Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de STAYMATEL a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail.
Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :
Pour la délégation patronale :
M. …, Responsable Ressources Humaines EPS, représentant Monsieur…, Président d’EPS et de STAYMATEL et dûment mandaté à cet effet ;
M. …, DRH de STAYMATEL.
Pour les délégations syndicales :
M. …, Délégué Syndical CFDT ;
M. … Délégué Syndical CFTC.
Le 28 février 2024, les délégations syndicales ont fait connaître à la délégation patronale la liste des documents qu’ils souhaitaient recevoir en vue de la négociation. Ces documents ont été adressés aux délégations syndicales le 5 mars 2024.
Le 21 mars 2024, une première réunion de négociation s’est tenue, au cours de laquelle les délégations syndicales ont fait connaître à la délégation patronale la liste de leurs demandes et a également vu la délégation patronale partager les sujets qu’elle souhaitait aborder.
Le 28 mars 2024, une deuxième réunion de négociation s’est tenue, au cours de laquelle la délégation patronale a apporté les réponses aux dernières demandes et précisé certains éléments.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société STAYMATEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros, ayant son siège social ZAC pôle production – 1108 avenue des lions 83600 FREJUS, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le n° 412.580.839.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes
Après avoir pris en compte :
L’instauration d’un 13ème mois (cf. article 3) qui représente une augmentation de 8,33% des salaires de base, soit 4,22% de plus que les primes exceptionnelles qu’il vient remplacer ;
Le taux d’inflation 2024 estimé par l’INSEE (2,5%) ;
Les niveaux de l’augmentation générale accordée en 2023 ;
La délégation patronale agrée une augmentation de 40€ bruts par mois pour les salariés à temps plein (augmentation proratisée pour les salariés à temps partiel) à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Mise en place d’un 13ème mois
La délégation patronale agrée la mise en place d’un 13ème mois de salaire, se substituant aux précédentes primes exceptionnelles versées en juillet et décembre, à compter de l’année 2024.
Ce 13ème mois de salaire, versé en novembre de chaque année, sera calculé de la manière suivante :
La base est le salaire de référence et horaire du mois de novembre, sauf pour les salariés ayant modifié leur horaire de temps complet à temps partiel (moyenne des horaires sur l’année) ;
Les absences au cours de l’année pour l’un des motifs suivants impactent le montant versé au titre du 13ème mois, à compter du 7ème jour d’absence cumulé sur l’année, tous motifs confondus :
Maladie ;
Absence diverse non payée (dont jours pour enfant malade au-delà des jours conventionnels payés) ;
Congé parental d'éducation ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique.
Les 6 premiers jours d’absence sur l’année pour ces motifs n’impactent pas le montant versé au titre du 13ème mois ;
Les absences pour accident de travail, maternité ou paternité, projet de transition professionnelle et toute autre absence assimilée à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant versé au titre du 13ème mois.
En cas d’absence survenant sur les mois de novembre et de décembre, une régularisation pourra intervenir sur les paies de décembre de l’année en cours et/ou de janvier de l’année n+1.
Article 4 : Accord d’intéressement
Les délégations patronale et syndicales agréent la négociation à venir d’un accord d’intéressement d’ici la fin du mois de juin 2024, en complément de l’accord de participation existant.
Article 5 : Prime d’ancienneté
Eu égard aux nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie 2024, il est agréé d’appliquer, à compter du mois de mai 2024, les primes conventionnelles, avec une extension des modalités de calcul sur un plafond à 20 ans (contre 15 ans dans la CCNM2024).
En contrepartie, la différence entre le montant de cette prime conventionnelle et les primes versées précédemment par usage aux salariés de STAYMATEL sera réintégrée dans leur salaire de base mensuel.
La base retenue est celle du mois de mars 2024.
Article 6 : Congés d’ancienneté
Il est agréé l’application en l’état des nouvelles dispositions conventionnelles de la Convention Collective de la Métallurgie 2024 et des dispositions transitoires de son article 89.4.
Article 7 : Garde Enfant Malade
En tenant compte des nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie 2024, il est agréé les dispositions suivantes :
Si le salarié a au-moins 1 an d’ancienneté : 2 jours rémunérés à 100% auxquels se rajoutent les 3 à 5 jours légaux sans solde ;
Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté : application des 3 à 5 jours légaux sans solde.
Ces dispositions s’entendent pour les enfants âgés de moins de 16 ans, conformément à la CCNM 2024.
Article 8 : Congés pour événement de famille
En tenant compte des nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie 2024 et en en améliorant certaines, il est agréé les dispositions suivantes :
Mariage de l’enfant du salarié : 2 jours (contre 1 jour prévu par la CCNM 2024) ;
Mariage du frère ou de la sœur du salarié : 1 jour (contre 0 jour prévu par la CCNM 2024) ;
Mariage du beau-frère ou de la belle-sœur du salarié : 0 jour (conforme à la CCNM 2024) ;
Décès du beau-frère ou de la belle sœur du salarié : 0 jour (conforme à la CCNM 2024).
Article 9 : Pause repas payée pour les salariés en équipe
Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie 2024 (chapitre 3, article 144), et comme l’information en a été faite en CSE lors de sa réunion du mois de mars 2024, le temps de pause repas payée pour les salariés travaillant en équipes successives est porté à 30 minutes.
Article 10 : Calcul des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est agréé de revenir sur un calcul des heures supplémentaires sur une base hebdomadaire et non plus sur une base journalière.
Article 11 : Prime de nuit
A compter du 1er mai 2024, le montant de la prime mensuelle spécifique des collaborateurs de nuit est porté à 200 € bruts, contre 150€ bruts précédemment.
Article 12 : Journée de solidarité
En sus des modalités préexistantes de réalisation de la journée de solidarité, il est agréé d’accorder aux salariés la possibilité d’utiliser leur compteur +/- dès lors que celui-ci atteint un solde positif de 7 heures.
Les salariés qui le souhaitent pourront donc demander à défalquer 7 heures du compteur +/- au titre de la réalisation de la journée de solidarité.
Article 13 : Horaires aménagés
Les aménagements horaires possibles sont formalisés de la manière suivante :
Pour les salariés postés ayant des enfants en bas-âge (non scolarisés, en crèche, à la maternelle ou scolarisés en école élémentaire), possibilité de commencer la journée de travail après 7h00 (au plus tard à 8h30) ;
Pour les salariés n’occupant pas des postes en équipes successives, analyse possible au cas par cas, en accord avec la hiérarchie et la Direction de l’entreprise, des modalités d’aménagement permettant de concilier les contraintes personnelles et les besoins de l’entreprise (arrivée au plus tard à 8h30).
Article 14 : Autres dispositions
La délégation patronale a en outre informé les délégations syndicales des évolutions suivantes, envisagées pour 2025 :
Assurance complémentaire santé : basculement vers les ACM, avec prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié sur la part isolée (différentiel éventuel avec la prise en charge actuelle réintégré dans le salaire de base) ;
Prévoyance : basculement vers les ACM, avec prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié (différentiel éventuel avec la prise en charge actuelle réintégré dans le salaire de base) ;
Plan d’Epargne Entreprise : basculement vers le PEE proposé par Crédit Mutuel Epargne Salariale ;
Plan d’Epargne Retraite : basculement vers le PERECOL proposé par Crédit Mutuel Epargne Salariale.
Les dispositions seront prises dans le courant de l’année 2024 pour assurer ces transitions.
Article 15 : Dispositions légales
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article
L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de STAYMATEL. Le présent accord sera également affiché dans les locaux et mis à disposition des salariés dans le classeur du personnel en salle de pause.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Toulon ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Fréjus, le 16 avril 2024.
