Accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc140764449 \h 4 CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc140764450 \h 6 CHAPITRE II : PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc140764451 \h 6 CHAPITRE III : RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc140764452 \h 6 Article 1 : Absence d’établissements distincts au sein de STAUBLI FAVERGES PAGEREF _Toc140764453 \h 6 Article 2 : Composition du CSE PAGEREF _Toc140764454 \h 7 Article 3 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc140764455 \h 10 Article 3.1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc140764456 \h 10 Article 3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres PAGEREF _Toc140764457 \h 10 Article 3.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice PAGEREF _Toc140764458 \h 11 Article 3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc140764459 \h 12 Article 4 : Modalités de mise en place d’autres commissions PAGEREF _Toc140764460 \h 12 Article 4.1. Commission Economique PAGEREF _Toc140764461 \h 13 Article 4.2. Commission fusionnée Formation et Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc140764462 \h 13 Article 4. 3. Commission Logement PAGEREF _Toc140764463 \h 14 Article 4.4. Commission Protection Sociale Complémentaire PAGEREF _Toc140764464 \h 14 Article 4.5. Commission Communication PAGEREF _Toc140764465 \h 14 Article 4.6. Autres commissions sur budget œuvres sociales PAGEREF _Toc140764466 \h 14 Article 5 : Caisse de secours et Coopérative PAGEREF _Toc140764467 \h 15 CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc140764468 \h 15 Article 1 : Nombre annuel de réunions plénières du comité social et économique PAGEREF _Toc140764469 \h 15 Article 2 : Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc140764470 \h 16 Article 3 : Temps de réunion PAGEREF _Toc140764471 \h 16 Article 4 : Etablissement des procès-verbaux PAGEREF _Toc140764472 \h 16 Article 4.1 : Délais PAGEREF _Toc140764473 \h 17 Article 4.2 : Modalités d’adoption des procès-verbaux PAGEREF _Toc140764474 \h 17 Article 5 : Délais de consultation PAGEREF _Toc140764475 \h 17 Article 6 : Budgets du CSE PAGEREF _Toc140764476 \h 18 Article 7 : BDESE PAGEREF _Toc140764477 \h 19 Article 8 : Consultations récurrentes PAGEREF _Toc140764478 \h 21 Article 9 : Respect du secret professionnel et discrétion des membres du CSE PAGEREF _Toc140764479 \h 22 Article 9.1 – Principes généraux PAGEREF _Toc140764480 \h 22 Article 9.2 – Réunion à distance PAGEREF _Toc140764481 \h 23 CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc140764482 \h 24 Article 1 : Durée du présent accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc140764483 \h 24 Article 2 : Suivi - Interprétation PAGEREF _Toc140764484 \h 24 Article 3 : Révision du présent accord PAGEREF _Toc140764485 \h 24 Article 4 : Dépôt du présent accord PAGEREF _Toc140764486 \h 24
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place dans l’entreprise par accord du 26 septembre 2019 modifié par avenant du 16 juillet 2021. Cet accord arrivera à terme à l’expiration des mandats de 4 ans en cours. Aussi, les parties ont souhaité engager de nouvelles négociations afin de convenir du cadre de fonctionnement de la nouvelle instance. Les parties souhaitent ainsi convenir des modalités de fonctionnement de l’instance adaptées à l’entreprise, dans les limites notamment des dispositions impératives du code du travail. Enfin, les parties ont souhaité intégrer des modifications issues de l’expérience des 4 dernières années, tout en incorporant également des dispositions prévues par la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, les parties ont convenu, à la suite de 3 réunions de négociations organisées au mois de juillet 2023 :
Préciser les modalités de renouvellement et de composition du CSE
Définir les modalités de renouvellement des commissions au sein du CSE
Définir les modalités de fonctionnement du CSE
Dans le cadre de ces négociations, les parties ont souhaité scinder les sujets et ainsi traiter le parcours des salariés élus et mandatés et le droit syndical dans un accord distinct.
Il a ainsi été convenu comme suit :
Accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du Comité Social et Economique
La Société STAUBLI FAVERGES
dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STAUBLI - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 720 représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée La société ou la société STAUBLI FAVERGES,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STAUBLI FAVERGES.
CHAPITRE II : PORTEE DE L’ACCORD
L‘accord d’entreprise du 26 septembre 2019 avait remplacé les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, usages) applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DS) et notamment l’accord d’entreprise du 8 mars 1982. Cet accord de 2019 arrivant à expiration, le présent accord fixe le cadre de fonctionnement du CSE dans l’entreprise, applicable à compter des prochaines élections professionnelles. Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à adapter, compléter et préciser les dispositions applicables dans le Code du Travail et dans la convention collective de la métallurgie (actuelle et à venir). En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.
CHAPITRE III : RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE est renouvelé au sein de l’entreprise STAUBLI FAVERGES conformément au présent accord à l’issue des élections de fin 2023. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini conformément aux règles légales applicables. Conformément à ces dernières, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 1 : Absence d’établissements distincts au sein de STAUBLI FAVERGES A ce jour, l’entreprise STAUBLI FAVERGES est composée d'un établissement unique uniquement. En conséquence, un seul et unique CSE est mis en place dans le périmètre de la société. En cas d'évolution de la structure juridique de la société et de création d’établissements distincts, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et ne pourra être applicable que pour les élections suivantes. Article 2 : Composition du CSE
Le CSE est composé comme suit :
Délégation patronale
d’un Président ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée
de trois personnes au maximum.
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président :
Le Directeur Administratif et Financier ;
Tout autre membre de la direction.
Il est précisé qu’ayant voix consultative, les accompagnants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant pas prendre part aux votes. Au-delà de la présence de la Délégation patronale, les parties acceptent que la direction ou le Secrétaire puisse inviter un ou plusieurs intervenant(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité, sous réserve de l’accord des parties.
Délégation du personnel
Conformément aux règles légales applicables, la délégation du personnel comportera un nombre égal de titulaires et suppléants. A titre indicatif seulement :
Effectif de l’entreprise Nb titulaires Nb suppléants 1250 à 1499 18 18 1500 à 1749 20 20 1750 à 1999 21 21 2000 à 2249 22 22 Les parties conviennent que les suppléants disposeront d’un crédit d’heures de délégation en plus de celui accordé par le législateur ceci pour leur permettre de se tenir informé des travaux en cours du CSE à savoir : - Par suppléant : +3 heures/ mois, reportable d’un mois sur l’autre. Par dérogation au principe fixé au paragraphe « annualisation et mutualisation », les parties s’accordent sur l’annualisation possible de ces heures.
Participants extérieurs
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, et un représentant du SSE en charge des questions relatives à la sécurité, assistent avec voix consultative :
d’une part, sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité, aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
et d'autre part, à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave, aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail et aux réunions de la CSSCT.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent de la Carsat sont invités :
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
aux réunions de la CSSCT ;
A l’initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE :
aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave ;
aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Le bureau du CSE
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Les compétences de ces derniers et les modalités afférentes à leur élection sont précisées dans le règlement intérieur. Aussi, les parties ont souhaité préciser dans le cadre de cet accord :
d’une part, les attributions afférentes au trésorier et au secrétaire ;
et d’autre part, de convenir que les membres du bureau ne pourront être que des membres titulaires uniquement.
Afin de permettre au CSE de mener à bien ses missions, les parties conviennent que le bureau du CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation en plus de celui accordé par le législateur à savoir :
Pour le secrétaire : +60 heures/mois
Pour le trésorier : +12 heures/mois
Pour le secrétaire adjoint : + 9 heures/mois
Pour le trésorier adjoint : + 9 heures/mois
Les parties conviennent qu’en cas d’absence longue du secrétaire, les modalités de transfert des heures du secrétaire au secrétaire adjoint ont à convenir avec le président du CSE. Ceci pour permettre le bon fonctionnement du CSE. Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, la composition du bureau sera représentative des résultats des élections.
Attributions du secrétaire et du trésorier
Attributions du secrétaire :
Les parties entendent rappeler notamment que le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE qui rend compte fidèlement des échanges en cours de réunion. Le CSE pourra envisager de recourir à un prestataire extérieur pour établir les procès-verbaux et compte rendus de ses réunions. Il sera pour cela nécessaire qu’il vote une résolution en ce sens. Sauf accord précisant des modalités différentes, les frais de ce secrétariat externe seront à la charge du CSE. Le CSE fera un bilan de la qualité de la prestation après quelques mois.
Attributions du trésorier ;
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier. Les parties rappellent et insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources. Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose. Le règlement intérieur du CSE rappelle les règles applicables au dispositif de double signatures qui vient sécuriser l’utilisation des moyens de paiement du CSE. En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment, virements et ordres de retrait de fonds. Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve notamment engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ainsi que le détournement de fonds.
Représentants syndicaux au CSE
L’effectif actuel de la société étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes du Comité. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Annualisation et mutualisation des heures légales de délégations des membres du CSE
Conformément aux articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du code du travail, les heures prévues par le législateur peuvent être annualisées et mutualisées. Sauf mention contraire, ce n’est pas le cas des heures extra légales prévues par le présent accord. - Annualisation : Les heures de délégation dites annualisables permettent de reporter les heures d'un mois sur l'autre; - Mutualisation : Les heures de délégation dites mutualisables peuvent être mutualisées entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. Il n’est pas possible de donner ou recevoir par ce mécanisme plus de la moitié d’un crédit d’heure mensuel d’un titulaire. Les compteurs d’annualisation et de mutualisation sont remis à zéro tous les 1er janvier. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6, ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures légales de délégation dont il bénéficie. Exemple : un membre titulaire disposant de 20 heures par mois peut utiliser jusqu’à 30 heures de délégation s’il en dispose dans son compteur. Toutefois le mécanisme de report d’un mois sur l’autre peut faire apparaitre plus de 30 heures dans son compteur. Les heures d’un membre titulaire absent pour une longue durée seront transmises au cas par cas à un suppléant. Pour des questions pratiques, le représentant du personnel suppléant souhaitant bénéficier du crédit d’heures du représentant titulaire devra en informer la Division des Ressources Humaines préalablement. Article 3 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail Article 3.1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu de l’organisation de la société STAUBLI FAVERGES et de son effectif, les parties conviennent qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place une fois le CSE élu. Article 3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres Le législateur a prévu que la CSSCT comprenne trois membres parmi les titulaires et les suppléants du CSE. Tenant compte de l’importance de la prévention dans l’entreprise et afin d’en favoriser les actions, il a été convenu entre les parties de porter le nombre de membres à huit. Les membres de cette commission seront choisis parmi les titulaires et suppléants du CSE. Les membres suppléants du CSE qui seront membres de la CSSCT assisteront aux réunions du CSE pour les points mis à l’ordre du jour qui concernent les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail La commission santé, sécurité et conditions de travail sera donc composée de huit membres représentants du personnel, dont un tiers d’entre eux au moins appartenant à la catégorie des cadres ou agents de maîtrise ce tiers comprendra au moins un représentant du collège cadre. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La désignation des membres s'effectue lors de la première réunion suite à l'élection ordinaire du CSE, selon les modalités suivantes : scrutin proportionnel au plus fort reste. Le rapporteur de la CSSCT est désigné parmi les élus titulaires par un vote du CSE. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. Lors des réunions de la CSSCT, un membre absent peut se faire remplacer par un suppléant. Pour ce faire, le CSE désignera 3 suppléants parmi les membres élus du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est attribué à chaque membre titulaire à la CSSCT un crédit d’heures mensuel de 8 heures de délégation. Ces heures sont annualisables sur une année civile. Chaque membre suppléant bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures de délégation. Ce crédit d’heures ne sera ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable. Le rapporteur du CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 12 heures qui s’ajoute à son crédit de membre.
Article 3.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives. En particulier, la CSSCT aura donc pour rôle de :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment après tout accident grave ou qui aurait pu l’être ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;
Participer à l’élaboration du cahier des charges préalable à la saisine de l’expert (le pouvoir de désigner un expert étant attribué uniquement au CSE) ;
Une fois l’expertise réalisée, analyser le rapport d’expertise en vue de préparer l’avis motivé du CSE ;
Analyser les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise ;
Analyser le plan annuel de prévention des risques professionnels ;
Analyser le document unique d’évaluation des risques professionnels.
La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elle assume ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et comptes-rendus, transmis au CSE et ses élus, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité.
Article 3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail La CSSCT se réunira, sur convocation de l’employeur, au moins 9 fois par an, à raison d’une demi-journée ( durée maximale de 4 heures).
Conformément aux dispositions légales applicables, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail,
les infirmières du service de santé au travail,
le représentant du SSE en charge des questions relatives à la sécurité;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur du CSSCT et sont transmis au CSE et ses élus au plus tard 2 jours avant la réunion préparatoire du CSE. Chaque membre désigné de la CSSCT peut bénéficier d’une formation de 5 jours par an, dans le cadre tel que légalement défini. Ce droit à formation ne réduira aucun autre droit à formation. La CSSCT pourra utiliser le local mis à disposition du CSE. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci ci-avant listées est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. De plus l’entreprise a créé un certain nombre de groupes de travail relatifs aux thèmes abordés par la CSSCT : groupe de travail EPI, groupe de travail Ergonomie, groupe de travail de revue du D.U.E.R.P. Le temps passé dans ces réunions lorsque celles-ci sont organisées par la direction ou ses représentants est payé comme du temps de travail effectif par les membres du CSSCT invités et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 4 : Modalités de mise en place d’autres commissions Les parties conviennent de la mise en place des commissions telles qu’indiquées au présent article. Le cas échéant, l'employeur pourra adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ces commissions ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elles assument ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et compte-rendu, transmis au CSE, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion tel que rappelé au présent accord. Une commission est composée de 7 membres au maximum. ». Le temps passé en commissions par une personne est limité à 108 heures par an – toutes commissions confondues. Il est alloué un quota annuel de 1700 heures pour les différentes commissions :
1000 heures pour les commissions 1% à la charge du CSE
700 heures pour les commissions 0,2% dont 400 heures à la charge du CSE et 300 heures à la charge de l’entreprise (nommé « heures direction »).
Le coût des heures passées en commission en dehors de celles prises en charge par l’entreprise notamment pour les salariés non élus ou non mandatés sera déduit des subventions 0,2% ou 1% du CSE. Le taux horaire moyen chargé constaté au jour de la signature de l’accord est de 34 EUR. Il sera revalorisé annuellement par la direction. Le CSE établira en début de mandat et en fin d’année pour l’année suivante la ventilation prévisionnelle des temps alloués à chaque commission. Celle-ci est laissée à l’initiative du CSE. Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, la composition des commissions, sera représentative des résultats des élections. Les membres sont désignés, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Sous réserve des dispositions de l’article R2315-28 du code du travail (donc hors CSSCT et commission économique), les commissions seront présidées par un de ses membres qui sera, dans la mesure du possible, un membre titulaire du CSE. Il est convenu que toute mise en place d’une commission autre que celles mentionnées ci-après sera soumise à la négociation préalable d’un accord entre le CSE et la direction. Article 4.1. Commission Economique Au regard des effectifs de la société à la date de signature des présentes, et conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, une commission économique sera créée au sein du CSE. La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. La direction, éventuellement assistée de 2 collaborateurs, pourra assister aux réunions de la commission. La commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par les dispositions légales applicables. Les représentants salariés de STAUBLI Faverges au Conseil de Surveillance du Plan d’Epargne Groupe sont membres de cette commission Article 4.2. Commission fusionnée Formation et Egalité Professionnelle Il est prévu la mise en place d’une commission unique visant à exercer les missions dévolues à la commission de la formation et à la commission de l’égalité professionnelle contenues dans les dispositions légales supplétives, dénommée « commission fusionnée Formation et Egalité Professionnelle ». Cette commission fusionnée vise à se charger de l’ensemble des missions obligatoires telles que prévues par les dispositions légales applicables pour la commission de la formation et à la commission de l’égalité professionnelle. Elle sera également en charge d'étudier les difficultés éventuelles spécifiques concernant les travailleurs handicapés. La direction, éventuellement assistée de 2 collaborateurs, pourra assister aux réunions de la commission.
Article 4. 3. Commission Logement Il est prévu la mise en place d’une commission visant à exercer les missions dévolues à la commission d’information et d’aide au logement telles que prévues dans les dispositions légales supplétives La commission sera composée de 3 membres. La direction, éventuellement assistée de 2 collaborateurs, pourra assister aux réunions de la commission.
Article 4.4. Commission Protection Sociale Complémentaire Il est prévu la mise en place d’une commission unique visant à exercer les missions dévolues aux commissions Mutuelle, Prévoyance et Caisse de secours telle que mises en place antérieurement au sein de la société, dénommée « commission Protection Sociale Complémentaire ». Le représentant salarié président de la Caisse de Secours est invité de cette commission La direction, éventuellement assistée de 2 collaborateurs, pourra assister aux réunions de la commission.
Article 4.5. Commission Communication Il est prévu la mise en place d’une commission Communication visant à coordonner la communication de l’ensemble des actions menées par le CSE Article 4.6. Autres commissions sur budget œuvres sociales Il est prévu la mise en place des commissions suivantes qui ont pour vocation de proposer aux salariés des œuvres sociales de qualité :
Commission Enfance – Jeune
Commission Culturelle
Commission Sport et Ski week-end
Commission Loisirs/Vacances
Commission Matériel
Commission Retraités
Il est également prévu que trois sous-commissions composées chacune d’un maximum de 4 membres soient également mises en place :
Ski Enfant, sous-commission de la Commission Enfance-Jeune
Bibliothèque, sous-commission de la Commission Culturelle
Ski week-end, sous-commission de la Commission Sport et Ski week-end
Le président de la coopérative est invité de la Commission Matériel. Elles peuvent rendre compte de leurs travaux au travers de la production de rapports transmis au CSE et soumis à la délibération de celui-ci. Article 5 : Caisse de secours et Coopérative
Les parties conviennent que le bureau de la Caisse de Secours dispose d’un crédit d’heures qui fait l’objet d’une convention spécifique entre la Caisse de secours et la société. Afin de permettre aux salariés siégeant au conseil d’administration de la Coopérative de mener à bien leurs missions, les salariés membres de ce conseil disposeront de 10 heures annuelles. Les parties conviennent que le bureau de la Coopérative disposera d’un crédit d’heures supplémentaires :
Pour le président : + 25 heures/an
Pour le secrétaire : +5 heures/an
Pour le trésorier : +5 heures/an
L’ensemble des heures de la Coopérative seront refacturées à la Coopérative sur la base du taux horaire moyen convenu à l’article 4 Modalités de mise en place d’autres commissions. Trois membres du Conseil d’Administration de la Coopérative sont désignés parmi ses membres par le CSE.
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Nombre annuel de réunions plénières du comité social et économique Sauf éventuelles réunions extraordinaires organisées conformément aux dispositions légales applicables, les parties conviennent que le comité social et économique se réunira sur convocation de l’employeur 11 fois par an, à raison en principe, d’une réunion tous les mois, à l’exception du mois d’août. Par exception lors des années d’élections des représentants du personnel, le CSE ne se réunira que 10 fois par an pour permettre l’organisation des fins de mandats. Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Au cours de ces réunions plénières, conformément aux règles légales applicables, les suppléants ne pourront être présents qu’en cas de remplacement d’un titulaire uniquement. L’ordre du jour des réunions leur sera néanmoins transmis pour information et pour leur permettre d’assurer efficacement leur éventuelle mission de remplacement.
Article 2 : Ordre du jour des réunions
Un seul ordre du jour est établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE.
Les réclamations devront être transmises à la Direction 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Ces réclamations seront discutées lors de la séance du CSE dans la mesure des capacités de la Direction. En tout état de cause, et même si la Direction n’était pas en capacité d’en discuter en séance plénière, elles pourront donner lieu à une réponse écrite de la part de la Direction, annexée au PV de réunion, et établie dans les 8 jours ouvrés suivants la réunion.
Les parties conviennent dès lors, que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :
une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise ;
une partie portera sur les réclamations ;
Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement. Le projet d’ordre du jour établi par le Secrétaire du CSE devra être transmis au Président au moins une semaine civile avant la date de tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Article 3 : Temps de réunion Le temps passé aux réunions plénières du CSE est du temps de travail effectif sans limitation de durée. En cas de besoin de venir en horaire d’équipe décalé afin de participer aux réunions, l’élu conserve les bénéfices de son horaire de travail d’origine (exemple : prime d’équipe) Les parties rappellent que l’inscription « points divers » ou « questions diverses » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction. Il en va de même pour toute question posée en réunion qui n’aurait pas été portée à l’ordre du jour. En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos. Le cas échéant, le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour dans un délai raisonnable. Article 4 : Etablissement des procès-verbaux Après chaque réunion du comité social et économique, le secrétaire doit établir un procès-verbal dans lequel sont consignés les délibérations et votes du comité social et économique. Il sera appelé compte-rendu la version du procès-verbal diffusé et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le compte-rendu est une version du procès-verbal de laquelle il a été supprimé les informations confidentielles et déclarées comme telles pendant une réunion du CSE. Une fois le PV approuvé le compte rendu devra être porté à la connaissance des salariés par le secrétaire du CSE dans les plus brefs délais. Article 4.1 : Délais Le secrétaire s’efforcera d’établir le projet de procès-verbal au plus tard dans les 15 jours calendaires de la date de tenue de réunion. Toutefois, ce délai est réduit à 2 jours ouvrés maximum dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ou à l’administration du travail) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus. Afin de tenir ce délai, le secrétaire pourra établir un extrait de PV. Ce délai réduit sera notamment appliqué, et sans que ces cas soient exhaustifs, dans les hypothèses suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ou de transfert partiel d’un salarié protégé.
Consultations ponctuelles
Article 4.2 : Modalités d’adoption des procès-verbaux A l'issue du délai mentionné à l’article 4-1, le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité social et économique qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles. Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE, y compris le Président, une semaine avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance. Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal adopté par les élus du CSE de façon unilatérale était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, équivoque ou incomplet, un communiqué rectificatif pourrait être réalisé par le Président, annexé au PV et communiqué aux salariés. Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante. Le compte rendu sera affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités fixées par le règlement intérieur du comité social et économique. Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu à l’article 4-1 s’appliquerait, le secrétaire du CSE fera parvenir au président un extrait de procès-verbal approuvé par voie de messagerie électronique par la majorité des membres du CSE présent lors de la réunion concernée par le procès-verbal. Le compte rendu des réunions du CSE peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage et sur le site internet du CSE ouvert aux salariés. Le compte rendu destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou calomnieux ;
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Article 5 : Délais de consultation Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé, par principe, à 1 mois pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique. Afin de tenir compte du calendrier des réunions du CSE (une réunion par mois), les parties conviennent qu’en l’absence de réunion extraordinaire permettant au CSE d’émettre un avis au terme du délai maximum de consultation, le délai de consultation est prolongé jusqu’à la date de la réunion ordinaire suivante. Exemple :
10/05 : remise des documents utiles à la consultation du 25/05 ;
25/05 : réunion « ordinaire » du CSE. Le CSE peut se prononcer lors de cette réunion ordinaire ;
22/06 : réunion « ordinaire » du CSE. Si le CSE ne s’est pas prononcé avant, le délai de consultation a automatiquement été prorogé jusqu’à cette 2nde réunion ordinaire. A défaut d’avis expressément rendu, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif ;
Si dans l’intervalle la direction souhaite organiser une réunion extraordinaire permettant de recueillir l’avis du CSE, elle peut le faire au terme du délai de 1 mois (soit au plus tôt à compter du 10/06 dans cet exemple). A défaut d’avis expressément rendu, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du comité social et économique commence à courir à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition et indiqué comme tel dans la BDES. Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir : Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. « Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration du délai de consultation, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Il est rappelé que le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à celui précédemment indiqué, dès lors qu’il s'estime être suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents. Inversement, les parties peuvent toujours d’un commun accord (Président et majorité des membres présents) décider de reporter la consultation à une date ultérieure.
Article 6 : Budgets du CSE Conformément aux dispositions légales applicables, les parties conviennent que le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,20 % de la masse salariale brute. Il sera fait application des dispositions légales si le seuil de 2000 salariés venait à être franchi en cours de mandat. Conformément aux règles légales applicables, les parties conviennent que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera déterminée au regard du rapport de cette contribution à la masse salariale brute existant pour l'année précédente. A titre indicatif, le ratio à maintenir sera de 1 % L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
y compris les sommes distribuées en application d'un accord d'intéressement.
Il est convenu que les éventuelles activités sociales et culturelles prises en charge directement par l’employeur pourront être supprimés en cas de crise grave affectant la société et/ou le groupe auquel elle appartient, après consultation du CSE, sans que pour autant le montant et le ratio de la contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE puissent en être impactés. Conformément aux règles légales applicables, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.
Article 7 : BDESE
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du comité social et économique. Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données, conformément à l’article L. 2312- 21 du code du travail. Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les 4 années précédentes a minima. La direction y déposera également les informations obligatoires notamment les informations trimestrielles. Dans la mesure du possible, les données seront conservées sur deux mandats. A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon les rubriques suivantes :
Rubriques
Sous rubriques
Documents
Périodicité de mise à jour
Investissement Social
Consultation sur politique sociale – informations générales (bloc 1)
Rapport annuel de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Programme annuel de prévention des risques
Rapport d’activité du médecin du travail
Bilan social
Rapport égalité Hommes-Femmes
Bilan plan de développement des compétences N-1
ANNUELLE
Consultation « politique sociale – orientations de la formation professionnelle » (bloc 2)
Orientations de la formation
ANNUELLE
« Politique sociale – plan de développement des compétences N+1 » (bloc 3)
Plan de développement des compétences N+1
ANNUELLE
Gestion des Emplois et de Parcours Professionnels (GEPP)
Indicateurs effectifs
Indicateurs Effectif
MENSUELLE
Investissement matériel, immatériel et flux financiers à destination de l’entreprise
Consultation sur les Orientations stratégiques de l’entreprise
Présentation R&D et Investissement
Rapport sur l’emploi
ANNUELLE
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Index égalité Hommes-Femmes
ANNUELLE
Fonds propres et endettement
Cf. rubrique rapport des CAC
ANNUELLE
Information économique
Situation économique
Point sur la situation économique
MENSUELLE
Consultation sur la situation économique et financière
Rapport des commissaires aux comptes
Budget prévisionnel N et réalisé à fin d’année N-1
ANNUELLE
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Rapport sur la réserve spéciale de participation
ANNUELLE
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Composition des CSE et commissions
PV des élections
Lien vers les Accords d’entreprise
PONCTUELLE
Rémunération des financeurs
Rapport financier
Hygiène, sécurité et conditions de travail
DUERP
CR CSSCT
Autres
PONCTUELLE
Réunion de CSE
Ordre du jour des réunions CSE
PV CSE
Documents utiles
Consultations ponctuelles
AU FUR ET A MESURE
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Informations visées par le code du travail (10° de l’article R2312-9)
Article 8 : Consultations récurrentes Les parties conviennent que les consultations récurrentes seront organisées de la sorte :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation sera « sous-découpée » de la façon suivante :
Consultation sur la politique sociale, bloc 1 « politique sociale – informations générales »
Consultation sur la politique sociale, bloc 2 « politique sociale – orientations de la formation professionnelle »
Consultation sur la politique sociale, bloc 3 « politique sociale – plan de développement des compétences N+1 »
Ce sous-découpage n’a pas pour effet de remettre en cause le droit du comité social et économique de décider du recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les parties conviennent en revanche que ce sous découpage ne génère pas de droit à expertise supplémentaire : une seule expertise sur ce thème est possible.
Ces consultations seront effectuées chaque année. Les parties conviennent que les informations permettant ces consultations sont les suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise : Présentation R&D et investissements, Rapport sur l’emploi
la situation économique et financière de l’entreprise : Budget prévisionnel (début d’année)
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Bloc 1 « politique sociale – informations générales » :
Rapport annuel de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
Rapport d’activité du médecin du travail
Bilan social
Rapport égalité Hommes-Femmes
Bilan plan de développement des compétences N-1
Bloc 2 « politique sociale – orientations de la formation professionnelle » :
Orientations de la formation professionnelle
Bloc 3 « politique sociale – plan de développement des compétences »
Plan de développement des compétences N+1
Article 9 : Respect du secret professionnel et discrétion des membres du CSE
Article 9.1 – Principes généraux Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE et des différentes commissions, sont tenus à une obligation de respect du secret professionnel et de discrétion relative notamment :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise;
à toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise
Article 9.2 – Réunion à distance
La mise en place du télétravail dans l’entreprise (crise Covid puis signature de l’accord télétravail) a permis la participation aux réunions de CSE par des personnes à distance. Les parties souhaitent le maintien de cette possibilité, tout en définissant un cadre à travers certaines règles et/ou principes énoncés ci-dessous :
Les parties conviennent que la présence des personnes au sein des réunions est à privilégier, permettant ainsi une fluidité des débats ; Ainsi, il est notamment souhaitable que les personnes présentes sur site le jour de la réunion participent à la réunion en présentiel ;
En tout état de cause, dès lors que les personnes sont à distance, il est rappelé les recommandations suivantes :
Le lieu de travail à distance doit permettre d’assurer la confidentialité des données et informations échangées (conformément notamment aux dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur le télétravail) ;
Dès lors que le CSE est amené à prendre des délibérations, le dispositif utilisé devra remplir les conditions règlementaires définies par le code du travail (article D2315-1) ;
Enfin et pour certaines réunions spécifiques (nécessitant par exemple un vote à bulletin secret ou des échanges particulièrement sensibles), les parties se laissent la possibilité de tenir des réunions uniquement en présentiel. Le recours à ce type de réunion « 100% présentiel » pourra être réalisé sur demande de la direction ou du secrétaire du CSE. Dans cette hypothèse, la convocation transmise au moment de l’établissement de l’ordre du jour devra indiquer cette modalité particulière de réunion.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée du présent accord et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit à l’expiration des mandats de 4 ans.
Article 2 : Suivi - Interprétation Au besoin et si une difficulté intervenait dans l’application des dispositions contenues dans cet accord, les parties signataires se réuniront afin d’évoquer le sujet. Article 3 : Révision du présent accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 4 : Dépôt du présent accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur le site intranet.
Fait en 6 exemplaires originaux A Faverges. Le 24 juillet 2023.
