La société GER’SON SNC dont le Siège Social est situé Les Escures - 19120 Altillac, représentée par Monsieur xxx xxx, Directeur Général, d’une part,
Et
La CGT représentée par Monsieur xxx xxx, Délégué Syndical
Préambule
Afin d’assurer la continuité de l’activité, l’entreprise Ger'Son SNC met en place un dispositif d’astreinte. Ce régime concerne l’ensemble des métiers dont les compétences peuvent être sollicitées pour intervenir en cas d’incident ou de difficulté survenant en dehors des horaires habituels de travail.
La convention collective des cinq branches des industries alimentaires diverses, applicable à Ger'Son SNC, autorise le recours aux astreintes. Toutefois, elle prévoit que les modalités de mise en œuvre doivent être définies par un accord d’entreprise, notamment en ce qui concerne l’indemnisation spécifique des collaborateurs concernés (article 6.3 de la CCN des 5 branches).
Le présent accord a donc pour objectif de formaliser les conditions d’application du régime d’astreinte, tout en garantissant aux salariés le respect de leurs droits au repos, à la vie privée et familiale, ainsi qu’à la santé.
Article 1 – Définition
Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail non planifié au service de l’entreprise ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Le salarié d’astreinte a notamment pour mission d’intervenir à distance / sur site en dehors de ses horaires habituels de travail afin d’assurer la résolution de dysfonctionnements liés à nos outils industriels, nos systèmes informatiques, nos infrastructures.
Le régime d’astreinte est applicable quel que soit le cycle de travail et que le site ait une activité de production ou non.
Il est entendu que le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à une activité/intervention permanente ou programmée.
Article 2 – Champ d’application
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire pour tout le personnel cadre de production, et l’encadrement du service maintenance (Cadres et chefs d’équipe).
Pendant toute la durée de l’astreinte, le salarié concerné doit :
Se trouver à une distance lui permettant de rejoindre le site de production dans un délai maximal d’une heure ;
Rester disponible en permanence (24h/24, 7j/7) ;
Être en mesure de se déplacer par ses propres moyens pour intervenir sur site en cas de besoin.
Article 3 – Modalités d’organisation et de mise en œuvre des périodes d’astreinte
Planning
Un planning d’astreinte est établi en fonction des besoins et nécessités de chaque service entrant dans le champ d’application de l’accord, il sera communiqué aux équipes au moins un mois à l’avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être ramené à un jour franc.
Le principe du volontariat sera privilégié afin d’établir le planning, toutefois dans le cadre de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, du Droit à la Déconnexion et des besoins du service concerné, la Direction veillera à une répartition équilibrée de la contrainte.
Il est donc possible d’affecter un salarié sur une astreinte ponctuelle ou permanente dans un roulement de service, en fonction des besoins de l’entreprise.
Intervention
Toute intervention effectuée dans le cadre d’une astreinte constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel. L’intervention à distance est à privilégier, cependant si le salarié est amené à se déplacer sur site, le temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.
Plages d’astreinte
Il convient de distinguer plusieurs types d’astreinte au sein de l’entreprise :
Astreinte semaine 7 jours : semaine de 7 jours (heures de début et de fin d’astreinte en fonction du besoin des services)
Astreinte semaine 5 jours : semaine de 5 jours (du lundi au vendredi, heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)
Astreinte week-end : (heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)
Astreinte jour férié : (heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)
Astreinte Dimanche seul : (heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)
Repos
La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’astreinte. En d’autres termes, le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise. Par conséquent, la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos (article L3121-10 du Code du travail).
Rappel des temps de travail maxima légaux (sauf dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise plus favorables) :
10 heures par jour
48 heures par semaine
42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
Rappel des temps de repos minima entre deux postes de travail (sauf dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise plus favorables) :
11 heures consécutives
35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche
Moyens mis à disposition
Les salariés concernés auront la possibilité de disposer d’un téléphone mobile propre à l’astreinte en cas de nécessité. Les salariés prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.
Article 4 – Indemnisation de périodes d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Prime d’astreinte
Le salarié bénéficie, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la contrepartie financière suivante sous forme de prime versée mensuellement pour chaque prise d’astreinte :
Astreinte semaine 7 jours : 200€
Astreinte semaine 5 jours : 100€
Astreinte week-end : 100€
Astreinte samedi, dimanche ou jour férié seul : 50€
En cas d’intervention sur site supérieure à une heure pendant le week-end, la prime « samedi-lundi » sera versée.
Compensation de déplacement
L'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels donne lieu à un remboursement des frais engagés, calculé selon le barème d'indemnités kilométriques en vigueur dans l'entreprise. Le remboursement est effectué sur présentation d'une note de frais.
Temps d’intervention
Le temps d’intervention (y compris le temps de trajet si intervention sur site) est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail :
Salarié cadre et salarié non-cadre non-badgeur: le temps d’intervention donne lieu à récupération
Il est précisé que le paiement des primes d’astreinte sera effectué selon l’agenda de paie (périodes de recueil), en fonction des informations transmises par les managers aux services RH dans les délais impartis.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 13 mois et prendra effet dès le 1er septembre 2025 pour prendre fin le 30/09/2026.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Le montant des primes d’astreinte pourra être revu lors des négociations annuelles relatives aux salaires.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Altillac, le 01/09/2025
xxx xxx, xxx xxx Délégué Syndical CGTDirecteur Général
