ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
GER’SON SNC, dont le siège est situé aux Escures, 19120 ALTILLAC, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
La CGT, représentée par xxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre et développer la politique engagée au sein de Ger’Son SNC en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et déjà concrétisée dans le précédent accord du 29/11/2022, ainsi que par le Plan d’action unilatéral du 01 mars 2024.
Depuis 2019, Ger’Son SNC calcule et publie chaque année son index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions légales. Cet index permet notamment aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes
L’écart de répartition des augmentations individuelles
L’écart de répartition des promotions
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
En 2025, au titre de l’année 2024, Ger’Son SNC a obtenu la note de 94/100, soit 6 points au-dessus de la note moyenne des entreprises dont la note est calculable. Les parties signataires entendent réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie professionnelle, et favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Le présent accord reprend les dispositions et actions issues de l’accord conclu en 2022 et du Plan d’action unilatéral du 01er mars 2024, en les développant. Conclu en application des dispositions légales et notamment des articles L. 2242-1 et s. , L. 2242-17 et R. 2242-2 du code du travail, il prévoit, pour chaque thème retenu, un objectif à atteindre, des actions concourant à cet objectif, et un ou plusieurs indicateurs permettant d’en assurer le suivi.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Ger’Son SNC. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures, unilatérales ou conventionnelles, applicables à l’entreprise et relatives à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment celles de l’accord d’entreprise du 29/11/2022 et du Plan d’action unilatéral du 01er mars 2024.
Chapitre 2 : Les domaines d’actions
REMUNERATION
Il est rappelé que la politique de rémunération Ger’Son SNC est régie par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes de telle manière qu’elle ne peut être discriminante.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Aussi, en 2018, un accord de classification a été conclu, permettant de garantir une parfaite équité salariale entre les hommes et les femmes, en tenant compte uniquement de 6 cirières (Connaissances requises ou expérience équivalente / Technicité Complexité / Initiative Autonomie / Responsabilité / Animation Encadrement / Communication). Cette classification et cette grille de salaire permettent aux collaborateurs de savoir où ils se situent dans la hiérarchie salariale, et quels critères objectifs sont utilisés pour déterminer leur rémunération.
Les parties indiquent également que GER’SON SNC a obtenu la note de 39/40 sur le volet « Indicateur relatif à l’écart de rémunération » de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2025, au titre des données 2024.
L’égalité salariale étant donc une composante essentielle de l’égalité professionnelle, GER’SON SNC se donne comme objectif de maintenir les efforts actuellement réalisés en matière d’égalité professionnelle et à garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilités, de compétences, pour une même formation et/ou expérience tels que le révèle l’index égalité homme femme pour l’année 2024.
Il a ainsi été décidé par les parties que le maintien et la progression de cette note de 39/40 était primordiale pour Ger’Son SNC.
Actions à mettre en œuvre
Dans l’hypothèse où ladite note devait régresser sur les prochains indicateurs de l’égalité femmes hommes, et ainsi atteindre une note inférieure ou égale à 35/40, une commission de suivi serait immédiatement créée afin de prendre les mesures nécessaires pour pallier cette régression.
Sensibilisation des acteurs en charge du recrutement, de l’évolution de carrière, de la promotion et de la mobilité professionnelles
Contrôle systématique par le service RH pour tous les retours de congé maternité, afin de s’assurer que chaque salarié(e) revenant de congé maternité / d’adoption durant l’année écoulée aura pu bénéficier des augmentations générales et individuelles des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L1225-26 du code du travail.
Indicateurs de suivi :
Suivi des salaires annuels moyens par statut
Suivi des salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité / adoption
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Ger’Son SNC se donne comme objectif de garantir l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans les démarches d’évaluation des salariés, à favoriser une égale progression des Femmes et des Hommes à tous les niveaux de l’entreprise et à favoriser la mixité des emplois.
Actions à mettre en œuvre
Garantir des procédures d’évaluation, de promotion professionnelle ou de gestion de carrière qui reposent exclusivement sur des critères professionnels et sur le travail accompli, et garantissant l’absence de toute discrimination liée au sexe, à un temps partiel, à la maternité, à un congé ou à la situation familiale.
Sensibiliser les managers au principe de l'égalité d'accès à la promotion professionnelle afin que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et le même accès aux postes à responsabilités.
Indicateur de suivi :
% de femmes et d’hommes promus (= changement de poste, niveau, échelon ou catégorie professionnelle) au cours de l'année
FUTURS PARENTS, FEMMES ENCEINTES ET ALLAITANTES
Ger’Son SNC se donne comme objectif une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes enceintes et des mères allaitant leur bébé, par une adaptation de leurs conditions de travail.
Action à mettre en œuvre
Pour l’atteinte de cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Dès l’annonce de la grossesse, il sera mis à disposition des futurs parents un support d’information récapitulant les droits spécifiques dont ils peuvent disposer
Aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes en adéquation avec les recommandations de la médecine du travail avec étude des aménagements possibles de leurs postes de travail.
Pour les femmes allaitant leur bébé et sur demande des salariées concernées, mise à disposition d’une salle ou d’un aménagement des locaux permettant le tirage de lait dans des conditions satisfaisantes.
Assurer aux salariées un maintien de la rémunération (variables comprises) pour les temps de pauses nécessaire au tirage de leur lait (dans la limite de deux fois trente minutes par jour)
Indicateur de suivi :
Le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'un aménagement de poste
Chapitre 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/11/2025. Il pourra être révisé et/ou dénoncé selon les modalités et effets prévus par le Code du travail.
Après sa signature, le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Déposé par la Direction à l’issue du délai d’opposition en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle, ainsi que sur la base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail TéléAccords.
Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction, par message électronique, et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
