composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs. Il s’agit prioritairement de salariés volontaires ou à défaut des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune électeur. La présidence appartient au plus âgé des trois membres.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité du secret et du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeurs, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Article 10 – Déroulement du scrutin
La direction fournira deux urnes pour le bureau de vote : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux bulletins et enveloppe qui lui sont destinés.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et émargeront sur la liste correspondant aux titulaires, puis voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place dans le bureau de vote un isoloir. En accord avec les organisations syndicales, la direction pourra recourir à une salle ou un bureau strictement réservé à cet effet, en face de la salle de vote, pour être utilisé comme salle d’isoloir. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.
L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.
Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la Direction.
Les bulletins de vote seront de couleurs différentes par type de mandat :
Bleu pour les titulaires
Rose pour les suppléants
Ces bulletins sont placés à l’entrée du bureau de vote et envoyés au domicile des salariés dans le cadre du vote par correspondance.
Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.
Article 11 – Vote par correspondance
Est autorisé à voter par correspondance : le personnel absent pendant toute la période de scrutin pour maladie, accident du travail ou de trajet, congé payés, congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation…
Ils devront en avoir informé la Direction de STAR MAYOTTE avant
le Vendredi 03 novembre 2023 à 12h00 pour le 1er tour et le Vendredi 24 novembre 2023 à 12h00 pour le second tour.
Il sera envoyé aux salariés devant voter par correspondance, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin, le matériel nécessaire au vote par correspondance. Ce matériel comprendra :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
La transmission sera réalisée par lettre recommandée, et également par coursier contre signature.
En cas d’absence du collaborateur lors du passage du coursier, l’envoie recommandée prévaudra.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Avant la clôture du vote et après vérification sur les listes d’émargement qu’il n’y a pas déjà eu de vote physique, le président du bureau de vote en présence des membres du bureau, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au
jeudi 23 novembre à 15h00 pour le 1er tour et jusqu’au vendredi 08 décembre 2023 à 15h00 pour le second tour.
Les enveloppes reçues après les jours et heures indiquées ne sont plus valables et seront détruites.
Dans l’hypothèse où un salarié autorisé à voter par correspondance aurait néanmoins voté le jour du scrutin (signature de la liste d’émargement faisant foi) son éventuel vote par correspondance ne sera pas pris en compte. L’enveloppe de retour ne sera pas décachetée. Elle sera conservée par le bureau de vote avec la mention « vote non pris en compte » puis elle sera archivée.
Dans l’hypothèse où un électeur souhaiterait remettre en main propre au service RH sont vote retour par correspondance avant le jour de l’élection, le vote par correspondance sera pris en compte.
Article 12 – Validité des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
Sont réputés nuls :
les bulletins "sans enveloppe" trouvés dans une urne, de même que les bulletins ou les enveloppes d'un modèle différent de celui fourni ;
les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés ainsi que les bulletins panachés ;
les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
deux bulletins différents dans la même enveloppe (deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable) ;
les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants" ;
les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne "titulaires" ;
dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote, de même les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et non signée ;
les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables à condition que tous les noms ne soient pas rayés. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenus par chaque candidat.
Sont réputés blancs :
les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur,
les enveloppes vides ;
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Article
13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement comme suit :
préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats le jour même sur le site de vote et le lendemain sur le autres sites annexes.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Article 14 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi par le bureau de vote permettant de faire état des résultats du scrutin.
Communication en est faite dans les 15 jours suivant la fin des élections au CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.
Un exemplaire des procès-verbaux est transmis aux organisations syndicales signataires du présent protocole.
Article 15 – Durée du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé
le jeudi 23 novembre 2023 et pour le second tour éventuel.
Le protocole est valable pour ne durée de 4 ans.
Article 16 – Publicité et affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
