A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE
Entre les soussignées
La Société STAUBLI FAVERGES SAS
dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STAUBLI - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 720 représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée La société ou la société STAUBLI FAVERGES SAS,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
Article 3.3 – Formes d’astreintes possibles PAGEREF _Toc201330714 \h 4
Article 3.4 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours ou périodes d’astreinte PAGEREF _Toc201330715 \h 5
Article 3.5 – Moyens et compétences PAGEREF _Toc201330716 \h 5
Article 4 –Compensation des astreintes PAGEREF _Toc201330717 \h 6
Article 5 - Articulation avec les temps de repos PAGEREF _Toc201330718 \h 6
Article 6 – Modalités de suivi des astreintes PAGEREF _Toc201330719 \h 7
Article 7 - Durée d'application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc201330720 \h 7
Article 8. Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc201330721 \h 7
Article 9. Révision PAGEREF _Toc201330722 \h 7
Article 10 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc201330724 \h 8
Préambule
Les parties avaient convenu, en 2013, de la mise en place d’un système d’astreintes dans l’entreprise au sein du service ITN afin d’assurer la sécurité des biens et des installations sur le site de STAUBLI FAVERGES. Depuis cette date, certains besoins nouveaux ont pu apparaitre ou pourraient apparaitre, rendant nécessaires d’adapter l’accord aux contraintes actuelles et futures de l’entreprise.
Cet avenant s’inscrit dans une volonté d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le régime d’astreinte est susceptible de s’appliquer aux salariés de l’entreprise, selon les besoins tels qu’identifiés par la hiérarchie et définis dans les conditions du présent avenant.
Article 2 – Objet de l’avenant
Les parties conviennent d’apporter certaines modifications à l’accord initial. Ces modifications sont formalisées dans le présent avenant. Pour une meilleure lisibilité des informations, il est convenu que le présent avenant remplace intégralement et définitivement, à compter de sa date d’effet, les dispositions contenues dans l’accord initial du 13 mars 2013 auquel il se substitue.
Article 3 – Principes généraux et modalités d’organisation
Article 3.1 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir à tout moment pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention, incluant le temps de trajet, est considérée comme un temps de travail effectif. Le salarié bénéficiera pour ce trajet de la présomption de couverture professionnelle des accidents.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Article 3.2 – Principes généraux
L’astreinte constituant une organisation contraignante pour les salariés et financièrement coûteuse pour l’entreprise, son recours devra être limité au strict nécessaire. En ce sens, les moyens (notamment organisationnels, humains, …) devront être mis en œuvre afin que ce recours à l’astreinte soit le plus limité possible.
Les astreintes peuvent coïncider avec des périodes de repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours non travaillés en raison de la répartition du temps de travail applicable au salarié concerné, à l’exclusion des périodes de congés payés. L'entreprise veille à organiser un roulement entre les salariés placés en situation d'astreinte.
Les personnes d’astreinte devront veiller à être joignables pendant toute la durée de l’astreinte. Elles doivent être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable. L’intervention sur site ne doit en aucune façon amener le salarié à une prise de risques sur la route.
Lorsque des astreintes doivent être mises en place, l’entreprise veillera à répartir équitablement les astreintes entre les différents salariés concernés et ce afin de limiter le nombre d’astreintes par personne. En ce sens, les parties conviennent qu’un salarié pourra être mobilisé en astreinte dans une limite maximale de 10 semaines sur l’année civile, sauf hypothèse de volontariat.
Enfin, dans une optique d’aménagement possible de fin de carrière, les parties s’entendent sur le fait qu’une personne âgée de 58 ans ou plus pourra demander à ne pas intégrer un régime d’astreinte. Dans cette même optique, un salarié âgé d’au moins 55 ans pourra demander à n’être mobilisé en astreinte que dans une limite maximale de 5 semaines sur l’année civile.
En tout état de cause, la mise en place d’astreintes dans l’entreprise devra correspondre à un besoin préalablement identifié et organisé par la hiérarchie, enregistré dans l’outil de gestion des temps pour les personnes concernées.
Article 3.3 – Formes d’astreintes possibles
Deux types d’astreintes peuvent être envisagées au sein de l’entreprise :
Une astreinte dite « d’organisation interne » rendue nécessaire pour répondre à un besoin de continuité de service/d’activité au sein de l’entreprise. Peuvent ainsi être notamment visées :
les astreintes mises en place au sein du service ITN, rendues nécessaires pour assurer la mise en sécurité des matériels et des bâtiments mais aussi certains dépannages importants permettant une continuité d’exploitation de certaines machines/ installations sensibles ;
L’organisation détaillée de ces astreintes fait l’objet de notes pour chacun des secteurs concernés (secteur maintenance bâtiments et maintenance matériels). Pour une meilleure compréhension, celles-ci sont annexées au présent avenant, à titre informatif.
…
Une astreinte dite de « service clients » mise en place pour répondre à un besoin et/ou une exigence clients qui souhaitent assurer une continuité de service ; en permettant une intervention des équipes hors des horaires habituels de l’entreprise, ceci nous permettrait de répondre à ces besoins nouveaux.
Le régime d’astreinte ne concerne à l’heure actuelle que le seul service ITN.
En tout état de cause, ce type d’organisation nécessitera la prise en compte des garanties prévues dans le présent avenant (temps de repos, délai de prévenance, …).
La mise en place d’une astreinte au sein d’une équipe nouvelle dans l’entreprise ou toute modification substantielle d’un régime d’astreinte fera l’objet d’une information préalable des délégués syndicaux. Cette information détaillera les modalités pratiques d’organisation envisagées.
Article 3.4 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours ou périodes d’astreinte
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 1 mois avant la date de sa mise en application. L’information sera faite par la hiérarchie des salariés. Le programme sera établi sur plusieurs semaines (ou mois) afin d’apporter une visibilité maximum aux équipes concernées. En ce sens, les différentes personnes concernées auront connaissance du planning afin notamment de faciliter des souplesses éventuelles dans l’organisation des roulements.
En cas de circonstances exceptionnelles (travaux urgents, absence de salariés prévus pour une astreinte, …), la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Dans ce cas particulier, pour le remplacement d’un salarié absent, il sera fait appel au volontariat tant qu’il suffit à répondre au besoin.
En outre, les parties souhaitent intégrer certaines situations spécifiques pendant lesquelles un salarié pourra se soustraire temporairement à ce régime d’astreintes. Cela pourra être le cas lors d’évènements personnels particulièrement marquants, à savoir notamment : naissance, divorce, ou personne dite « aidante ». Cette période de retrait de l’astreinte ne pourra excéder 3 mois, sauf accord de la hiérarchie sur une durée plus longue.
Article 3.5 – Moyens et compétences
L’adéquation entre les compétences détenues par les salariés et les compétences requises par les éventuelles interventions devra être vérifiée par la hiérarchie chargée de la mise en œuvre des astreintes. Le cas échéant, la formation des salariés concernée sera effectuée. Hors situations exceptionnelles pour renforcer une équipe possédant la compétence technique, il ne pourra être exigé d’un salarié qu’il intervienne en astreintes sur des missions qui ne relèvent pas de son périmètre habituel.
Les moyens de communication nécessaires (selon les cas il pourra s’agir d’un ordinateur, téléphone, ou autre…) seront mis à disposition des salariés concernés par les astreintes.
Article 4 –Compensation des astreintes
Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :
Pour un jour de semaine : 40€
Pour un jour de weekend ou un jour férié ou un jour RTTE : 110€
Soit 55€ pour une ½ journée ;
Soit 420€ pour une semaine complète sans jour férié.
Lesdites primes d’astreinte seront revalorisées selon les augmentations de la valeur point.
Le temps de trajet sera payé en temps de travail effectif, en tenant compte d’un forfait minimum d’une heure payée pour l’aller-retour domicile-usine. Les frais kilométriques seront indemnisés sur la base de l’indemnité kilométrique STAUBLI.
Le temps d’intervention est un temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Un forfait minimum d’1/2 heure sera appliqué par intervention.
Article 5 - Articulation avec les temps de repos
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise ou celui des clients pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement aller-retour entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
En cas d’intervention, les temps de repos quotidien de onze heures et hebdomadaire de vingt-quatre heures seront respectés, hors exceptions prévues par le code du travail ou la convention collective.
Pour assurer ce repos, les salariés seront le cas échéant placés en heures payées non travaillées (HPNT).
Sans préjudice des dispositions prévues par la loi ou la convention collective, les durées maximales (quotidiennes et hebdomadaires) devront être respectées. Ainsi, la durée maximale quotidienne sera de 10 heures par principe pouvant exceptionnellement être portées jusqu’à 12 heures notamment dans les hypothèses définies par la convention collective.
Article 6 – Modalités de suivi des astreintes
Il sera remis tous les mois à chaque salarié concerné un document reprenant les périodes d’astreinte. Le manager d’une équipe chargée d’intervenir dans ce cadre pourra réunir régulièrement ses équipes afin de partager un bilan des interventions. Dans l’hypothèse où celui-ci constaterait des « abus » dans l’utilisation des recours à l’astreinte par les utilisateurs, il pourra suspendre ou arrêter les interventions dans ce cadre.
Article 7 - Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/09/2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2028.
Cet avenant remplaçant intégralement l’accord précédemment en vigueur, l’accord initial de 2013 est par le présent avenant transformé en un accord à durée déterminée qui cessera son application au terme convenu, sauf accord contraire des parties.
Article 8. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Au besoin et si une difficulté intervenait dans l’application des dispositions contenues dans cet accord, les parties signataires se réuniront afin d’évoquer le sujet. En outre, une réunion de suivi de bonne application de l’accord se tiendra au terme des 6 mois de mise en œuvre du présent avenant.
Article 9. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 10 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur le site intranet.
Fait à Faverges, le 23 juillet 2025
Fait en 6 exemplaires originaux
Pour la société STÄUBLI FAVERGES Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale CFDT Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale CGT Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC Le délégué syndical
