Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de STAYMATEL a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail.
Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :
Pour la délégation patronale :
M. …, Responsable Ressources Humaines EPS, représentant Monsieur …, Président d’EPS et de STAYMATEL et dûment mandaté à cet effet ;
Mme …, DRH de STAYMATEL.
Pour les délégations syndicales :
M. …, Délégué Syndical CFDT ;
M. …, Délégué Syndical CFTC.
Le 6 mars 2025, les délégations syndicales ont fait connaître à la délégation patronale la liste des documents qu’ils souhaitaient recevoir en vue de la négociation. Ces documents ont été adressés aux délégations syndicales le jour-même.
Le 18 mars 2025, une première réunion s’est tenue, au cours de laquelle les délégations syndicales ont fait connaître à la délégation patronale la liste de leurs demandes et a également vu la délégation patronale partager les sujets qu’elle souhaitait aborder.
Le 1er avril 2025, une deuxième réunion s’est tenue, au-cours de laquelle la délégation a présenté ses propositions et pris en compte les retours des organisations syndicales.
Le 4 avril 2025, lors de la troisième réunion, la délégation patronale a présenté ses propositions finales.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société STAYMATEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros, ayant son siège social ZAC pôle production – 1108, avenue des Lions 83600 FREJUS, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le n° 412.580.839.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes
La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2025 de 2% sur les salaires fixes, avec un minimum de 600€ bruts sur 13 mois, soit 46,16€ bruts par mois pour un temps plein (proratisation pour les temps partiels)
Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er juillet 2025 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD.
Article 3 : Prime exceptionnelle
En l’absence de prime de participation ou d’intéressement versée en 2025 au titre de l’année 2024 et compte tenu de l’activité soutenue de l’année 2024 et du début d’année 2025, il a été agréé le versement d’une prime exceptionnelle de 500€ bruts avec la paie de mai 2025 à l’ensemble des salariés présents aux effectifs au 1er avril 2025.
Article 4 : Tickets Restaurant
Il est agréé la mise en place de tickets restaurant à compter du mois de juin 2025, d’une valeur faciale de 10€, avec une prise en charge à 60% employeur et 40% salarié. 1 Ticket Restaurant sera attribué par jour travaillé lors du mois précédent (exemple : 20 jours de travail effectué le mois n, 20 tickets restaurant attribué le mois n+1 soit 200€ - 120€ payés par l’employeur, 80€ prélevés sur le salaire du salarié).
Cette attribution de tickets restaurant se fera sur la base du volontariat (tout salarié sera libre d’en demander le bénéfice ou non, à l’exclusion des salariés travaillant de nuit et bénéficiant à ce titre d’une prime de panier conventionnelle, le cumul des deux dispositifs n’étant pas possible).
Article 5 : Garde Enfant Malade
En tenant compte des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, il est agréé les dispositions suivantes :
Si le salarié a au-moins 1 an d’ancienneté : 2 jours rémunérés à 100% auxquels se rajoutent 5 jours sans solde ;
Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté : application de 5 jours sans solde.
Ces dispositions s’entendent pour les enfants âgés de moins de 16 ans.
Article 6 : Journée de congé pour déménagement
Il est accordé aux salariés qui déménagent une journée de congé spécifique. Cette possibilité est offerte au maximum une fois tous les 2 ans. Le salarié devra justifier du bien-fondé de cette journée en fournissant au Service Ressources Humaines sa nouvelle adresse et la date de son déménagement effectif.
Article 7 : Prime d’après-midi
A compter du 1er mai 2025, le montant de la prime mensuelle spécifique des collaborateurs d’après-midi est porté à 160€ bruts, contre 150€ bruts précédemment.
Article 8 : Dispositions légales
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article
L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de STAYMATEL. Le présent accord sera également affiché dans les locaux et mis à disposition des salariés dans le classeur du personnel en salle de pause.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Toulon ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Fréjus, le 4 avril 2025.
Signatures :
Pour STAYMATELPour la CFDTPour la CFTC
M. …M. …M. … PrésidentDélégué SyndicalDélégué Syndical
