Accord d'entreprise STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

ACCORD D’ENTREPRISE - NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

12 accords de la société STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Le 07/04/2025


NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD d’ENTREPRISE 2025

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 12 février 2025, 12 mars 2025, 26 mars 2025 et 2 avril 2025, en visioconférence en présence de :




Propositions communes CFTC et CGT :

Suite aux résultats financiers de l'entreprise sur l'exercice 2023-2024, la prochaine augmentation de salaires de la grille UNEP, et afin de fidéliser les salariés, les syndicats CFTC et CGT demandent :
  • Des tickets restaurant pour tous ceux qui n'ont pas de paniers repas
  • Un budget ASC de 2% de la masse salariale
  • Un 2ème jour de télétravail (pas de coût pour l'entreprise)
  • Revoir les modalités de calcul de prime 2024-2025
  • Une augmentation de la grille des salaires moyens SERPE indexée sur la grille UNEP

Discussion :


La direction remercie les représentants pour la prise en compte des résultats financiers et elle rappelle que nous avons clôturé l'exercice avec une perte de - €, qu'à date nous avons toujours une trésorerie en tension et un résultat opérationnel à fin février à - Million / budget. En toute logique, nous ne devrions pas envisager de revalorisations mais l'entreprise étant consciente de l'investissement de ses collaborateurs elle souhaite néanmoins pouvoir récompenser les plus impliqués.

En ce qui concerne les demandes présentées :
  • Sur les tickets restaurant, la Direction étant également favorable à cette mesure, elle souhaite engager une négociation sur le sujet.
  • Concernant le budget ASC (œuvres sociales du CSE), la Direction précise que le montant demandé représente plus de 500k€. Elle n'est pas favorable à cette mesure car les salariés sont plus en attente de revalorisation salariale et de mesures directes sur le pouvoir d'achat.

  • La Direction n'est pas favorable à la mise en place d'un 2ème jour de télétravail en tant que tel, pour ne pas perdre la notion d'équipe notamment : travail en équipe, collaboration entre services, cohésion entre les collaborateurs.
  • Sur les modalités de calcul de prime : la Direction s'engage à signer un accord avant la fin de l'exercice comptable, soit le 30/06/2025.
  • Pour l'augmentation de la grille des salaires moyens Serpe, il est rappelé qu’il n'existe pas de grille interne négociée entre les Délégués Syndicaux et la Direction.

Propositions Direction :


Salaires :
La Direction souhaite octroyer une enveloppe globale de 1,5% de la masse salariale brute. La Direction souhaite rester fidèle à sa logique de récompenser les meilleurs salariés par le biais d'augmentations individuelles. Elle souhaite appliquer les mêmes critères restrictifs.
Télétravail :
La Direction propose d'étudier des modalités particulières de télétravail en cas de besoin et/ou de nécessité pour un collaborateur (suite à un accident domestique, en cas d'enfant ou conjoint malade, femmes enceintes, etc.) mais à la double condition de la compatibilité avec le poste et de conditions au domicile permettant de le faire.
Mise en place des titres restaurant pour l'ensemble des collaborateurs ne disposant pas d'indemnités de repas, dans une logique d'équité et d'équilibre avec une valeur faciale de 9 euros et une prise en charge de 50%.

Propositions communes CFTC et CGT :

Suite aux propositions de la Direction, les Organisations Syndicales ont décidé de renoncer aux tickets restaurants et de réviser leurs propositions comme suit :
  • Budget ASC de 0.5% de la masse salariale
  • Révision des modalités de télétravail telles qu'évoquées par la Direction
  • Enveloppe globale de 1,5 % de la masse salariale avec application uniquement du critère de sécurité pour exclure des collaborateurs.

Après discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :

Augmentation individuelle des salaires

Un budget moyen d'augmentation de 1.5% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d'augmentations individuelles.
Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des collaborateurs plus ou moins augmentés par rapport à cette enveloppe, des collaborateurs pouvant avoir 0% d'augmentation.
Les revalorisations salariales seront effectives sur la paie d'avril 2025, avec effet rétroactif au lerjanvier 2025. La répartition de ce budget sera cadrée pour fidéliser les collaborateurs.

Sont ainsi exclus :
  • Les salariés ayant eu un comportement dangereux en matière de sécurité (pour eux ou pour autrui) et ce, sans exception
  • Les salariés ayant fait preuve d'un non-respect des valeurs de l'entreprise
  • Les salariés ayant eu un sinistre avec engagement de leur responsabilité et qui a entraîné un préjudice financier pour l'entreprise de 800€ et plus et ce sans exception
Sont également exclus :
  • Les alternants
  • Les CDD
  • Les collaborateurs ayant moins de 6 mois d'ancienneté au 1er janvier 2025
  • Les collaborateurs ayant bénéficié d'une revalorisation et/ou d'un changement de poste depuis le 1er juillet 2024
Chaque manager devra informer ses collaborateurs du choix (ou non) de la revalorisation et devra motiver sa décision.

Télétravail :

Des modalités particulières de télétravail en cas de besoin et/ou de nécessité pour un collaborateur (suite à un accident domestique, en cas d'enfant ou conjoint malade, femmes enceintes, etc.) vont être définies et intégrées à l'accord collectif sur le télétravail, d'ici la fin de l'exercice comptable, soit le 30/06/2025.

Mise en place des tickets restaurants :

Cette mesure sera effective au 1er juin 2025, sans effet rétroactif.
Elle concerne l'ensemble des collaborateurs (CDI, CDD et alternants) qui ne bénéficient pas d'indemnités de repas à la date de mise en place.
Le salarié ne peut bénéficier que d'un ticket restaurant par jour de travail effectif en entreprise, à condition que la pause-déjeuner soit incluse dans ses horaires journaliers. En cas d'absence de l'entreprise, il ne peut pas prétendre aux tickets restaurant.
La valeur faciale est de 8€ par ticket, avec une prise en charge à 50% par l'entreprise (soit 4€) et 50% par le salarié (soit 4€).

Journée de solidarité :

Elle est fixée au 15 août pour l'ensemble des collaborateurs.
Un accord collectif d'entreprise qui en précisera les modalités va être finalisé d'ici le 30 juin 2025.
Accords sur la prime de performance et le temps de travail
Les parties conviennent d'ouvrir des négociations sur le temps de travail et sur la prime de performance. Deux accords devront être signés d'ici au 30/06/2025.

DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé, auprès de la DREETS de Vaucluse, et en un exemplaire du Secrétariat du Greffe du Conseils des Prud'hommes d'Avignon.


Fait à Le Thor, le 7 avril 2025





Pour l'employeur


Pour la CFTC :












Pour la CGT :



Mise à jour : 2026-01-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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