AGENTS DE MAITRISE EXPLOITATION TEMPS REEL DU RESEAU
Entre les soussignés :
La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par le Directeur Général, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par les Délégués Syndicaux,
FO, représentée par les Délégués Syndicaux,
SUD SOLIDAIRES, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Dans le cadre des négociations annuelles 2023 et 2024, les organisations syndicales et la direction ont souhaité amender l’accord du 03 octobre 2016 sur le déroulement de carrière des agents de maitrise en lien direct avec l’exploitation temps réel du réseau.
DEROULEMENT DE CARRIERE
des agents de maîtrise – exploitation TEMPS REEL DU RESEAU
A - Réaffirmation des métiers en lien direct avec l’exploitation temps réel du réseau
La direction et les organisations syndicales réaffirment les métiers de l’encadrement exploitation concernés par le présent accord :
Les Responsables de Groupe (RDG), dont la mission est la gestion du métier de conduite et l’animation des conducteurs.
Les Responsables de Ligne (RDL) en charge de la gestion des lignes.
Les Responsables de Commande de Service (RCS), qui ont pour mission la gestion, la commande de service, et sont les relais RH locaux.
Les Responsables Contrôle (RC) en charge du contrôle, de l’information clientèle et de l’animation des agents.
Les Responsables Intervention Assistance (RIA), chargés de la sécurisation du réseau, l’information clientèle, et l’animation des agents.
Les Régulateurs garants du fonctionnement du réseau en sécurité et en conformité avec l’engagement de qualité de service.
B - Le déroulement de carrière
Les parties s’accordent pour modifier le tableau d’évolution des coefficients des personnels concernés.
Tableau d’évolution
Position Prise de fonction Maitrise du poste Expert Hors cadre
Position
1
2
2 bis
3
3 bis
3 ter
3 qua
4
4 bis
Coefficient
240
250
255
260
263
266
269
272
275
+10(1)
Temps passé dans la position 1 an 2-3 ans 2-3 ans 3–5 ans 3-5 ans 3-5 ans 4-6 ans
Temps passé dans les métiers 1 3-4 5-7 8-12 11-17 14-22 18-28
La position Hors cadre est liée à l’exercice de missions spécifiques. Elle est accessible à partir de la position P3. Les positions Hors cadre peuvent être définies dans toutes les filières.
Définitions de fonction et passage dans les positions
Les parties réaffirment que les définitions de fonction des différents métiers décrivent les activités dominantes et les compétences associées. Tout au long du déroulement de carrière, l’évaluation des connaissances, des compétences opérationnelles et comportementales, permet de mesurer la progression et d’accompagner de ce développement jusqu’à la maitrise du poste, puis vers les possibles positions d’expertise
Position Expert 4 et 4 bis
La position 4 est atteinte après une durée moyenne d’exercice d’un des métiers couverts par ce déroulement de carrière, de 23 années, soit entre 18 et 27 ans. Il est rappelé que la position 4 bis est atteinte – sans limitation du nombre d’agents - par l’acquisition confirmée d’un ensemble de savoirs - faire dits « d’expertise », qui devront faire l’objet d’une relecture d’ici la fin de l’année 2024. Les positions expert peuvent comme la position 3, être complétées d’une position hors cadre (celle-ci est accessible à partir de la position 3), qui caractérise l’exercice d’activité spécifique.
Les passerelles entre métiers
La Direction réaffirme sa volonté de créer des passerelles entre tous les métiers d’agents de maîtrise d’exploitation.
Elle rappelle qu’il est convenu que l’expérience acquise dans un métier soit prise en compte lors d’un changement de métier, dès lors que les compétences acquises correspondent aux compétences identiques du référentiel du nouveau métier.
POLYCOMPETENCE DES AGENTS DE MAITRISE EXPLOITATION TEMPS REEL DU RESEAU
Les parties s’accordent pour reconnaître la polycompétence de certains agents de maitrise exploitation qui participent, régulièrement, au process de recrutement des agents de conduite.
Il est donc convenu qu’une prime mensuelle de
10 points sera versée, à compter du 1er janvier 2024, aux agents concernés. Celle-ci ne sera pas intégrée au coefficient et reste conditionnée à l’exécution effective de ces entretiens de recrutement, à hauteur de 25 à 30% de leur temps de travail.
Les salariés cadres et haute maitrise (coefficient supérieur à 280) qui participeraient aussi au process de recrutement ne sont pas concernés par cette disposition.
- CLAUSES GENERALES
Date d’application de l’accord :
Le présent accord s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant sa signature.
La validité du présent accord
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
