Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société STAR’S SERVICE, dont le siège social est situé au 31 rue de Constantinople 75008 PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 343 207 916, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par , agissant en qualité de Président.
ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : , Délégué syndical représentant la Force Ouvrière (FO)
, Déléguée syndicale représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
, Délégué syndical représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
, Délégué syndical représentant la Confédération Générale du Travail (CGT STAR’S SERVICE)
ci-après désigné les «
organisations syndicales » ou « partenaires sociaux »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique au sein de la société STAR’S SERVICE a été mis en place par accord collectif en date du 2 juillet 2019.
À la suite du renouvellement de l’instance le 25 janvier 2024 et après une analyse partagée de la période écoulée, les parties conviennent d’ajuster certaines parties de l’accord pour les prochains cycles électoraux.
Ce présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STAR’S SERVICE.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise, les dispositions légales supplétives s’appliquent à défaut d’accord ou en cas de non-respect des stipulations de cet accord.
C’est dans ces conditions que le présent accord, qui annule et remplace l’ensemble des dispositions du précédent accord en date du 2 juillet 2019, est conclu.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Fixation du périmètre de représentation du personnel
A ce jour, la société STAR’S SERVICE est composée de nombreux établissements mais un seul établissement autonome situé à Epinay sur Seine.
Il a donc été décidé que la Société STAR’S SERVICE comporte un seul établissement autonome distinct, l’ensemble des établissements ne disposant pas de l’autonomie requise pour acquérir la qualification d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail.
Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société STAR’S SERVICE.
Article 2 – Nombre de siège de la délégation du personnel du CSE
La composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 - Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique sera de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 - Heures de délégation
Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation tel que prévu par les dispositions légales applicables.
Les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf en cas de partage d’heures prévues par les règles du Code du travail.
Article 4.1 - Règles concernant la prise des heures de délégation
L’information préalable quant à la prise des heures de délégation permet à la Société d’assurer la bonne marche de l’entreprise et la continuité de l’activité.
Dans ce contexte, les membres du CSE devront avertir leur responsable de l’utilisation de leurs heures de délégation, au plus tard 72 heures avant la prise desdites heures (sauf circonstances exceptionnelles).
Les heures devront être prises par journée ou demi-journée de travail. Les membres du Comité Social et Economique s’engagent à ne pas séquencer leurs heures de délégation.
Les mêmes règles sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qui disposent d’heures de délégation (membres du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, représentant de proximité, etc.).
Article 4.2 – Modalités d’information concernant la prise des heures de délégation
L’information sur toute prise d’heure de délégation doit s’effectuer via l’envoi d’un mail au supérieur hiérarchique mentionnant les informations suivantes :
L’identité du représentant du personnel (nom, prénom, mandat et service),
La date de l’utilisation des heures de délégation,
Les heures d’utilisation des heures de délégation,
La durée présumée de l’absence.
Les membres du Comité Social et Economique s’engagent à envoyer ce mail afin d’informer leur responsable de la prise d’heure de délégation.
Article 5 - Moyens alloués au CSE
Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, d’un téléphone et d’un ordinateur avec une imprimante, lui permettant de bénéficier d’un espace dédié aux activités sociales et culturelles.
Ce local est situé dans les locaux d’Epinay-sur-Seine et sera exclusivement dédié aux activités du CSE.
Il bénéficie également d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution aux activités sociales et culturelles qui sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
En vue de favoriser la représentation des salariés au sein de la société STAR’S SERVICE, les parties sont convenues d’accorder la possibilité au CSE de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.
Article 1 – Reconnaissance de zones opérationnelles pour la mise en place de représentants de proximité
Compte tenu du fait que seul un établissement distinct compose la société STAR’S SERVICE, les parties conviennent que trois représentants de proximité seront désignés au sein des établissements juridiques suivants :
Marseille
Paris
Lyon.
L’établissement juridique doit s’entendre des agences qui lui sont rattachées.
Article 2 – Nombre et désignation
Un représentant de proximité sera désigné au sein de chaque zone concernée.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE pour une durée correspondant à celle du mandat des membres élus du CSE.
Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de chaque zone y compris parmi les membres du CSE le cas échéant.
A cet égard, à compter de la mise en place du CSE, les salariés intéressés devront communiquer leur candidature par mail adressé au service des ressources humaines dans le mois qui suit la mise en place du CSE.
Les candidatures devront reprendre les noms et prénoms des candidats ainsi que la zone dont ils relèvent et être datées.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE.
A ce titre, chaque désignation fera l’objet de sa propre délibération adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En d’autres termes, chaque désignation d’un candidat pour une zone déterminée donnera lieu à un vote séparé.
Les membres du CSE veilleront à atteindre, autant que faire se peut au regard des candidatures déposées, une représentation équilibrée des femmes et des hommes quant aux représentants de proximité désignés.
En cas de perte de son mandat par un représentant de proximité pour quelle que raison que ce soit, de nouvelles candidatures seront ouvertes afin de pourvoir la vacance du mandat de représentant de proximité concerné.
Le CSE procédera à la désignation du nouveau représentant de proximité à l’occasion de sa réunion ordinaire suivante et dans les conditions susvisées.
Article 3 – Attributions
Les représentants de proximité assureront un rôle de proximité géographique avec les salariés de chacune des zones.
Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité les attributions suivantes :
Recevoir les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, règlement intérieur ou tout autre norme applicable dans l’entreprise ;
Participer à la gestion des activités sociales et culturelles ;
Formuler toutes propositions d’actions de prévention relatives au harcèlement moral, sexuel ou aux agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la CSSCT du CSE.
Article 4 – Fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses attributions de 15 heures de délégation, dont les règles de pose sont identiques à celles prévues à l’article 4 du chapitre 1 du présent accord.
Ces heures sont cumulables avec celles dont ils pourraient bénéficier le cas échéant, s’ils ont également le statut de membre du CSE.
Ils pourront solliciter le cas échéant d’intervenir lors du CSE sur les problématiques rencontrées dans leur périmètre sur demande motivée et validée par le secrétaire du CSE et le président du CSE.
Les questions réponses établies dans ce cadre seront consignées dans le PV du CSE.
Article 5 – Moyens alloués
Les représentants de proximité bénéficient d’un droit d’accès au local mis à disposition du CSE.
CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Visioconférence
Compte tenu de la localisation des élus répartis dans l’ensemble du territoire métropolitain, les parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique se tiennent à distance par le biais de la visioconférence. Néanmoins et à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou du président, les réunions du Comité Social et Economique pourront se tenir en présentiel, par principe au sein des locaux situés à Epinay sur Seine.
En cas de vote à bulletin secret et dès lors que la séance ne se tient pas exclusivement en présentiel, le CSE aura recours à un système de vote en ligne sécurisé et garantissant l’anonymat.
Article 2 – Périodicité des réunions ordinaires
Il est convenu entre les Parties que le CSE se réunira, en séance ordinaire, 11 fois par an.
Article 3 – Procès-verbaux
Les comptes-rendus de réunions sont établis par le secrétaire de séance, adressés à la direction pour relecture et approuvés à la séance prochaine.
Afin d’établir les comptes-rendus de ces réunions, la réunion est enregistrée. L’enregistrement, transmis par la Direction au secrétaire du CSE, doit être obligatoirement détruit dès lors que le procès-verbal est approuvé en séance.
CHAPITRE 4 : COMMISSIONS INTERNES OBLIGATOIRES
Article 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place dans le mois suivant la désignation du Comité Social et Economique. Elle sera composée de l’employeur ou son représentant et de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant du troisième collège.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le nombre de réunions ordinaires sera égal à 4. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la CSSCT.
Article 2 – Autres commissions
Les parties conviennent que la commission de formation, la commission d’information et d’aide au logement et la commission de l’égalité professionnelle ne seront pas mises en place.
Toutefois, il est précisé qu’à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ou du président du CSE, une réunion concernant l’un des sujets normalement évoqués lors de la réunion annuelle d’une des commissions évoquées ci-dessus pourra être organisée.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.
Article 2 – Faculté d’adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société STAR’S SERVICE, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DRIEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société STAR’S SERVICE avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les quatre ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
