Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Steelcase S.A.S.
Entre les soussignés :
La Société Steelcase S.A.S, société par actions simplifiées au capital social de 99 439 455 euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 302 162 623, dont le siège est situé 1, allée d’Oslo – 67300 Schiltigheim, prise en la personne de , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, domiciliée en cette qualité audit siège,
ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société,
L’organisation Syndicale
CGT, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société,
L’organisation Syndicale
CFTC, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il est rappele et convenu CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du personnel au sein de la Société STEELCASE S.A.S doivent en principe arriver à expiration au plus tard le 21 juin 2023.
Le 18 avril 2023, la direction de la Société a informé l’ensemble des représentants du personnel du prochain engagement de procédures de consultation et d’une négociation subséquente concernant un projet de réorganisation dans le contexte dégradé que traversent la Société et le Groupe Steelcase sur le plan économique, financier et concurrentiel.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de l’intérêt pour la collectivité des salariés de la Société d’assurer un maintien temporaire des parties prenantes au dialogue social pour la conduite des procédures de consultation et négociation.
Il a en particulier été considéré par la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives que l’inclusion du processus électoral au cours de ces procédures de consultation et négociations à venir pourraient être de nature à préjudicier à leur bon déroulement.
Dans ce cadre, les parties ont arrêté les termes du présent accord de prorogation relatif à la durée des mandats des élus des CSE d’établissement, du CSE Central et du représentant de proximité, et de reconduction d’un accord collectif arrivant à échéance et de moyens de négociation.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger : - la durée des mandats actuels des membres des CSE des deux établissements de la Société ; - la durée des mandats actuels des membres du CSE Central ; - et la durée des mandats actuels du représentant de proximité du site de Reims. Postérieurement à leur expiration qui devait intervenir le 21 juin 2023 et jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2023. Ainsi, les parties conviennent que les élections seront organisées de telle sorte que le renouvellement des mandats des représentants du personnel puisse intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, sauf nouvel accord de prorogation signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 2 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2018
Les parties conviennent que l’accord sur l’organisation des instances représentatives du personnel 2019-2023 au sein de la société Steelcase SAS en date du 11 décembre 2018 est prorogé jusqu’à la date de fin des mandats fixée à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT SUR LE NOMBRE DE SIEGES
Les parties conviennent de ne pas impacter défavorablement le nombre de sièges à pourvoir aux prochaines élections professionnelles en raison de la réduction d’effectif qui pourrait être issue de la mise en œuvre dudit projet de réorganisation. Ainsi les parties conviennent que, sauf accord contraire, le protocole préélectoral organisant les prochaines élections professionnelles respectera a minima le nombre total de sièges prévus aux articles 3.1 et 4.2 de l’accord sur l’organisation des institutions représentatives du personnel 2023-2027 au sein de la société Steelcase SAS en date du 9 mai 2023.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à la date de sa signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023 au soir.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
La validité du présent accord, qui constitue un tout indivisible, est subordonné à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Suite à sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Schiltigheim, le 12 mai 2023, en 5 (cinq) exemplaires originaux.
