NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
- ANNEE 20197 –
STEF LOGISTIQUE SORGUES
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES située au 375 Avenue des Frères Lumières, ZI du Fournalet, 84700 SORGUES, dont le siège social est situé au 93 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS, représentée par Monsieur Charles GEORGET, Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
La Délégation syndicale CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur Sébastien NOTO
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 26 mars 20193 février 2017, 129 mars 20197, 154 mars 20179 et, 223 mars 20197 et 06 avril 2017 ; les parties au du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE SORGUES et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salairesUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE SORGUES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
X pour les salariés de statut ouvriers / employés
X pour les salariés de statut agents de maitrise
X pour les salariés de statut cadre
OU
24 € bruts pour les salariés de statut ouvriers / employés dont les salaires de référence sont strictement supérieurs à 1522€
13 € bruts pour les salariés de statut ouvriers / employés dont les salaires de référence sont strictement inférieurs à 1522€, ces salariés ayant par ailleurs déjà bénéficié de la hausse du SMIC intervenue au 1er janvier 2019
16 € bruts pour les salariés de statut agents de maitrise
10 € bruts pour les salariés de statut cadre
€ bruts
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. ???
De même,Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er avril 20197.
2.2. Eléments Nets
Prime
Paniers :
Les parties se sont entendues sur l’augmentation de la valeur du panier repas à hauteur de 0.20€ nets par panier. Aussi, à compter du 1er avril 2019, des paniers repas à hauteur de
5.40€ nets par jour travaillé seront attribués aux salariés éligibles.
Chaque salarié concerné par ce dispositif et ayant au moins neuf mois d’ancienneté pourra bénéficier d’un panier à la condition d’avoir réalisé un temps de travail effectif d’au moins 4 heures et à la condition que les heures planifiées de travail coïncident avec les heures de repas.
Ces paniers, mis en place à compter du 1er avril 2019, seront perçus sur la fiche de paie de mai 2019.
Ou à compter du 29/04 pour paie de juin // 27/05 pour paie de juillet // 1/07 pour paie d’aout
Tickets Restaurants :
Les parties se sont entendues sur l’augmentation de la valeur de la part patronale du ticket restaurant à hauteur de 0.20€ nets par ticket pour atteindre un montant de 5.40€. De ce fait et conformément aux règles URSAFF, la part salariale du ticket restaurant sera augmentée de manière proportionnelle pour atteindre 3.60€.
Ainsi, à compter du 01 avril 201926 juin 2017, les salariés de STEF LOGISTIQUE SORGUES ayant la possibilité de se restaurer à l’extérieur du site, bénéficieront d’une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de
9.00€ par jour travaillé.
Pour rappel, les salariés concernés par ce dispositif doivent avoir une ancienneté minimum de neuf mois pour bénéficier des tickets restaurants.
Ces tickets restaurants, revalorisés à compter du 26 juin 201701 avril 2019, seront perçus avec la fiche de paie
de Mai ’aout 20197.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28/09/2012.
Dans, ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE SORGUES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE SORGUES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14/03/201826/03/2015, qui a été révisé par avenant du 16/03/2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord de participation en date du 01/01/2012, qui a été révisé par avenant du 28/09/2013.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail en signant un accord en date du 17 avril 2018 valable pour 3 ans. ont été ouvertes le 9 février 2017.
La Société STEF LOGISTIQUE SORGUES entend donc se placer dans le cadre de cet accordte négociation « Groupe ».
Attention, cela ne suffit pas à respecter nos obligations. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un accord sur l’égalité H/F ou un plan d’action.
Aussi des négociations doivent être engagée chaque année, depuis la loi REBSAMEN sur cette thématique.
Par ailleurs dans le cadre plus spécifique de cet accord, il faut légalement négocier sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les H/F.
En outre, il est établi par le s présentprésentes accord négociations d’ accord que la Direction a ouvertes, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes pourra être ouverte au niveau de l’entreprise de STEF LOGISTIQUE SORGUES..
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE: l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électroniqueIl sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accordla dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 22 mars 20196 avril 2017.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision , conformément aux dispositions légales.A Sorgues, le 0622 mars 2019 avril 2017, en 45 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
