RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre d’une part,
La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, 45 Rue Jean Parrat – Saillant 63710 SAINT-NECTAIRE, représentée par Monsieur , Directeur Général,
Et d’autre part,
Monsieur , représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise. Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociations en date des :
13 juin 2024
19 juin 2024
25 juin 2024
Le présent procès-verbal faisant état des constats et des propositions faits lors de ces réunions. Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application concerne les salariés de la xxx hors mandataires sociaux et cadres dirigeants. Ci-après sont présentées les revendications de l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise et les réponses apportées par la Direction, selon qu’il s’agisse de points d’accord ou de désaccord.
EXAMENS DES DEMANDES ET REPONSES APPORTEES
Salaires
Les demandes de l’organisation syndicale dans l’entreprise sont les suivantes :
« Augmentation de la grille de salaire de 4.5 % pour l’année 2024 pour les ouvriers employés »
« Augmentation de la grille de salaire de 3.5 % pour l’année 2024 pour les TAM Cadre »
« Augmentation 10 % de la majoration de nuit »
« Demande de Prime de Partage de la Valeurs de 500 € »
Mise en place d’une prime d’assiduité de 5% du salaire mensuel par mois.
La Direction rappelle qu’elle a octroyé une prime de panier de 1.5 € net par jour travaillé au 1er janvier 2024 qui a concerné les salariés en équipe ayant des horaires contraints soit près de 70 % de l’effectif, ceci répond à améliorer notablement le pouvoir d’achat immédiat des salariés et n’est versé qu’aux salariés présents.
L’entreprise a fait de gros efforts en terme financier et en terme de mise à disposition de ressources humaines pour l’aménagement des locaux de travail dans le cadre des travaux d’extension du site dans un objectif d’améliorer la productivité mais également d’améliorer significativement les conditions de travail. Ceci est une première étape puisqu’elle entend poursuivre cette modernisation.
Elle est particulièrement concernée par l’amélioration des conditions de travail et la santé de ses salariés et porte son attention sur ce point.
Pour autant, elle se doit de prendre des décisions concernant l’évolution des salaires en garantissant l’équilibre économique et la pérennité de l’entreprise.
Le contexte politique et économique du moment ne permet pas d’avoir une lisibilité sur les évolutions des règles à venir ce qui entrave la possibilité d’avoir une position claire notamment sur le versement d’une PPV avec le régime social existant. Des discussions sur ce sujet pourront être reprises en fin d’année en fonction de l’évolution des résultats de l’entreprise et de son activité et la clarification des données fiscales et sociales concernant les primes.
Ceci étant exposé, la direction a pris la décision suivante :
Mise en place d’une Augmentation Générale des Salaires de 2 % du salaire de base avec un plafond à 60 € mensuel à compter du 1er juillet 2024.
Augmentation de la participation patronale à la cotisation mutuelle du salarié de l’entreprise à 70 %.
Cette mesure a pour objectif de participer aux coûts de frais de santé des salariés de l’entreprise et par suite de leur permettre de garantir un accès aux soins médicaux. A compter du mois de juillet 2024, la part patronale sera de 70 % de la cotisation de base isolée. Pour exemple : A la date de l’accord, cette cotisation est de 1.34% du PMSS soit 51,78 €. La participation patronale était auparavant de 50% soit 25,89 €. Elle sera désormais de 70 % soit 36.24 € à compter de juin 2024. (soit +10.35 € net par mois)
Précision sur la prime de 30 € brute versée pour modification de planning sous moins de 24 heures.
Cette mesure a pour objectif de remercier les collaborateurs qui bouleversent leurs organisations de travail pour les besoins de la production et donc pour le bien commun. Cette mesure n’est pas applicable à l’usage mis en place dans l’atelier conditionnement qui prévoit à la demande majoritaire de modifier le planning usuellement le jeudi pour le vendredi (mais susceptible de changement) et permettre aux salariés de l’après midi de venir plus tôt et terminer plus tôt le vendredi.
Temps de travail, Organisation du travail et congés
Les demandes de l’organisation syndicale dans l’entreprise sont les suivantes :
« Donner un jour de congé rémunéré pour enfant malade à l’année »
« Donner un jour de congé supplémentaire rémunéré à partir de 20 ans d’ancienneté »
« Donner deux jours d’absence rémunérée pour les dossiers RQTH »
La Direction rappelle que la convention collective et le code du travail prévoient ce type de dispositif pour les enfants malades et les congés d’ancienneté. Il s’avère que nous sommes déjà confrontés à la gestion des absences des collaborateurs et l’entreprise ne souhaite pas à ce stade ajouter des dispositions augmentant ce potentiel d’absence. Mais pour faire un geste à destination des personnels plus fragiles dans l’entreprise elle accepte de faciliter les démarches administratives pour l’obtention d’une RQTH ou son renouvellement.
La direction octroie une journée de congé à prendre dans les 6 mois qui suivent la remise au service RH du document de RQTH de renouvellement à compter de la signature du présent accord.
Autres dispositions
Les demandes de l’organisation syndicale dans l’entreprise sont les suivantes :
« Demande pour que les salariés qui sont bloqués au même échelon et au même niveau depuis plus de 15 ans passent à l’échelon supérieur »
La direction est surprise de cette demande qui va totalement à l’encontre de la rédaction de la convention collective applicable qui procède à l’application des niveaux et échelons selon des grilles de positionnement liées au poste occupé et aux responsabilités et en aucun cas en lien avec l’ancienneté ni les qualités propres de chacun des salariés. Elle ne donnera pas suite à cette demande.
« Demande de clause de revoyure s’il y a une seconde augmentation de la grille des salaires prévue par la FNIL »
La direction rappelle qu’elle applique systématiquement les augmentations de la FNIL sur les primes d’ancienneté et les primes de fin d’année. Elle indique que les salariés ont déjà d’ailleurs vu les primes d’ancienneté augmentées d’au moins 3% au 1er février 2024. Les NAO sont par principe annuelles.
Durée Publicité et Dépôts
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il fera l’objet de la procédure de dépôt en vigueur par la partie la plus diligente. FAIT A SAILLANT LE 6 JUILLET 2023 en trois exemplaires xxx Délégué syndical xxx Directeur général
