AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE STAR’S SERVICE DU 5 juillet 2018
Entre,
La société STAR’S SERVICE, Société par Actions simplifiées
au capital de 10 633 374 euros, domiciliée au 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 343 207 916 et représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société STAR’S SERVICE, représentées par :
Madame ,
Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Monsieur ,
Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO),
Monsieur ,
Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Monsieur ,
Délégué Syndical de la Confédération générale du travail Star’s Service (CGT STAR’S SERVICE).
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’amender l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de la société STAR’S SERVICE en date du 5 Juillet 2018.
La négociation du présent avenant s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société STAR’S SERVICE et, d’autre part, les aspirations sociales des salariés.
L’accord du 05 juillet 2018 a eu pour objet de réviser les dispositions issues de l’accord portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité en date du 10 novembre 2008 ainsi que de son avenant en date du 8 décembre 2008 et 31 octobre 2014, concernant les salariés dits non sédentaires.
Ledit accord s’est substitué à l’ensemble des dispositions des accords et avenants susvisés concernant les salariés dits non sédentaires. De la même manière, il s’est substitué automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Néanmoins après un semestre de mise en œuvre de l’accord du 05 juillet 2018, les parties sont convenues de modifier les dispositions relatives à l’aménagement annuel de la durée du travail des personnels non sédentaires, afin de s’adapter au plus près des besoins de l’exploitation et des attentes des salariés relevant de ce dispositif.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord ou de ses avenants, selon les modalités prévues par les dispositions finales du présent avenant.
Livre 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société STAR’S SERVICE titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté relevant de la catégorie « non sédentaires ».
Il est toutefois rappelé que les salariés « non sédentaires » sont ceux occupant des fonctions de livraison, dispatch et/ou préparation et travaillant sur des sites de clients ou tout autre site à distance.
Livre 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES HEURES DES PERSONNELS NON SEDENTAIRES
LIVRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Durée – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet du 1er avril 2019.
Révision ou dénonciation de l’avenant
Le présent avenant comme les éventuels avenants ultérieurs à l’accord du 5 juillet 2018 pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont l’un sur support électronique, et un en exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à Épinay sur seine, le 25 avril 2019 en 6 exemplaires,
