La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par le Directeur Général, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par les Délégués Syndicaux,
FO, représentée par les Délégués Syndicaux,
SUD SOLIDAIRES, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025, la Direction a souhaité être attentive aux spécificités des agents de maîtrise. Soucieuse de conserver un dialogue constructif avec son encadrement intermédiaire, la direction a échangé avec les représentants de la maîtrise à l’occasion de 2 rencontres, les 10 février et 3 avril 2025.
La Direction a rappelé que l’ensemble des agents de maitrise bénéficient des dispositions collectives définies dans l’accord d’entreprise négocié début 2025 et signé par la majorité des organisations syndicales représentatives le 31 mars 2025, et en particulier des dispositions suivantes :
L’augmentation de la valeur du point au 01/01/2025, avec une clause de revoyure en fin d’année 2025
La prise en compte, pour les déroulements de carrière, des périodes des congés parentaux 100%, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajet
La transformation du 13ème mois
L’évolution du dispositif des jours enfants malades
L’expérimentation d’un dispositif 9/10 jours travaillés pour les services administratifs
L’engagement d’une ouverture de négociation GEPP en fin d’année 2025
Eléments de rémunération
Prime de responsabilité maitrise
Les parties s’accordent pour valoriser en points la prime de responsabilité prévue par l’accord du 20 juillet 2020. Ainsi, à compter du 1er avril 2025, la prime de responsabilité est calculée ainsi :
Pour les agents de maîtrise dont le coefficient est inférieur à 285, la prime de responsabilité est calculée sur la base de dix (10) points mensuels, soit 116,20€ pour l’année 2025,
Pour les agents de maîtrise ayant un coefficient, supérieur ou égal à 285, la prime de responsabilité est calculée sur la base de treize (13) points mensuels, soit 151.06€ pour l’année 2025.
Changement de dépôt des agents de maîtrise
Les agents de maitrise, qui sont amenés à se déplacer dans un dépôt différent de leur lieu de travail habituel, dans une proportion d’au moins 40% de leur activité, se voient rembourser de leurs frais kilométriques, sur la base des indemnités kilométriques URSSAF, si la distance de déplacement entre leur domicile et le lieu d’exercice de leur activité est supérieure au trajet habituel. La distance prise en compte est la différence de trajet entre domicile/lieu de travail habituel et domicile/ autre dépôt.
Clauses générales
Date d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2025.
La validité du présent accord
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise. A défaut, l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
