Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 19 Décembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculée au RCS de XXXXX, sous le numéro SIRET XXXXXX, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXXXX représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat XXXXX représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société XXXXXX bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé.
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu :
Des récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ;
De la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie à intervenir au 01 janvier 2024
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 19 Décembre 2017 pour procéder à ces ajustements qui prendront effet au 1er janvier 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique. Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent accord révise, en s’y substituant en tant que de besoin, les dispositions de l’accord collectif du 19 Décembre 2017.
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux :
Salariés relevant des classifications supérieures ou égales au niveau E9, conformément à l’article 62.3 de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 07 février 2022.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A XXXX, le 4 décembre 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société XXXXX Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives Monsieur XXXXX, Délégué syndical XXXXX
