porcès verbal d'accord de Négociation annuelle obligatoire syr la rémunération le tempse de travail et la valeur ajoutée de l'entrepris applicable du 01 mars 2026 au 28 février 2027e
Application de l'accord Début : 01/03/2026 Fin : 28/02/2027
NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE
ANNÉE 2026
STEF TRANSPORT LANDIVISIAU
La société STEF Transport Landivisiau dont le siège social est situé Z.A. Du Vern 29400 Landivisiau, représentée par M, en qualité de Directeur de Filiale D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Monsieur , délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions des13 Janvier 2026, 23 Janvier 2026 et 29 Janvier 2026, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit. En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Landivisiau et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaires lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations / difficultés voire fermetures de ses clients. Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise. En particulier, les parties au présent accord ont souhaité traduire cette volonté commune :
Valoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs en augmentant le taux horaire
Apporter une attention particulière aux rémunérations des catégories ouvriers sédentaires et employés
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Landivisiau et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures / mois) du personnel,
non soumis à une grille de salaire, inscrit à l’effectif de la société STEF Transport Landivisiau à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1er mars 2026 de la façon suivante :
% pour la catégorie Employé
% pour la catégorie Maitrise et Haute Maitrise
% pour la catégorie Cadre
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Concernant en particulier les salariés de STEF Transport Landivisiau soumis à une grille de salaire compte tenu de leur appartenance à une catégorie socioprofessionnelle particulière, les grilles de salaires sont revalorisées dans les conditions et limites précisées ci-après (2.2 et 2.3) dans le cadre du présent accord. Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrats en alternance notamment) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires, ci-dessus décrite.
2.2 Grille Conducteurs (ouvriers roulants)
Compte tenu de ce qui précède, à compter du 1er Mars 2026, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (dans le taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) est arrêtée comme suit :
OUVRIERS ROULANTS
GR6 - 138 M
Distributeurs
Ramasseurs
à l’embauche €
après 2 ans €
après 5 ans €
après 10 ans €
après 15 ans €
après 18 ans €
GR7 - 150 M
Navetiers
à l’embauche €
après 1 an €
après 2 ans €
après 5 ans €
après 10 ans €
après 15 ans €
après 18 ans €
Grandes lignes
à l’embauche €
après 1 an €
après 2 ans €
après 5 ans €
après 10 ans €
après 15 ans €
après 18 ans €
2.3 Grille Quai (ouvriers sédentaires)
Compte tenu de ce qui précède, à compter du 1er Mars 2026, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (dans le taux horaire brut de base) pour le personnel affecté sur le quai (ouvriers sédentaires, y compris ceux exerçant des tâches accessoires de conducteur au titre de la polyvalence) est arrêtée comme suit :
OUVRIERS SÉDENTAIRES
GR3 – 115 M
à l’embauche € après 1 an €
GR4 – 120 M
après 2 ans € après 5 ans €
GR5 – 128 M
après 10 ans €
GR6 – 138 M
après 15 ans € après 18 ans €
ARTICLE 3 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Temps de travail :
Les parties rappellent que des accords temps de travail sont en vigueur dans l’entreprise.
En marge de l’accord NAO 2022 un accord sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire avait notamment été signé le 2 mars 2022.
A cette même date un avenant concernant l’aménagement du temps de service du personnel roulant a également été conclu.
4.2 Travail à temps partiel :
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Transport Landivisiau s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés sous prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Transport Landivisiau s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 4 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Les parties rappellent qu’une Négociation spécifique portant sur l’égalité professionnelle, sur la base du diagnostic de situation comparée réalisé au titre de l’exercice a permis en de conclure un accord collectif.
La société STEF Transport Landivisiau bénéficiait d’un accord d’intéressement à durée déterminée au titre des exercices 2023, 2024 et 2025. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en 2026 afin de négocier un nouvel accord triennal au plus tard le 30 juin 2026 et qui couvrira les exercices 2026, 2027 et 2028.
5.2. Participation
La société STEF Transport Landivisiau bénéficie d’un accord de participation en date du .
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :
Une version intégrale Pdf signée par les parties ;
Une version Doc anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grille de salaires) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.
Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé au format Doc destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Legifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors notamment, saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec accusé de réception.
Fait à Landivisiau en 2 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 29 Janvier 2026,
Pour la société STEF Transport Landivisiau Pour la CFDT,
Représentée parReprésentée par , Directeur de filialeDélégué Syndical
