Conformément aux dispositions de la Loi Partage de la Valeur, publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023, la société STAYMATEL a ouvert avec les organisations syndicales la négociation portant sur les modalités du Partage de la Valeur.
Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :
Pour la délégation patronale :
M. …
Pour les délégations syndicales :
M. … Délégué Syndical CFDT ;
M. … Délégué Syndical CFTC.
La délégation patronale et les délégations syndicales se sont réunies le 26 juin 2024.
Au cours de la réunion du 26 juin 2024, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales représentatives le contexte de la négociation, ainsi que les mesures déjà existantes au sein de l’entreprise en termes de modalités de partage de la valeur avec les salariés, à savoir :
Accord de Participation en place au sein de l’entreprise depuis le 9 octobre 2019 ;
Accord d’intéressement en cours de négociation ;
Un Plan d’Epargne Inter-Entreprises (PEI) en place depuis le depuis le 26 septembre 2019 ;
Le versement d’une Prime de partage de la valeur (PPV) en juillet 2023, d’un montant de 100 à 1.000 € en fonction de l’ancienneté du salarié.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société STAYMATEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros, ayant son siège social ZAC pôle production – 1108 avenue des lions 83600 FREJUS, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le n° 412.580.839.
Article 2 : Définition retenue de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Il est agréé qu’un bénéfice exceptionnel correspond à un ratio Résultat Net / Chiffre d’Affaires supérieur ou égal à 10%, lors de la certification des comptes.
Article 3 : Ouverture de négociations en cas d’atteinte de ce seuil
En cas d’atteinte de ce seuil, il est convenu qu’une négociation sera entamée pour définir les modalités alors applicables parmi les options prévues par la loi, à savoir :
Supplément de participation ;
Supplément d’intéressement ;
Abondement au PEI ;
Prime de Partage de la Valeur.
Article 4 : Dispositions légales
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article
L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de STAYMATEL. Le présent accord sera également affiché dans les locaux et mis à disposition des salariés dans le classeur du personnel en salle de pause.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Toulon ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Fréjus, le 26 juin 2024.
