NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE NEMOURS
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS dont le siège social est situé 4 rue des Palis – 77140 NEMOURS, représentée par Monsieur, Directeur de Filiale
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Délégué Syndical U.N.S.A, Monsieur
Délégué Syndical F.O, Monsieur
d’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 14 décembre 2023, du 30 janvier 2024, du 9 et du 22 février 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de référence de la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS est augmenté, selon les modalités suivantes :
Rétroactivement au 1er janvier 2024 :
Salarié de statut ouvrier/employé : % du salaire de référence, (ce montant sera ajouté au salaire mensuel brut de base) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif ;
Salarié de statut agent de maitrise : % du salaire de référence, (ce montant sera ajouté au salaire mensuel brut de base) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif ou pour un salarié au forfait jours ;
Salarié de statut Cadre : % du salaire de référence, (ce montant sera ajouté dans le salaire mensuel brut de base).
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement au 1er janvier 2024 au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2. AUGMENTATION DU PANIER REPAS :
A compter du 1er mars 2024, la valeur unitaire de l’indemnité de panier repas (panier jour) qui est aujourd’hui à euros nets par jour travaillé, est revalorisée de euros par jour pour atteindre une valeur de euros nets par jour de travail effectif et à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif pour les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et en tout état de cause lorsque le travailleur salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.
Les salariés perçoivent les paniers le mois suivant leurs réalisations, en fonction du calendrier de paie et des éléments variables de paie. L’octroi de panier repas est exclusif de l’octroi de titre restaurant, les salariés ne peuvent avoir les deux.
2.3 AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
A compter du 1er mars 2024, il sera octroyé un ticket restaurant d’une valeur faciale de euros net par jour de travail effectif et à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, aux salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS. 60 % du montant net du titre restaurant sera à la charge de l’employeur, les 40 % restants seront prélevés sur la fiche de paye du salarié.
Les salariés perçoivent les titres restaurant le mois suivant leurs réalisations, en fonction du calendrier de paie et des éléments variables de paie.
2.4 FRAIS DE TRANSPORT
2.4.1 CREATION D’UNE INDEMNITE DITE « INDEMNITE KILOMETRIQUE »
A compter du 1er mars 2024, les parties conviennent de la création d’une indemnité kilométrique mise en place pour les salariés sous réserve de justifier d’une ancienneté de 3 mois continus (ancienneté reprise).
L’indemnité n’est versée qu’au titre des jours travaillés sur site pour les salariés utilisant leur voiture personnelle pour leur activité professionnelle. Elle n’est donc pas versée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site,…), avec la prise en charge à 50% des frais d’abonnement aux transports en commun, ni avec l’indemnité « mobilité durable ».
Il est décidé de mettre en place le barème suivant :
De 0km à 30km : € net par jour travaillé
> à 30km : € net par jour travaillé
Le calcul de la distance se fait en calculant la distance aller/retour du domicile du collaborateur jusqu’à l’adresse du siège social de STEF Logistique Nemours, filiale située 4 rue des Palis 77140 Nemours. Le trajet retenu sera le plus court hors péage, le nombre de kilomètres sera calculé via le site « mappy » sur internet.
Cette indemnité sera versée par jour réellement travaillé avec les variables de paie le mois suivant et s’intitulera sur le bulletin de paie « indemnité transport ».
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra fournir au service RH :
Une carte grise à son nom, ou à défaut une carte grise et une attestation sur l’honneur accompagnée de la pièce d’identité du propriétaire attestant que le véhicule est conduit par le salarié
Un permis de conduire
Un justificatif de domicile
Une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié ne transporte aucune autre personne de la filiale dans son véhicule qui bénéficie des mêmes indemnités
En cas de suspension du permis de conduire, le salarié devra en informer immédiatement la Direction qui suspendra le versement de cette indemnité.
Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail. Il en est de même s’il est amené à changer de véhicule, de domicile ou s’il transporte une autre personne de la filiale dans sa voiture, un nouveau justificatif devra alors être transmis au service RH.
2.4.2 MISE EN PLACE INDEMNITE FORFAIT MOBILITE DURABLE
A compter du 1er mars 2024, et afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties conviennent de la création d’une indemnité forfait mobilités durables pour les salariés sous réserve d’une ancienneté de 3 mois continus (ancienneté reprise).
Les parties conviennent de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
€/jour travaillé sur site pour les modes de déplacements suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) dont le salarié est propriétaire
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire (trottinette).
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants et les salariés bénéficiant de l’indemnité kilométrique prévue à l’article 2.4.1 du présent accord.
Afin de prévenir les risques d'accident lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, il est rappelé qu'il est important :
de respecter le Code de la Route et les autres usagers ;
d'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo et de la trottinette électrique ;
d'entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.
Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables indiqué ci-dessus.
Pour rappel, l’employeur prend également en charge 50% des frais d’abonnement aux transports en commun souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
L’indemnité forfait mobilités durables est versée au titre des jours effectivement travaillés sur site et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais.
L’indemnité forfait mobilités durable est toutefois cumulable avec la prise en charge par l’employeur à 50% du prix des frais d’abonnements aux transports publics dans la limite de l’exonération URSSAF (800 € par an pour l’année 2024).
Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport.
Cette indemnité sera versée par jour réellement travaillé sur site et sera versée avec les variables de paie le mois suivant et s’intitulera sur le bulletin de paie « indemnité transport ».
2.5 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DITE « DE 13ème MOIS »
Les parties conviennent de modifier certaines modalités liées à la prime annuelle de l’accord de substitution du 19 juin 2012 et de l’accord NAO du 30 avril 2015.
A compter du 1er mars 2024, la prime annuelle pour les bénéficiaires, sera versée en deux fois par virement bancaire. Un acompte sera versé avec la paie de novembre (soit 11/12ème du montant de la prime annuelle), et le solde sera versé avec la paie de décembre.
Ces modalités ne s’appliquent pas en cas de départ en cours d’année pour les salariés bénéficiaires, la prime annuelle étant versée avec le solde de tout compte dans ce cas-là.
De plus, il est convenu de modifier la condition d’ancienneté qui passe de 12 mois à 6 mois d’ancienneté continus (ancienneté reprise).
Les autres modalités restent inchangées.
2.6 MODIFICATION JOURNEE ENFANT OU CONJOINT OU PARENT MALADE
Pour rappel, actuellement, les collaborateurs peuvent bénéficier de deux jours par an pour enfant malade ou conjoint ou parent malade sous conditions.
A compter du 1er mars 2024, il a été décidé de modifier les articles 2.3 de la NAO 2018 et 2.4 de la NAO 2023 et de dissocier « enfant malade » de « conjoint/parent malade ». Ainsi, il pourra être accordé une journée « enfant malade » par enfant et par année civile et deux jours de congés « conjoint ou parent malade » par année civile.
Le justificatif pour la journée « enfant malade » devra impérativement faire apparaître le nom et prénom de l’enfant.
Les autres modalités pour bénéficier de ces journées (justificatifs, conditions, maintien de salaire) restent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 5 novembre 2012.
Dans ce cadre, la Direction réaffirme la pleine application de cet accord.
3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Nemours ne dispose plus d’accord d’intéressement depuis le 1er janvier 2024. Les négociations vont s’ouvrir à partir de mars 2024.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Nemours bénéficie d’un accord de participation en date du 10 mars 2016, qui a été révisé par avenant en date du 18 avril 2016.
Dans ce cadre, la Direction réaffirme la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : AUTRES THEMES
5.1 PRIME ANCIENNETE DITE PRIME « ENVELOPPE ANCIENNETE »
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, il a été convenu de rajouter une tranche d’ancienneté de 5 ans pour l’enveloppe ancienneté.
Ainsi, un salarié ayant 5 ans d’ancienneté (date ancienneté reprise) bénéficiera d’une prime dite « enveloppe ancienneté » d’un montant de euros bruts annuel.
Cette prime sera portée sur le bulletin de paie le mois de la date d’anniversaire de la date d’ancienneté reprise. Celle-ci ne rentrera pas dans le calcul du salaire de référence ni dans le calcul des heures supplémentaires ou des congés payés.
Les autres termes de l’article 5.1 de la NAO 2021 demeurent inchangés.
5.2 VERSEMENT VOLONTAIRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (œuvres sociales)
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2023, un complément du budget œuvres sociales au comité social et économique de la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS, d’un montant de
€ net (euros). Ce montant sera versé sur le mois de mars 2024. En concertation avec les membres du Comité social et économique, il est convenu que cette somme sera répartie et reversée aux salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS sous forme de chèques cadhoc ou chèques vacances.
Cette dotation sera uniquement versée pour l’année 2024 et ne pourra pas être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du CSE.
ARTICLE 6 : QVCT – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Depuis plusieurs années, la Direction a maintenu sa politique d’amélioration des conditions de travail des salariés et est engagée dans le programme CARSAT avec :
Mise en place de Bip conducteur pour départs inopinés, et choc thermique (cours extérieure) sur les 2 sites ;
Poursuite d’un COSEC bi mensuel ;
Agrandissement réingénierie immobilier sur le site Nemours 2 ;
Grilles de protection Niveau 10 pour chute de colis ;
Prévention de la désinsertion professionnelle suite Accidents de Travail longs : mise en place d’appels du service RH ou des managers pour avoir des nouvelles des salariés et mise en place des entretiens de retours avec les managers ;
Mise à disposition de souris ergonomique ;
Ostéopathe 2 fois par mois en 2023 et au cours du 1er trimestre 2024 ;
Achat de 2 Baby-foot.
A cela s’ajoute pour 2024 :
Achat d’une filmeuse adaptée à l’environnement surgelé (mezzanine) ;
Tables de relevage mécanique ;
Étude sur la mécanisation du houssage des rolls Picard ;
Étude sur la mise en place d’une auto laveuse autonome ;
Ostéopathe ou massage assis pour 2024, 2 matinées dans le mois sauf impératif ;
Mise en place en test d’une assistante sociale pour 6 mois, 1 fois par mois sauf impératif.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité homme/femme. Des négociations sont actuellement en cours pour conclure un nouvel accord portant sur l’égalité professionnel femmes/hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
La Société STEF Logistique Nemours entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
Il est établi par le présent accord que la Direction de Stef Logistique Nemours a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme situé au 2 place de la République 77300 FONTAINEBLEAU.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Nemours, le 22 février 2024 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS Monsieur, Directeur de Filiale
