MODALITES RELATIVES A L’ORGANISATION ET AU DEROULEMENT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE STEF TRANSPORT BOULOGNE
Par courrier recommandé, en date du 12 Octobre 2022, et par affichage, la Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, celles y ayant déjà constitué une section syndicale, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnelle à négocier le protocole d’accord pour les élections à venir.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STEF TRANSPORT BOULOGNE Gare de Marée – 41 rue Alexandre Adam – 62204 Boulogne sur Mer Cedex Représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur de Filiale,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de la société STEF TRANSPORT BOULOGNE
ARTICLE 1- DATE DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique se déroulera dans la salle de réunion N°1 de STEF Transport Boulogne, le Mardi 17 Janvier 2023.
Les heures de vote seront les suivantes :
Pour le premier collège : de 08h00 à 16h00
Pour le deuxième collège : de 08h00 à 16h00
En cas de second tour, celui-ci se déroulera le Mardi 31 Janvier 2023, dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.
ARTICLE 2- NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
L’effectif de l’entreprise est, au jour de la signature du protocole, de 130.66..
En principe, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et autant de suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.
Le contingent d’heure de délégation mensuel par représentant titulaire est fixé à 21h.
ARTICLE 3- COLLEGES ELECTORAUX
Le personnel est réparti en 2 collèges.
1er collège : Employés, Ouvriers 2ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés, Ingénieurs, Cadres
ARTICLE 4- EFFECTIFS PAR COLLEGE
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 90.66 salariés
Ce collège électoral est composé de 8.33 femmes et de 82.33 hommes.
2ème collège : 40 salariés
Ce collège électoral est composé de 11 femmes et de 29 hommes.
ARTICLE 5- REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
1er collège : 5 sièges 2ème collège : 2 sièges
ARTICLE 6- ETABLISSEMENT DES LISTES
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le 03.01.2023. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.
Aux termes de l’article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis
Ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise
Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote
Aux termes de l’article L. 2314-19
du code du travail, sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans révolus
Ont travaillés dans l’entreprise depuis un an au moins
Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise
Les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité pour la durée d’exercice de cette délégation particulière. Il en va de même pour les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles. Ils choisissent alors celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
ARTICLE 7- PREMIER TOUR
Il est rappelé que seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
La liste des candidats accompagnés des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le 04.01.2023 à 12H00. Ces listes devront être adressés à la Direction de STEF Transport Boulogne par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de dépôt ou encore par voie électronique.
La personne en charge du dépôt de la liste devra être en mesure de justifier d’un mandat exprès de la part de l’organisation syndical concernée. Sans présentation d’un mandat dans les temps imparti, la liste de candidature ne sera pas acceptée.
Les listes et les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.
ARTICLE 8- DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)
Les listes de candidats accompagnés des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le 20.01.2023, à 12H.
Toute liste est acceptée.
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de siège à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservées.
ARTICLE 9- DEROULEMENT DE SCRUTIN
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
Un vote pour les titulaires
Un vote pour les suppléants
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.
La Direction se charge de l’édition des bulletins.
Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.
Elections des titulaires : bulletins et enveloppes en couleur bleue Elections des suppléants : bulletins et enveloppes en couleur rose
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Les bureaux de vote, un pour le 1er collège et l'autre pour le 2ème collège, seront constitués avant la date de scrutin et seront composés de trois électeurs, un président et deux assesseurs :
les deux électeurs les plus âgés
et l’électeur le plus jeune
présents et acceptant. La présidence appartenant au plus âgé.
Le rôle du bureau de vote est d'assurer la bonne organisation matérielle du vote et de permettre la régularité et le secret du vote en veillant :
à vérifier que le salarié soit inscrit sur la liste électorale avant de pouvoir voter,
à vérifier que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d'être introduit dans l'urne et en faisant émarger les électeurs ou en apposant un visa en face des noms inscrits sur la liste électorale, sans oublier d'introduire dans l'urne correspondante les enveloppes intérieures des votes par correspondance.
à ce que l'urne, destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien close, de l'ouverture du scrutin jusqu'au moment où celui-ci est définitivement clos.
A l'heure fixée, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin, fait procéder au dépouillement de vote et annonce les résultats.
ARTICLE 10- VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs absents pour maladie, accident de travail, maternité, congés payés ou autorisés, repos, congé parental à temps complet, grand déplacement (conducteurs) ou formation sont admis de plein droit à voter par correspondance, si la Direction en est informée avant le 03.01.2023.
Il leur sera envoyé au moins 5 jours ouvrés avant le scrutin :
Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et suppléants de son collège
Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)
Un papillon portant le nom de l’électeur
Une enveloppe timbrée pour le renvoi
Une note explicative
A noter, que le personnel de conduite recevra individuellement le matériel de vote par correspondance.
Pour voter par correspondance :
Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants »
Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée
Poster l’enveloppe affranchie et adressée à un huissier dans laquelle devront être introduites les enveloppes de vote et sur laquelle le salarié devra porter son identité, son collège et sa signature.
Un huissier sera en charge de récolter l’ensemble des votes et de les déposer à la filiale au moment du dépouillement de chaque tour.
L’envoi de tout le nécessaire pour voter par correspondance se fera au plus tard le 06.01.2023 pour le 1er tour et le 23.01.2023 pour le 2ème tour.
L’huissier remettra le jour du scrutin, l’ensemble des enveloppes qu’il aura réceptionné au titre des élections.
Les enveloppes seront remises au Président du bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes après émargement de la liste électorale à la fin du vote physique.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites pas l’huissier.
Le vote physique prime sur le vote par correspondance.
ARTICLE 11- DEPOUILLEMENT- PROCES VERBAUX
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
Un ordre de candidat modifié
Des noms ajoutés
Des mentions injurieuses
Sont aussi considérés comme nuls :
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires
Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement
Plusieurs bulletins de listes différents dans une même enveloppe
Des bulletins illisibles
Des bulletins panachés
Un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Si dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin. Un procès verbal est établi, faisant état :
Des incidents de vote
Des résultats
Il est signé par les membres du bureau concernés.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès verbal sera faite à l’inspecteur du travail, ainsi qu’une copie aux organisations syndicales présentent à la signature du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 12 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes électorales qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Pour le 1er collège, l’électorat est composé à 10% de femmes et 90% d’hommes.
Pour le 2ème collège, l’électorat est composé à 27,5% de femmes et 72,5% d’hommes.
ARTICLE 13 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Ces modalités relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin ne s’appliquent que pour l’élection dont le premier tour est prévu le 17.01.2023.
Fait à Boulogne sur Mer, le Vendredi 28 Octobre 2022
