Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires NON CADRES « incapacité, invalidité et décès » du 19 Décembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro SIRET XXXXX, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXXX représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat XXXX représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical
d'autre part,
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société XXXX bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès ».
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu :
Des récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ;
De la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie à intervenir au 01 janvier 2024
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 19 Décembre 2017 pour procéder à ces ajustements qui prendront effet au 1er janvier 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique. Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent accord révise, en s’y substituant en tant que de besoin, les dispositions de l’accord collectif du 19 Décembre 2017.
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux :
Salariés relevant des classifications inférieures au niveau E9, conformément à l’article 62.3 de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 07 février 2022.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Merville, le 4 décembre 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société XXXXXX XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives Monsieur XXXXXXX
