Procès verbal d'accord Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise Année 2025 STEF Transport Cavaillon
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025
STEF TRANSPORT CAVAILLON
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT CAVAILLON dont le siège social est situé 240 rue Jean Monnet 84300 CAVAILLON, représentée par X, Directeur de Filiale
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 25 février 2025, du 11 mars 2025 et du 21 mars 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Cavaillon et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Cavaillon à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Ouvriers sédentaires :X %
Ouvriers roulants : X %
Employés : X %
Maitrises : X %
Haute-Maitrises : X %, avec un maximum de X €uros bruts
Cadres : X %, avec un maximum de X €uros bruts
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au
1er avril 2025.
2.2 TITRES RESTAURANTS
A compter de la commande du mois d’avril 2025, la valeur faciale des titres restaurants sera portée à
X €uros avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur, 40% salarié).
Les conditions d’octrois des titres restaurants ne sont pas modifiées par le présent accord.
2.3 INDEMNITES SPECIALES
Les parties conviennent que le montant de l’indemnité spéciale, qui est versée conformément à la Convention Collective aux salariés dont le service couvre la période comprise entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h et ne permettant pas une coupure d’au moins une heure, est portée à
X €uros à compter de la paie du mois d’avril 2025.
Si les conditions d’attribution de la convention collective ne sont pas respectées, cette indemnité sera soumise à cotisations.
Ces indemnités brutes ne sauraient se cumuler avec tout autre dispositif conventionnel (de branche, d’entreprise, …) de frais de déplacement.
Il est ainsi expressément convenu entre les parties, que le versement de ces frais « bruts » ne saurait se cumuler avec une indemnité de même nature (prime ou frais) notamment dans le cas où la législation ou la convention collective viendraient à évoluer et permettraient plus de souplesse dans le remboursement de frais forfaitaires. Si le cas venait à se trouver, les dispositions nouvelles de la convention ou de la législation se substitueraient à ces frais « bruts ».
2.4 PRIME TRANSPORT
Une prime transport d’un montant de X
€uros nets sera versée pour tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et présent dans l’effectif de la société STEF Transport Cavaillon au moment du versement.
Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés :
utilisant leur propre véhicule assuré dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun.
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, …).
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime les salariés :
qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports publics, ni avec le bénéfice d’un véhicule de fonction.
Cette prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de paye du mois d’avril 2025.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 13 décembre 2000.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF Transport Cavaillon s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Transport Cavaillon s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 18 juin 2024.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF Transport Cavaillon bénéficie d’un accord de participation en date du 15 avril 2009, qui a été révisé par avenant du 11 février 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans La société STEF Transport Cavaillon entend ainsi se placer dans le cadre de cet accord Groupe.
En outre, la société STEF Transport Cavaillon bénéficie également d’un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, en date du 26 avril 2022, conclu pour une durée de trois ans. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
La filiale STEF Transport Cavaillon réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Dans cette optique des données de comparaison pour l’année 2024 entre les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société STEF Transport Cavaillon via le diagnostic de situation comparée.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
Cet accord arrivant à échéance le 31 mars 2025, les parties se sont entendues pour négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Cavaillon, le 7 avril 2025 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
