ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
Dont le siège social est situé 93 Boulevard Malesherbes 75008 Paris représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de Filiale, Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT, représentée par
en sa qualité de délégué syndical
CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Préambule :
La sécurisation des installations techniques du site pendant les périodes d’inactivité peut nécessiter un déplacement sur site, en cas d’alerte (froid, électricité, etc) et/ou de visite d’un prestataire sur site pour dépanner les installations. Cela rend nécessaire la mise en place d’un régime d’astreinte. A cette fin, une négociation a été ouverte entre la direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, et il en résulte le présent accord, qui précise notamment les modalités d’organisation de ces astreintes.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des organisations syndicales signataires de cet accord. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2024.
ARTICLE 3 : Les astreintes et l’intervention
Article 3.1 – Sources légales
Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte.
Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreintes pour les salariés occupant les postes de technicien, adjoint technique au sein de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE.
Article 3.2 . Définition de l’astreinte
Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique. En cas de circonstance exceptionnelle sur la route ne lui permettant pas son intervention dans l’heure, le technicien devra prévenir son responsable. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail : « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Article 3.3. Définition de l’intervention
L’intervention est composée :
du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
de l’intervention sur place,
du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet sera d’une heure (aller-retour) et indemnisé à chaque déplacement d’astreinte. Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires. ARTICLE 4 : Modalités d’application de l’astreinte au sein de l’entreprise
Article 4.1 . Rémunération de l’astreinte et des interventions
4.1.1 Rémunération de l’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire.
La compensation forfaitaire, pendant l’absence de salariés la nuit et/ ou les jours fériés et lors de la fermeture du site le week -end est de :
-150 Euros bruts pour l’astreinte réalisée sur la période allant du lundi 08h00 heures au dimanche à 20h30.- En cas d’absence du salarié du dimanche soir, l’astreinte s’effectue du lundi 08h00 au lundi suivant à 07h00. A titre indicatif, ces primes d’astreintes seront payées sur le bulletin de paie du mois suivant. En outre, les parties conviennent d’assujettir, le cas échéant le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi le salarié qui n’effectuerait plus d’astreintes et/ou, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie financière, ne pourra dès lors plus se prévaloir de son maintien à ce titre. De plus, le salarié d’astreinte qui ne répondrait pas au téléphone dans un délai d’une heure et ne se déplacerait pas sur le site suite à une alerte se verra retirer sa prime d’astreinte sur le week end travaillé. . Au vu des conséquences que peut subir l’entreprise du fait de la non- intervention du salarié d’astreinte dans un délai court et dans des situations d’urgences, ce dernier pourra encourir une sanction disciplinaire en cas de non-intervention suite à une alerte pouvant avoir des conséquences graves pour le site. .
4.1.2 Rémunération des interventions
Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire :
Frais de déplacement envisagé
Les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site (sauf en cas d’utilisation du véhicule de service)
Rémunération du temps d’intervention
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré en tenant compte des majorations liées au travail de nuit, au travail occasionnel du dimanche ou d’un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires, selon les dispositions en vigueur au sein STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE.
Rémunération des salariés au forfait-jours :
Frais de déplacement envisagé
Les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site.
Rémunération du temps d’intervention
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Les parties conviennent que : -le temps de travail effectif fera l’objet d’une récupération, et sera à ce titre à déclarer sur le relevé auto-déclaratif des jours travaillés en y précisant la durée exacte de l’intervention ; -des majorations liées au travail de nuit, du dimanche occasionnel ou du jour férié seront versées, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires, selon les dispositions en vigueur au sein STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE.
4.1.3 Intervention lors de jours fériés
Dès lors que le salarié d’astreinte interviendra lors d’un jour férié, il bénéficiera d’une récupération d’une journée de travail. Toutefois, la récupération ne se déclenchera qu’à partir de 3 heures de temps de travail effectif (temps de trajet et intervention) .
Article 4.2. Planification et suivi des astreintes
4.2.1 Planification des astreintes
Les parties conviennent que l’astreinte se réalisera de la manière suivante :
Un salarié d’astreinte par semaine travaillée du lundi 087h00 au dimanche 20h30 sauf en cas d’absence du salarié du dimanche ; auquel cas l’astreinte se terminera le lundi 087h00.
La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et Hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.
Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé.
Les parties conviennent qu’un planning des astreintes sera réalisé par le responsable technique pour une période d’un an. Ce planning sera, dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum 30 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 1 jours franc.
Les parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année, la sécurisation du site.
4.2.2 Suivi des astreintes
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié. De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.
4.2.3 Réalisation des astreintes
Durant sa période d’astreinte, le salarié d’astreinte devra avoir à sa disposition le téléphone portable réservé aux astreintes, toutes les alertes convergeant vers le numéro dudit téléphone. Le salarié d’astreinte aura accès grâce à l’envoie d’un SMS « TEMP » au 0760640458 aux relevés de température du site. Une double alerte du poste de sécurité est effectuée pour alerter le technicien en astreinte des relevés de température ou pour toutes autres problématiques par un appel téléphonique.
Un tableau d’astreinte sera affiché au poste de garde pour connaitre la personne à appeler en cas d’urgence sur la semaine.
En cas d’intervention du technicien d’astreinte sur le site, il sera accompagné du gardien ainsi que du PTI (Protection Travailleur Isolé).
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS, via la plateforme « téléaccord » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Bondoufle, le en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Fait à Bondoufle, Délégué syndical CGTDélégué Syndical CFDT
