ACCORD FIXANT LES MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET PRECISANT LES DOCUMENTS REMIS AUX DELEGUES SYNDICAUX
ACCORD FIXANT LES MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET PRECISANT LES DOCUMENTS REMIS AUX DELEGUES SYNDICAUX
ENTRE :
La SAS SASA, située ZI 1, route de Pommereuil – 59360 – LE CATEAU CAMBRESIS, représentée par en qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC représentée par en qualité de délégué syndical ;
CGT représentée par en qualité de délégué syndical ;
CFDT représentée par en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise a décidé d’engager :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise.
Au terme de cette réunion, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION
Article 1.1 : Représentants de l’entreprise
Les négociations seront menées par le Président ou par son représentant dument mandaté.
Article 1.2 : Composition des délégations syndicales
Chacune des délégations syndicales sera composée conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi, à ce jour, chaque délégation syndicale sera composée du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et pourra être complétée, au plus, par un salarié de l’entreprise.
Article 2 : LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la société.
Article 3 : calendrier des reunions
Le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :
1ère réunion : le 19 septembre 2024 à 10h00
2ème réunion : le 1er octobre 2024 à 10h00
3ème réunion : le 16 octobre 2024 à 10h00
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être augmenté ou réduit en commun accord entre les parties.
Article 4 : invitation aux reunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 3 jours calendaires avant la tenue de celle-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :
Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
Courrier remis en mains propres ;
Courrier électronique ;
Ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.
Article 5 : INFORMATIONS PREALABLEMENT REMISES AUX PARTIES A LA NEGOCIATION
La Direction de l’entreprise remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est :
INFORMATIONS RELATIVES A L’EMPLOI
INFORMATIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS
SALAIRES PAYES
HORAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SITUATION DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION
PREVOYANCE ET COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
DROIT A LA DECONNEXION
Ces éléments seront remis aux membres lors de la réunion R0, prévue le 4 septembre 2024.
Article 6 : OBJET DES REUNIONS
Au terme des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.
Au cours de la période de négociation, la Direction de l’entreprise, peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.
ARTICLE 7 : NEGOCIATIONS PARTICIPATIVES
Outre les moyens habituels dont les délégués syndicaux disposent pour l’exercice de leur mandat, la Société autorise les organisations syndicales, à tenir avec les salariés de l’entreprise, sur leur temps de travail, un temps d’information à l’issue des réunions de négociation des 19 septembre 2024, 1er octobre 2024 et 16 octobre 2024, afin de les tenir informés de l’évolution des négociations.
Il est convenu que ce temps d’information se déroulera selon les modalités suivantes :
les organisations syndicales pourront se rendre au sein des six bâtiments (1, 2, 3, 3A, 5 et 6) de la société SASA et y réunir les salariés présents qui souhaitent, sur la base du volontariat, prendre part à l’information ;
le temps d’information ne devra pas excéder 15 minutes par bâtiment et les organisations syndicales inviteront les salariés à regagner leur poste dans le calme à la fin de l’information ; la Société aura la faculté d’interrompre ce temps d’information en cas de perturbation anormale (débordement, entrave au travail d’autres salariés non participants…),
pour le bon déroulement du temps d’information, et afin de permettre aux responsables des services d’anticiper l’interruption momentanée d’activité, les sessions d’informations sont d’ores et déjà définies et font l’objet de l’annexe 1 du présent accord. Dans le cas où des modifications seraient apportées sur l’horaire de ces sessions, les organisations syndicales informeront Madame Justine GILLERON , Responsable des ressources humaines, au minimum 3 jours à l’avance, de la nouvelle heure choisie pour organiser, dans chacun des bâtiments, l’échange avec les salariés ; la Société se réserve le droit de demander aux organisations syndicales de tenir l’information à un autre moment ou de refuser l’absence au poste d’un salarié (si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée) pour un motif impératif de sécurité ou de production ; les organisations syndicales et, le cas échéant, la personne intéressée en seraient aussitôt informées,
le temps passé par les délégués syndicaux aux temps d’information avec les salariés décrits ci-dessus, dans la limite de 15 minutes par bâtiment aux dates précitées, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 8 : ISSUE DES NEGOCIATIONS
Lors de la dernière réunion, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
Soit leur accord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
Soit leur désaccord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 9 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 10 : EFFET de l'accord
Le présent accord prendra effet le 4 septembre 2024.
Article 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations périodiques obligatoires engagées au titre de l’année.
Il cessera donc de produire effet le 31 décembre 2024 et n’est pas tacitement reconductible.
Article 12 : ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) L’organisation syndicale qui adhère au présent accord devra notifier cette adhésion aux parties signataires.
Article 13 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet autant que besoin, d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 14 : révision de l’accord
Outre la société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de la société et ayant signé ou adhéré au présent accord ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Il est convenu de respecter la procédure suivante à l’occasion de ladite révision :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la société et/ou à chaque organisation syndicale représentative et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte entre la société et les organisations syndicales représentatives en vue de la rédaction d’un nouveau texte, les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 15 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 16 : publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Valenciennes et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Cambrai.
Article 17 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 3 et 5 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Article 18 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Le CATEAU CAMBRESIS, le 4 septembre 2024
En 8 exemplaires originaux
ANNEXE 1
Planning des sessions d’information (Article 7 du présent accord)
Session d’information à l’issue de la réunion du 19 septembre 2024
Jour d’information : Le vendredi 20 septembre 2024
EQUIPE MATIN ET JOURNEE
BATIMENTS CONCERNES HORAIRES LIEU DE RASSEMBLEMENT BATIMENT 1 + BUREAUX ADM 1 De 10h00 à 10h15 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 2 De 10h20 à 10h35 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 5 + BUREAUX ADM 5 De 10h40 à 10h55 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 6 De 11h à 11h15 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3 + MAINTENANCE De 11h20 à 11h35 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3A De 11h40 à 11h55 Réfectoire ou Salle de pause
EQUIPE APRES-MIDI
BATIMENTS CONCERNES HORAIRES LIEU DE RASSEMBLEMENT BATIMENT 1 + BUREAUX ADM 1 De 13h15 à 13h30 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 2 De 13h35 à 13h50 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 5 + BUREAUX ADM 5 De 13h55 à 14h10 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 6 De 14h15 à 14h30 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3 + MAINTENANCE De 14h35 à 14h50 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3A De 14h55 à 15h10 Réfectoire ou Salle de pause
Session d’information à l’issue de la réunion du 1er octobre 2024
Jour d’information : Le vendredi 4 octobre 2024
EQUIPE MATIN ET JOURNEE
BATIMENTS CONCERNES HORAIRES LIEU DE RASSEMBLEMENT BATIMENT 1 + BUREAUX ADM 1 De 10h00 à 10h15 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 2 De 10h20 à 10h35 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 5 + BUREAUX ADM 5 De 10h40 à 10h55 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 6 De 11h à 11h15 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3 + MAINTENANCE De 11h20 à 11h35 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3A De 11h40 à 11h55 Réfectoire ou Salle de pause
EQUIPE APRES-MIDI
BATIMENTS CONCERNES HORAIRES LIEU DE RASSEMBLEMENT BATIMENT 1 + BUREAUX ADM 1 De 13h15 à 13h30 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 2 De 13h35 à 13h50 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 5 + BUREAUX ADM 5 De 13h55 à 14h10 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 6 De 14h15 à 14h30 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3 + MAINTENANCE De 14h35 à 14h50 Réfectoire ou Salle de pause BATIMENT 3A De 14h55 à 15h10 Réfectoire ou Salle de pause
