CHAPITRE I : PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc140766780 \h 5 CHAPITRE II : PARCOURS DES SALARIÉS ÉLUS OU MANDATÉS PAGEREF _Toc140766781 \h 5 Article 1 : Parcours des salariés élus ou mandatés PAGEREF _Toc140766782 \h 5 Article 1.1 : Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc140766783 \h 5 Article 1.2 : Information/formation de la hiérarchie PAGEREF _Toc140766784 \h 6 Article 1.3 : Entretien professionnel intervenant en cours de mandat PAGEREF _Toc140766785 \h 6 Article 1.4 : Entretien professionnel de fin de mandat PAGEREF _Toc140766786 \h 6 CHAPITRE III : DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc140766787 \h 7 Article 2.1 : Désignation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc140766788 \h 7 Article 2.2 : Heures de délégation PAGEREF _Toc140766789 \h 7 Article 2.3 : Moyens financiers PAGEREF _Toc140766790 \h 7 Article 2.4 : Moyens informatiques à disposition des salariés élus ou mandatés PAGEREF _Toc140766791 \h 7 Article 2.5 : Modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise PAGEREF _Toc140766792 \h 8 Article 2.6 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc140766793 \h 8 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc140766794 \h 9 Article 1 - Durée d'application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc140766795 \h 9 Article 2. Suivi - Interprétation PAGEREF _Toc140766796 \h 9 Article 3. Révision PAGEREF _Toc140766797 \h 9 Article 4 – Dénonciation PAGEREF _Toc140766798 \h 9 Article 5 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc140766799 \h 9
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place dans l’entreprise par accord du 26 septembre 2019 modifié par avenant du 16 juillet 2021. Cet accord arrivera à terme à l’expiration des mandats de 4 ans en cours. Aussi, les parties ont souhaité engager de nouvelles négociations afin de convenir du cadre de fonctionnement de la nouvelle instance et renégocier l’accord en cours. Dans le cadre de ces négociations, les parties ont émis le souhait de distinguer les sujets et de scinder l’accord existant en deux accords distincts :
Un accord portant sur le CSE, son renouvellement et son fonctionnement ;
Un accord portant sur le parcours des salariés élus ou mandatés et au droit syndical dans l’entreprise.
Le présent accord porte sur ce second thème. Les parties souhaitent ainsi convenir des modalités adaptées à l’entreprise, dans les limites notamment des dispositions impératives du code du travail. Enfin, les parties ont souhaité intégrer des modifications issues de l’expérience des dernières années, tout en incorporant également des dispositions prévues par la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024. Cet accord s’inscrit enfin dans l’un des thèmes visés par la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et constitue l’une des composantes de ce sujet plus vaste. Cet accord permet de réaffirmer le rôle prépondérant des salariés élus et mandatés sur ces sujets sensibles et l’importance de ces missions qui contribuent au développement social de l’entreprise. Ainsi, les parties ont convenu à travers ces dispositions, à la suite de 3 réunions de négociations organisées au mois de juillet 2023, renforcer le dialogue social et l’engagement dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés.
Il a ainsi été convenu comme suit :
Accord relatif au parcours des salariés élus ou mandatés et au droit syndical
La Société STAUBLI FAVERGES
dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STAUBLI - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 720 représentée par M. XXXXXXXXXX sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée La société ou la société STAUBLI FAVERGES,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
CFDT représentée par M. ……………… CFE-CGC représentée par M. ……………… CGT représentée par M. ………………
D’autre part,
CHAPITRE I : PORTEE DE L’ACCORD
L‘accord d’entreprise du 26 septembre 2019 avait remplacé les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, usages) applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DS) et notamment l’accord d’entreprise du 8 mars 1982. Cet accord de 2019 arrivant à expiration, le présent accord fixe le cadre du dialogue social dans l’entreprise, applicable à compter des prochaines élections professionnelles. Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à adapter, compléter et préciser les dispositions applicables dans le Code du Travail et dans la convention collective de la métallurgie (actuelle et à venir). En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au parcours des salariés élus ou mandatés et au droit syndical auront vocation à s’appliquer.
CHAPITRE II : PARCOURS DES SALARIÉS ÉLUS OU MANDATÉS Afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise et d’exclure toute forme de discrimination, les parties conviennent des dispositifs suivants. Article 1 : Parcours des salariés élus ou mandatés
Les parties ont souhaité s’inspirer des dispositions contenues dans la nouvelle convention collective de la métallurgie (applicable au 1er janvier 2024), tout en adaptant ces règles au cadre de l’entreprise. Ainsi, les dispositions contenues dans le présent article prévalent sur les dispositions contenues dans la nouvelle convention collective.
Article 1.1 : Entretien de début de mandat La direction des Ressources Humaines organisera un entretien de début de mandat avec les représentants du personnel élus ou détenteurs d’un mandat syndical qui le souhaitent. L’objectif sera de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat en identifiant les éventuelles mesures d’accompagnement à mettre en place. L’entretien de prise de mandat est également l’opportunité d’évoquer le rôle du représentant du personnel au sein de l’entreprise. Cet entretien, qui porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé par le salarié, permet notamment d’aborder les thématiques suivantes :
Estimation du temps consacré, d’une part, à l’exercice de son emploi et, d’autre part, à celui de représentation du personnel ;
Modalités pratiques d’exercice du mandat, en particulier la gestion des heures de délégation ;
Les mesures éventuelles à mettre en place en termes d’organisation du travail.
Cet entretien de prise de mandat sera réalisé : Avec le chef de service ou à défaut avec le chef de secteur et un représentant des Ressources Humaines Cet entretien sera réalisé dans un délai maximum de quatre mois à compter de l’élection ou de la désignation du représentant du personnel. Les élus peuvent se faire accompagner par un autre salarié pour cet entretien. La Société veillera de cette manière à ce que la charge de travail et les objectifs assignés au salarié soient adaptés en fonction du temps disponible sur le poste de travail.
Article 1.2 : Information/formation de la hiérarchie
Afin d’améliorer la compréhension des missions dévolues aux salariés élus ou mandatés, les managers bénéficient au cours de leur parcours au sein de l’entreprise d’une formation leur permettant d’appréhender les règles encadrant le dialogue social dans l’entreprise. Au cours de cette formation, sont notamment abordés les points suivants :
Heures de délégation ;
Fonctionnement du CSE ;
Droits et devoirs des salariés élus et mandatés ;
Délégués et représentants syndicaux ;
Les mandats extérieurs à l’entreprise ;
Mesures associées à mettre en place le cas échéant en termes d’organisation du travail afin que charge de travail et objectifs soient adaptés en fonction du temps disponible sur le poste de travail.
Également, tous les managers accueillant dans leur équipe un ou plusieurs représentant(s) du personnel (ou salarié(s) représentant(s) une organisation syndicale) bénéficieront d’une information visant à leur communiquer les règles principales entourant le CSE, les organisations syndicales et l’exercice des mandats.
Article 1.3 : Entretien professionnel intervenant en cours de mandat A l’occasion d’un des entretiens visés par l’accord d’entreprise sur les entretiens professionnels et intervenant en cours de mandat, le salarié pourra, s’il en émet le souhait, faire le point sur les activités exercées et sur les nouvelles compétences acquises dans l’exercice du mandat. En outre, le salarié pourra évoquer les questions et difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de son mandat, de son activité professionnelle et de l’évolution de sa carrière, et qu’il estime liées à l’exercice de son mandat.
Article 1.4 : Entretien professionnel de fin de mandat A l’issue de leur mandat de représentant du personnel élu ou à l’issue du mandat syndical, les salariés ainsi concernés bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un entretien professionnel afin de procéder au recensement de leurs compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de leur expérience. Cet entretien sera notamment l’occasion de définir l’évolution professionnelle et les éventuelles actions de formation ou de réorientation professionnelle à mettre en place en vue de la concrétisation d’un projet professionnel. Cet entretien peut être effectué 6 mois à 1 an à l’avance afin de préparer au mieux, le cas échéant, le retour du salarié élu ou désigné à son environnement de travail. Il réunira un membres des Ressources Humaines, le salarié, et éventuellement son manager. Cet entretien se tiendra, dans la mesure du possible, avant le terme du mandat en cours et en tout état de cause dans un délai maximum de 4 mois à compter de ce terme.
CHAPITRE III : DROIT SYNDICAL Article 2.1 : Désignation des délégués syndicaux En plus de la désignation de délégués syndicaux prévus par le législateur, il est convenu entre les parties que chacune des organisations syndicales disposant de délégués syndicaux pourra désigner un délégué syndical adjoint. Celui-ci disposera de 3 heures de délégation par mois. Article 2.2 : Heures de délégation Les heures de délégations des délégués syndicaux et des délégués syndicaux adjoints sont mutualisables et annualisables. L’annualisation s’entend sur une année civile, il ne sera donc pas possible de reporter des heures de délégation d’une année sur l’autre.
De plus chaque organisation syndicale représentative (ie les trois syndicats en page 4) disposera de 180 heures annuelles de délégations, pour les négociations départementales hors entreprise, pour les invités participant à la négociation annuelle concernant les rémunérations, pour la fonction secrétariat de l’organisation syndicale, au profit de tout salarié Staubli. S’agissant du personnel non élu invité par une organisation syndicale, il conviendra d’informer préalablement la hiérarchie et/ou la direction des ressources humaines de l’absence au poste de travail. En cas de négociations exceptionnelles, la direction s’engage à ouvrir des discussions relatives à l’octroi d’heures de délégations supplémentaires Article 2.3 : Moyens financiers L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un local qui lui est propre. Afin de leur permettre de fonctionner efficacement et d’exercer leurs missions, un montant global de 10500 EUR sera attribué aux organisations syndicales représentatives. 3000 EUR de cette somme seront réparties à parts égales entre les organisations représentatives. A titre d’exemple, à ce jour, cela signifierait 1000 EUR par organisation syndicale. Les 7500 EUR restants leur seront répartis au prorata du pourcentage de voix obtenues au 1er tour des élections du CSE. Ces montants, payables au mois de mai de chaque année, tiendront compte de l’évolution de la valeur point de l’année au 1er janvier de l’année en cours par rapport à la valeur point au 1er janvier de l’année précédente.
Article 2.4 : Moyens informatiques à disposition des salariés élus ou mandatés Chaque élu titulaire, chaque représentant syndical au CSE et chaque délégué syndical sera équipé d’un ordinateur portable. En ce sens, la direction fournira les ordinateurs nécessaires aux salariés éventuellement non encore équipés. Ces ordinateurs demeurent la propriété de la société qui se chargera de leur maintenance. Il est rappelé que le secrétaire du CSE peut demander pour chacun des membres du CSE des clés permettant d’accéder au réseau STAUBLI à distance. Les besoins en matériel seront revus avec le secrétaire du CSE lors de chaque nouvelle élection dans l’entreprise. Article 2.5 : Modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise La négociation collective constitue un moment clé du dialogue social dans l’entreprise. Compte tenu de la teneur des informations partagées mais aussi afin de faciliter la fluidité des échanges, les parties conviennent que la négociation dans l’entreprise se fera uniquement en présentiel. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des « circonstances exceptionnelles » prévues par le code du travail et rendant nécessaires la mise en œuvre du travail à distance (menaces d’épidémie, force majeure, …).
Article 2.6 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale Conformément à l’article L. 2145-6 du code du Travail, les salariés bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ont droit au maintien total de leur rémunération. Une demande de congé écrite doit être présentée à l’employeur au moins trente jours avant le début du congé. La demande doit préciser la date, la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur peut refuser ce congé, en application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du Code du travail. Ce refus peut être exprimé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande par mail lorsque le demandeur dispose d’une adresse électronique professionnelle ou par courrier interne adressée à la personne. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 1 - Durée d'application et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel. Article 2. Suivi - Interprétation Au besoin et si une difficulté intervenait dans l’application des dispositions contenues dans cet accord, les parties signataires se réuniront afin d’évoquer le sujet. Article 3. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Article 4 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail. Article 5 - Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur le site intranet.
Fait en 6 exemplaires originaux A Faverges. Le 24 juillet 2023.
Pour la Société STAUBLI FAVERGES
Représentée par, En qualité de Directeur des Ressources Humaines
