ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE XXX
ENTRE : La direction du groupe XXX, représentée par, Directeur des Ressources Humaines EMEA, D’UNE PART,
ET Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de XXX SA, Syndicat CFTC représenté par Délégué Syndical Central
Syndicat CGT représenté par Délégué Syndical Central
Syndicat CFTC représenté par Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le Comité d’Entreprise Européen du groupe XXX a été institué par un accord en date du 23 mars 2010 et représente les entités du groupe situé en Union Européenne. Un avenant à cet accord a été signée le 10 avril 2018 afin de redéfinir la répartition des sièges entre les différents pays du groupe. Cet avenant a attribué 4 sièges à la France. L’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen prévoit une répartition des sièges attribués à chaque pays en fonction des règles de désignation en vigueur dans ledit pays. Pour la France, ces règles aboutissent à une répartition qui a été jugée par la direction du groupe XXX est les organisations syndicales signataires comme inadaptées à représenter fidèlement les salariés français. En conséquence de quoi, les parties ont convenu de redéfinir les règles de désignation des membres français pour la période 2018-2022.
ARTICLE 1 - REPARTITION
Les parties décident de ne pas faire application des règles suivantes fixées par le Code du travail pour la désignation des représentants français au Comité d’Entreprise Européen du groupe XXX :
Article L2344-3 du Code du travail : Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les 4 sièges attribués à la France pour la période 2018-2022 sont répartis comme suit :
Siège
Titulaire
Suppléant
1 siège cadre CFDT CFDT 1 siège ETAM CFDT CFDT 1 siège ETAM CGT CFDT 1 siège Ouvrier CFDT CFDT
ARTICLE 2 – DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
Chacune des organisations syndicales signataires transmettra dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord le nom des personnes désignées par elles en tant que représentant. Un suppléant sera également désigné pour chaque titulaire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS.
Les personnes désignées par les organisations syndicales conformément à l’article 1 ci-dessus devront respecter les critères fixés par l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen signé le 23 mars 2018, à savoir :
être employé par une société XXX ;
avoir une ancienneté d’un an ;
être sous contrat à durée indéterminée ;
ne pas être mandataire social d’une entité du groupe, ni salarié avec le pouvoir d’embaucher ou de licencier ;
et être membre élu au CE ou au CCE ou représentant syndical au CE ou au CCE.
