GER’SON SNC, dont le siège est situé aux Escures, 19120 ALTILLAC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
La CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Préambule
Dans un contexte national marqué par une incertitude persistante autour de l’évolution des régimes de retraite et de l’allongement des carrières professionnelles, la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux réaffirment leur volonté commune de proposer un cadre d’accompagnement spécifique aux fins de carrière.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de celui signé initialement le 15 avril 2021, qui avait permis de mettre en œuvre des dispositifs concrets ayant bénéficié à plusieurs salariés en fin de carrière.
Arrivé à échéance en 2024, cet accord a démontré sa pertinence et son utilité. C’est pourquoi les parties signataires expriment leur volonté commune de le reconduire, en tenant compte des retours d’expérience, des évolutions réglementaires et économiques, et des attentes exprimées par les salariés concernés.
Par cette démarche, l’entreprise réaffirme son engagement en faveur d’une gestion des parcours professionnels plus durable, respectueuse des équilibres humains et soucieuse de la qualité de vie au travail, tout particulièrement en fin de carrière.
L’objectif de cet accord est de permettre au salarié en fin de carrière de travailler à mi-temps tout en conservant le versement à 100% de ses cotisations retraite (sécurité sociale et complémentaire).
Article 1 : Champ d’application
Pour pouvoir bénéficier de cet accord, le salarié devra respecter les critères suivants :
Être sur un poste en production (fabrication ou conditionnement), en maintenance, aux expéditions ou à l’entretien ménager ;
Avoir le statut ouvrier ou TAM mais avec au moins 10 ans d’ancienneté auparavant en production, maintenance, expédition ou entretien ménager au sein de l’entreprise ou filiales Andros ;
Travailler à temps complet
Le salarié peut en bénéficier 2 ans avant la date d’éligibilité à la retraite sous réserve qu’il en produise la preuve. Exemple : avoir 58 ans pour un départ à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue et justifier de ses droits à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans ; avoir 60 ans pour un départ à 62 ans et justifier de ses droits à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans
Article 2 : Fonctionnement
Le dispositif est mis en place pour accompagner le salarié soit sur les vingt-quatre derniers mois, soit sur les douze derniers mois de son activité professionnelle. Afin de garantir au salarié un rythme de travail allégé tout en tenant compte des contraintes d’organisation des plannings, le salarié travaillera une semaine à temps complet et sera de repos toute la semaine suivante : activité une semaine sur deux en alternance (sur base 35h ou 40h en fonction de son cycle). Pendant cette période, le salarié paie ses cotisations de retraite calculées sur le salaire à temps partiel et l’employeur prend en charge les cotisations calculées sur le temps plein pour garantir une pension de retraite comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu’au dernier jour. Le salaire de référence temps plein est celui que le salarié aura perçu les 12 derniers mois précédents sa demande (hors longue maladie). L’employeur s’engage à verser une compensation afin que le salarié qui opte pour ce dispositif et qui a au moins 15 ans d’ancienneté, bénéficie d’une garantie de salaire net minimale de 1000€ (hors retenues diverses telles que déductions personnelles…) Exemple : Un salarié a un revenu habituel de 1766€ brut (salaire qui sert au calcul des cotisations) – son salaire NET est de 1405€. Il demande à bénéficier du dispositif sur ses deux dernières années, il travaille à mi-temps, son salaire brut est divisé par deux et son salaire NET devient 702.50€. Le salarié paie ses cotisations de retraite sur son nouveau salaire de mi-temps. L’employeur prend en charge les 105€ de cotisations de retraite calculés sur le temps plein et verse une compensation pour veiller à maintenir un salaire net minimum à mi-temps de 1000€ pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté.
LIBELLE AVANT
APRES
Salaire BRUT 1766 € 883€ Salaire NET 1405€ 702.50€ Cotisations retraite part salariale 210€ 105€ L’employeur prend en charge :
Cotisations retraite part salariale complémentaire
105€ Compensation brute pour les salariés avec au moins 10 ans d’ancienneté
297.50€ Salaire net garanti
1000€
Il est précisé que le calcul du 13e mois ainsi que celui de primes versées dans le cadre de dispositif tels que la participation aux bénéfices, l’intéressement, la PPV, sont effectués au prorata du temps de présence effectif du salarié sur l’année, en tenant compte de la durée du travail prévue dans son contrat à temps partiel. Prime de départ à la retraite L’employeur s’engage à reconstituer le salaire du salarié à 100% lors du calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Conformément aux NAO 2025, une prime de 3000€ bruts sera versée à tous les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté lors de leur départ en retraite, en plus de l’indemnité de départ en retraite.
Article 3 : Modalité de demande, de refus et documents à fournir
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit fournir à l’entreprise :
un courrier de demande du dispositif 2 mois avant la mise en place ;
une copie du justificatif de la demande de retraite à taux plein avec date prévisionnelle de départ ;
une copie du courrier de demande de liquidation de la retraite
À défaut de réponse écrite et motivée de la Direction dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
Le refus de l’employeur devra être objectivement et explicitement motivé par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail mentionnant les modalités de mise en place du dispositif sera rédigé.
Article 4 : Acquisition et prise de congés payés
Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps plein. Par conséquent, le décompte des congés payés des salariés à temps partiel s’effectue de la même façon que pour les salariés à temps plein :- le premier jour de congés est celui où le salarié aurait dû travailler ;
puis tous les jours ouvrés sont décomptés jusqu’à la reprise du travail, y compris les jours non travaillés par le salarié à temps partiel.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 15 mois, sous maintien de l’était actuel de la règlementation sur les retraites, à compter du 1er octobre 2025. Les dossiers déjà validés et en cours d’exécution se poursuivront jusqu’à leur terme. Il expirera le 31/12/2026.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire les effets de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Altillac, le 01/10/2025 XXXXXXXX Directeur GénéralDélégué syndical CGT
