L’ambition des Parties de l’accord de Groupe du 19 juillet 2023 était de rémunérer au mieux la contribution, la responsabilité et la performance des salariés tout en tenant compte de l’environnement économique du Groupe et de ses entreprises. Cette ambition passe par la mise en place d’une organisation transparente et efficiente des négociations salariales annuelles en alliant à la fois la nécessité d’une forte coordination au niveau du Groupe et la volonté de permettre aux partenaires sociaux de chacune des entités juridiques la composant de prendre en compte leurs spécificités et besoins locaux dans le cadre de ces négociations.
Ainsi, préalablement à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au sein de SEA, une négociation salariale annuelle a été ouverte au niveau du Groupe entre la direction et les organisations syndicales représentatives afin : -de discuter d’une enveloppe salariale dédiée à la progression des rémunérations, -de rappeler la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté qui a été déterminée pour l’année 2024 par l’accord de Groupe du 19 juillet 2023.
Cette négociation a abouti à la signature de l’accord de Groupe relatif à la négociation d’une enveloppe salariale pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 du 17 janvier 2024.
En parallèle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de SEA se sont réunies les 17, 23 et 26 janvier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2024.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : le bilan simplifié de la Global Salary Review 2023 (GSR) ainsi qu’une synthèse des chiffres clés liés à la rémunération collective. La direction a également formulé sa première proposition.
Après deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes dispositions visent les salariés en activité (CDI, CDD) de SEA à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe relatif à l’alternance du 12 juillet 2023 et des jeunes diplômés cadres.
Article 2 – Dispositions concernant les non-cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés non-cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes A à E. Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
4 % maximum de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
3% dédié aux augmentations générales.
1% dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2024.
article 3 – dispositions concernant les cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes F à I. Le budget global égal à
4% de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP. Les parties au présent accord conviennent qu’une attention particulière sera portée à la situation salariale des collaborateurs qui, dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, sont passés au 1er janvier 2024 de la catégorie professionnelle OATAM à Cadre.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2024.
Article 4 – Budget dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1% de la masse salariale de l’entreprise. Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1er octobre 2024.
Article 5 – Revalorisation des primes de conditions de travail
L’ensemble des primes « conditions de travail » sera revalorisée, au 1ier janvier 2024, de la valeur des Augmentations Générales définie dans l’Accord sur les salaires du 26 janvier 2023, soit de 4%. Listes des primes « conditions de travail » : prime travail continu, prime d’équipe successive, prime équipe de nuit, panier de jour et panier de nuit.
Article 6 – Maintien du cout de repas
La direction s’engage à maintenir le cout du repas au restaurant d’entreprise en 2024 pour les salariés.
Article 7 – Qualité de vie au travail
Des séances de massage seront organisés une fois par trimestre pour l’année 2024.
Article 8 – Agenda Social annuel
Un agenda social annuel sera mis en place pour améliorer l’organisation du dialogue social.
Article 9 – Sécurisation des compétences
Les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurisation des compétences du site seront étudiés au travers notamment de la Revue des compétences, en vue des prochains départs en retraite. De plus, la Direction continue ses efforts dans la promotion du site au sein des écoles et des différents partenaires afin de faciliter l’attraction des talents et les recrutements sur les postes en tension.
Article 10 – Mobilité
La direction s'engage à mener une réflexion autour de la mobilité et déplacements quotidiens vers le site
Article 11 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas
Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Aubenas, le 30 janvier 2024.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
