NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY dont le siège social est situé 47, rue Charles Heller – 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Monsieur X en qualité de Directeur de Filiale
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Délégué Syndical CFDT, M. X
Délégué Syndical CFTC, M. X
Délégué Syndical CGT, M. X
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 9 mars, du 28 février au 22 mars 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY et au personnel y étant rattaché au sens contractuel selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
À compter du 1er avril 2024, les salaires mensuels bruts de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Distribution Vitry à l’entrée en vigueur du présent procès-verbal de désaccord sera augmenté de la manière suivante :
60€ bruts par mois pour les salaires des Ouvriers
45€ bruts par mois pour les salaires des Agents de Maitrise
40€ bruts par mois pour les salaires des Cadres
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels au
1er avril 2024 et pour un équivalant temps plein. De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2. PRISE EN CHARGE DES REPAS
La filiale STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY a mis en place :
des primes de panier jour pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail conformément aux dispositions légales,
-et des Titres Restaurants pour les autres salariés.
A compter du 1er avril 2024 : -les paniers jours sont revalorisés de 70 centimes d’Euros, pour atteindre 7,20 Euros nets par jour travaillé -la part employeur des Titres Restaurants sera revalorisée de 70 centimes d’Euros, pour atteindre 6,66 Euros. Cela revalorise la part salariale à 4,44 Euros pour un total de 11,10 Euros par Titre.
Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2024. Les autres dispositions qui réglementent l’attribution du panier jour et du Titre Restaurant au sein de la Filiale restent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28 avril 2008. Un avenant a été signé le 12 février 2024.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant.
3.2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 6 février 2023 couvrant les exercices 2023, 2024 et 2025. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. PARTICIPATION
La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord de participation en date du 16 avril 2008, qui a été révisé par avenants conclus le 25 novembre 2009, le 29 octobre 2013 et le 9 mars 2017
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé en date du 6 février 2024.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
À Vitry sur Seine, le 22 mars 2024 en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY
