ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés
La société STEELCASE SAS,
Dont le siège social est situé au 1 allée d’Oslo, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au TCS de Strasbourg sous le numéro B 320 162 623 et représentée par , agissant en qualité de D.R.H et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
CFDT CGT CFTC
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 13 février 2024, 28 février 2024, 19 mars 2024 et 28 mars 2024.
L’ensemble des revendications des Organisations Syndicales a fait l’objet d’échanges et de réponses de la Direction. C’est à la suite d’avancées de part et d’autre lors des réunions de négociation successives, que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.
Article 2 : Salaires effectifs
Pour les ouvriers (catégorie A, B et C) :
4 % en augmentation générale
Pour les ETAM (catégorie D et E) :
3,8 % en augmentation générale
Pour les Cadres (catégorie F à I), un budget de 3,8 % en augmentation individuelle.
Par ailleurs, les parties signataires ont également convenu de l’augmentation des éléments suivants :
Revalorisation de la prime d’astreinte de 0,5 €/heure pour les salariés qui sont amenés à faire de l’astreinte, comme défini dans l’accord sur l’astreinte au sein de Steelcase SAS du 29 avril 2011. La prime d’astreinte s’élèvera donc à 1,5€ par heure du lundi au samedi inclus et à 2,5€ par heure pour les dimanches et jours fériés.
Revalorisation de l’indemnité de connexion forfaitaire mise en place dans l’accord sur le télétravail chez Steelcase SAS du 29 novembre 2021. Cette indemnité forfaitaire passera à 2,30 € nets par jour de télétravail déclaré dans le système de gestion des Temps.
Date d’application pour toutes les mesures de ce présent accord : 1er juin 2024
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangées.
Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent de maintenir les modalités définies à l’avenant n°4 de l’accord du 1er juin 2016 (« Plan d’épargne pour la retraite collectif ») signé le 18 décembre 2023.
Article 5 : mesures en faveur de la suppression des écarts d’évolution entre les femmes et les hommes
Les parties réaffirment leur attachement à agir en faveur de l’égalité professionnelle, avec la signature le 24 janvier 2023 d’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail, dont les dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 6 : Dispositions finales
6.1. Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. Il est applicable à compter du jour suivant son dépôt et produit ses effets selon les modalités prévues aux articles 2 et 4 susmentionnées.
6.2. Notification, dépôt de l’accord et information
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Steelcase conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à SCHILTIGHEIM, le 4 avril 2024 en 5 exemplaires.
