AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES INTERIMAIRES
Entre :
La Société START PEOPLE, identifiée sous le numéro B451 715 247 au RCS de Metz dont le siège est situé 12 Parc de la Tannerie – 57 070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de START PEOPLE :
Pour l’organisation CFE CGC : M.
Pour l’organisation CGT : M.
Pour l’organisation FO : Mme
Pour l’organisation CFDT : Mme
ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part,
PRISES ENSEMBLE SOUS LA DENOMINATION « LES PARTIES »
Préambule
L’objet du présent avenant vise à renouveler le dispositif de compte épargne temps des salariés intérimaires prévu par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps pour les intérimaires conclu en date du 31 janvier 2017.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET
Article 1.1 Alimentation du CET
Les salariés pourront, à leur initiative et toujours sur la base du volontariat, affecter au CET les sommes d’argent suivantes :
Indemnité de fin de mission ;
Primes de treizième mois ;
Primes de vacances ;
Prime d’ancienneté ;
Primes conventionnelles.
Chacun de ces éléments sera épargné en totalité sur le compte épargne-temps. Le salarié intérimaire ne peut pas décider d’épargner seulement une partie de ou des indemnité(s) choisie(s).
Article 1.2 Modalités d’alimentation
Les parties conviennent que le montant porté sur le CET sera mentionné sur le bulletin de salaire des salariés. Le salarié intérimaire qui souhaite alimenter son CET devra en faire la demande écrite (dont une copie du document de demande sera remis au salarié) à son agence de rattachement au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré. Un formulaire est créé à cet effet sera disponible sur l’intranet GUS.
Le choix effectué par le salarié quant aux éléments affectés et à leur pourcentage (0% ou 100%) sera applicable pour les mois suivants sauf demande expresse de modification.
Article 1.3 Abondement de l’employeur
Afin de rendre le dispositif incitatif, l’entreprise complète le crédit inscrit au CET par un abondement sous forme d’intérêts à un taux de 6% annuel durant les 15 premiers mois de l’ouverture du CET, puis à un taux de 0.75% annuel pour les mois suivants.
Le calcul de l’intérêt se fait 1 fois par an au regard de la date anniversaire d’affectation des sommes dans le CET.
Le calcul de l’intérêt se fait à la quinzaine. Si la demande de déblocage a été effectuée avant le 15 du mois, le calcul se fera sur la dernière quinzaine du mois précédent. En revanche, si elle a été faite après le 15 du mois, le calcul se fera sur la première quinzaine du mois en cours.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 années et prendra effet à compter du jour qui suit le dépôt dudit avenant auprès des services compétents.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire effet à l'échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2023.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
La Direction adressera en outre un exemplaire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2017 relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les intérimaires, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Fait à Rueil Malmaison, le 29 novembre 2018 En 7 exemplaires
