NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 20192020
STEF LOGISTIQUE VITRY
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 20192020
STEF LOGISTIQUE VITRY
Entre les soussignées :
La Société STEF Logistique Vitry dont le Siège Social est situé 47, rue Charles Heller – 94405 Vitry-sur-Seine, et représentée par Monsieur xx xx, Directeur de Filiale,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par : xx xx
FO, représentée par : xx xx
CFTC, représentée par : xx xx
CFE-CGC, représentée par : xx xx
SECI-UNSA, représentée par : xx xx
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020, relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 23, 30 Janvier et 5 Février 2020, les parties ont conclu le présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020, à la
Société STEF Logistique Vitry et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation Générale des Salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Vitry au 1er Janvier 2020, est augmenté de 20 €uros.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Cette revalorisation sera ainsi effective au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, tels que les apprentis, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
2.2. Prime de Panier Jour
La filiale STEF Logistique Vitry a mis en place depuis le mois d’Avril 2008, des paniers jours pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, et conformément aux dispositions légales.
A compter du 1er janvier 2020, les paniers jours sont revalorisés de 10 centimes d’Euros, pour atteindre 6,70 €uros net par jour travaillé, selon la législation en vigueur.
La condition d’attribution liée à l’ancienneté pour bénéficier des paniers jour est réduite à 6 mois d’ancienneté.
Les autres dispositions qui réglementent l’attribution du panier jour au sein de la Filiale restent inchangées.
2.3. Indemnité de Transport
A compter du 1er janvier 2020, la condition d’attribution liée à l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de transport est réduite à 6 mois d’ancienneté.
Les autres dispositions qui réglementent l’attribution du panier jour au sein de la Filiale restent inchangées.
2.4. Attribution de 2 Journées pour Conjoint Hospitalisé
Il est convenu que les salariés de la Société STEF Logistique Vitry bénéficient à compter du 1er Janvier 2020, et seulement pour cette année 2020 de 2 journées pour conjoint hospitalisé.
Il s’agit de 2 journées d’absences autorisées au cours de l’année civile, pour cause de conjoint hospitalisé, sous réserve de la présentation d’un bulletin d’hospitalisation attestant que le conjoint est hospitalisé ; hors hospitalisation liée à la maternité.
Les jours d’absence doivent correspondre aux dates d’hospitalisation.
Il s’agit de 2 journées d’absences autorisées et rémunérées.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La Société STEF Logistique Vitry bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 16 avril 2008.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Vitry s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Logistique Vitry s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
3.3. Promouvoir la promotion interne
La Direction s’engage à poursuivre la politique de promotion interne dans le cas où des postes seraient à pourvoir sur notre filiale et à mettre en place des formations et des parcours d’accompagnement afin d’accompagner les collaborateurs dans leur développement de leurs compétences.
L’Accord d’Intéressement signé le 22 Mai 2017 et son avenant signé le 15 Mai 2018 applicables pour les exercices 2017, 2018 et 2019, dont bénéficient les salariés de la Filiale STEF Logistique Vitry, sont arrivés à leur terme, à l’issue de l’exercice 2019.
La société STEF Logistique Vitry s’engage à renégocier un Accord d’Intéressement avec les organisations syndicales, avant le 30 Juin 2020 ; qui sera applicable au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Vitry bénéficie d’un accord de participation en date du 16 avril 2008.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE H/F et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; Des négociations sur l’égalité Femme / Homme et sur la Qualité de Vie au Travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.
La Société STEF Logistique Vitry entend donc se placer dans le cadre de cette négociation ‘’Groupe’’.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
•la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord •la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Janvier 2020.
A Vitry sur Seine, le 5 Février 2020, En huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
