DU TEMPS DE TRAVAIL ET FORFAIT JOURS DU 19 décembre 2022
Entre les soussignés,
La société STEF OVERSEAS dont le siège social est situé au 8 quai de Boulogne bâtiment AB4, 94 539 RUNGIS Cedex, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’une part,
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’avenant à l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3, selon l’annexe jointe. D’autre part Préambule
OBJET DE L’AVENANT
Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 19/12/2022 au sein de la société STEF OVERSEAS et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel présent à l’effectif.
Dans le cadre de la mise en place d’un système de pointage au sein de la société, à compter du 01/04/2024 et compte tenu de ses conséquences sur la date de paiement des heures supplémentaires, il a été convenu de réviser l’accord initial par avenant en date du 29/03/2024.
Le présent avenant a été élaboré en prenant en compte les spécificités de l’activité « tunnel » et le calendrier des éléments variables de paie. Le présent avenant a pour objet :
De modifier les articles 5 et 10 du Chapitre 1 de l’avenant à l’accord aménagement temps de travail et forfait jour du 19/12/2022 concernant le mois de paiement des heures supplémentaires liées à l’annualisation de ces dernières.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés au décompte horaire de la société STEF Overseas rattachés à l’activité Tunnel.
En aucun cas, les nouvelles dispositions instituées par le présent accord ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature d’origine légales, conventionnelles, des engagements unilatéraux ou des usages. Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangé
Chapitre 1- Aménagement du temps de travail du personnel au décompte horaire rattaché à l’activité dite « Tunnel »
ARTICLE 1 – Heures suppléments et contingent annuel
Constituent des heures supplémentaires : Les heures de travail effectif réalisées au-delà du seuil de XXXXX heure annuel. Les heures supplémentaires, donneront lieu à paiement et majoration conformément aux dispositions légales.
Ces heures seront payées, au plus tard, en XXXX N+1, décembre étant en principe le mois sur lequel la dernière semaine de la période se termine.
Il est rappelé que les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande préalable, expresse du supérieur hiérarchique ou d’une demande du salarié qui devra obtenir la validation de sa hiérarchie avant d’effectuer ces heures. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut jamais être considéré comme tacitement demandé ou accepté par la hiérarchie.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est établi à 220 heures par an.
ARTICLE 2 – Contrôle de l’horaire de travail
L’enregistrement des durées de travail sera réalisé par l’utilisation d’un badge.
Chapitre 2 - Clauses finales
Article 1 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4 du présent chapitre.
Article 2 - Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’application de cet avenant et de l’accord initial.
Article 3 - Révision
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 4 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 - Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Rungis, le 29 mars 2024 en 1 exemplaire original, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la Direction XXXXXXX Directeur de filialeLes salariés
