ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT LANGRES, Numéro SIRET 311 676 431 000 19 dont le Siège Social est situé Faubourg de la Collinière – 52200 Langres, représentée par X agissant en qualité de Directeur de Filiale. dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Monsieur X, délégué syndical CFTC,
Monsieur X, délégué syndical CFDT.
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large, à savoir ; la négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Le Groupe STEF s’est saisi de ce thème de négociation et un accord avait été conclu pour deux ans le 17 avril 2018 portant sur la Qualité de vie au travail, un nouvel accord est en cours de négociation. Bien que ce thème soit abordé dans le cadre de la négociation Groupe sur la qualité de vie au travail et compte tenu de l’importance accordée à l’égalité professionnelle au sein de STEF Transport Langres, les parties ont convenu de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème au sein de la filiale. La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord vient donc compléter les dispositions qui seraient conclues au niveau du Groupe et porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :
la suppression des écarts de rémunération ;
l’accès à l’emploi ;
la formation professionnelle ;
le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle ;
les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
la mixité des emplois ;
la possibilité de calculer les cotisations d’assurance vieillesse, pour les salariés à temps partiels, sur une assiette de temps complet et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisation.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment:
d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale,
de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération.
A ce titre, les parties s’engagent, également, à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF Transport Langres.
PARTIE 1 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICLE I – Rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. Les éléments présentés par STEF Transport Langres ne font pas apparaître d’inégalité salariale non justifiée par des raisons objectives (liées notamment à l’âge, à l’ancienneté, la qualification, la fonction). Néanmoins, les parties prévoient qu’en cas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles seront prévues pour résorber des écarts constatés.
Indicateurs de suivi :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
PARTIE 2 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
ARTICLE III - Embauche
L'objectif est de favoriser le recrutement de candidat dont le sexe est sous-représenté.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :
Métier « Agent de quai » : les femmes représentent 7% des agents de quai
Métier « Conducteur » : les femmes représentent 1.5% des conducteurs
Sur les 3 dernières années (2020,2021 et 2022), les femmes représentent, en moyenne,16% de l’effectif total (versus 12.82% en 2019).
L’entreprise se fixe comme objectif de faire évoluer, via le recrutement, le taux de représentativité des femmes à 17% sur l’effectif général, au terme des 3 prochaines années , en :
Proposant systématiquement un entretien à toutes les femmes présentant une candidature pour l’un des métiers au sein duquel les femmes sont sous-représentées sous condition de corrélation avec les compétences attendues au poste.
S’appuyant sur des actions de parrainage/accompagnement de personnes « extérieures » en formation sur les métiers sous représentés.
Développant un partenariat avec les entreprises de travail temporaire pour la recherche et la formation de personnel féminin pour les métiers sous-représentés.
Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
ARTICLE V – Formation professionnelle
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants pour assurer une représentation équilibrée des sexes à tous les niveaux de l’entreprise.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site et en e-learning.
L’objectif est de fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.
Dans cette optique, l’entreprise s’engage également à rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, … pour les salariés y ayant le moins accès, sur demande de ceux-ci. L’entreprise s’engage à donner chaque année, en septembre, la feuille de recensement des besoins de formation.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Répartition des actions de formation selon le sexe en distinguant les formations obligatoires et formations non obligatoires
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, … répartis par sexe
ARTICLE VI – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La Direction de STEF Transport Langres s’engage à appliquer l’ensemble des articles sur la Qualité de vie au travail, conformément aux dispositions relatives à l’accord Groupe signé en date du 17 avril 2018, avec une nuance sur l’article V dudit accord. A date de la signature du présent Accord, un nouvel Accord Groupe est en cours de signature. La Direction de STEF Transport Langres s’engage à l’appliquer à l’ensemble du personnel.
Utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui, partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions dans l’entreprise et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage : -Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ; -Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ; -Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail.
Par ailleurs, l’entreprise demande à chacun d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs.
Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone, en dehors des horaires habituels de travail et le week-end, sauf cas exceptionnel : il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques durant les heures de repos.
Toutefois, l’organisation et la planification des tournées pour les conducteurs grands routiers de STEF Transport Langres peut nécessiter le maintien des appels téléphoniques et des SMS durant ces heures. En effet, du fait de leur grande mobilité, des zones et périodes de rencontre physique restreintes, il peut être nécessaire d’informer les conducteurs de leur planning de tournée, afin de leur éviter de se rendre physiquement sur le site STEF Transport Langres pour prendre connaissance de leur planning.
Afin de limiter les appels, il est convenu que : 1) les conducteurs qui sont en boucles n’ont pas à appeler et doivent partir du principe que les heures de départ sont celles prévues sur planning. En cas de modification des horaires de départ, il revient à l’exploitation d’appeler le conducteur et à ce dernier de s’engager à prendre l’appel. 2) concernant les conducteurs en planning « aventure », les appels aux alentours de 20h par le conducteur sont maintenus.
Concernant les conducteurs sur le planning aventure et l’enchainement des tournées, l’exploitation s’engage à être en mesure de dire au conducteur s’il continue ou non au retour à Langres à 17h00 maximum. Le conducteur devra alors se tenir au courant de la suite de son programme. Les conducteurs planifiés en boucle ont des jours dédiés à une éventuelle ramasse. Il est prévu que ceux-ci doivent appeler à 9h pour savoir s’ils doivent partir ou non. Suite à cela, l’exploitation ne pourra les faire rappeler qu’une deuxième fois dans la matinée.
PARTIE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE VII - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 7 Avril 2023 et pour une durée déterminée de trois ans.
ARTICLE VIII – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STEF Transport Langres.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société STEF Transport Langres.
ARTICLE IX. Notification et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Langres, en 5 exemplaires, le 30/05/2023 Pour la Société STEF Transport Langres, XXXX, Le Directeur de Filiale
