PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025 STEF TRANSPORT LYON
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025
STEF TRANSPORT LYON
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT LYON dont le siège social est situé 81, Chemin de la Mouche – BP 56 – 69563 SAINT GENIS LAVAL Cedex -, représentée par ***** Directeur de Filiale,
d’une part, et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par :
Monsieur *****, délégué syndical C.F.D.T.,
Monsieur *****, délégué syndical C.F.T.C.,
Monsieur *****, délégué syndical C.G.T.,
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 10, 17 et 21 février 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Lyon et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Lyon à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités prévues aux articles 2.1.1., 2.1.2. et 2.1.3..
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.1.1. POPULATION OUVRIERS ROULANTS :
A compter du 1er février 2025, les rémunérations pour les ouvriers roulants (poste conducteur) évolueront selon les grilles ci-dessous :
ETABLISSEMENT DE SAINT GENIS LAVAL
QUALIFICATION CONDUCTEURS 01A
EVOLUTION SELON L'ANCIENNETE
COEFFICIENT
TAUX
HORAIRE
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
EMBAUCHE
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
1 AN
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
3 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
5 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
8 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06-07
18 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06-07
25 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06-07
30 ANS
128/138
*****
ETABLISSEMENT DE BRIGNAIS
QUALIFICATION CONDUCTEURS 01Z
EVOLUTION SELON L'ANCIENNETE
COEFFICIENT
TAUX
HORAIRE
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
EMBAUCHE
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
1 AN
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
3 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
5 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
8 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
18 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
25 ANS
128/138
*****
CONDUCTEUR GROUPE 05-06
30 ANS
128/138
*****
Pour rappel : Les évolutions des salariés dans la grille s’effectueront au mois de janvier de chaque année. La grille évolue en fonction de l’ancienneté dans le poste et non de l’ancienneté dans le groupe.
Cependant, afin de valoriser l’ancienneté dans le groupe en cas de changement de poste (conducteur/quai), il a été décidé la règle suivante pour reprendre l’ancienneté groupe :
A la prise de poste => application du taux horaire correspondant à 1 an d’ancienneté au sein du poste.
Après 2 ans dans le poste => repositionnement dans la grille au taux horaire de l’ancienneté groupe.
Afin de valoriser l’expérience au moment de l’embauche, une passerelle sur un échelon supérieur pourra être envisagée sur justification d’une expérience significative dans une fonction similaire.
2.1.2. POPULATION OUVRIERS SEDENTAIRES ET CHAUFFEUR VL :
A compter du 1er Février 2025, les rémunérations pour les ouvriers sédentaires/roulants dont les postes (qualification) sont :
-agent de quai -agent de quai spécialisé -pointeur 1er degré -pointeur 2ème degré -pointeur 3ème degré -brigadier de manutention -Chauffeur VL
évolueront selon la grille ci-dessous en fonction de l’ancienneté :
QUALIFICATION QUAI 1A/1Z
EVOLUTION SELON L'ANCIENNETE
COEFF.
GROUPE
TAUX
HORAIRE
AGENT de QUAI
EMBAUCHE
110
02
*****
AGENT de QUAI SPECIALISE
1 AN
110
02
*****
AGENT de QUAI SPECIALISE
3 ANS
110
02
*****
POINTEUR 1er DEGRE
5 ANS
115
03
*****
POINTEUR 2ème DEGRE
8 ANS
120
04
*****
POINTEUR 3ème DEGRE
12 ANS
120
04
*****
BRIGADIER DE MANUTENTION
25 ANS
128
05
*****
Pour rappel : Les évolutions des salariés dans la grille s’effectueront au mois de janvier de chaque année. La grille évolue en fonction de l’ancienneté dans le poste et non de l’ancienneté groupe.
Afin de valoriser l’ancienneté groupe en cas de changement de poste (quai/conducteur), il a été décidé la règle suivante pour reprendre l’ancienneté groupe :
A la prise de poste => application du taux horaire correspondant à 1 an d’ancienneté au sein du poste.
Après 2 ans dans le poste => repositionnement dans la grille au taux horaire de l’ancienneté groupe.
Afin de valoriser l’expérience au moment de l’embauche, une passerelle sur un échelon supérieur pourra être envisagée sur justification d’une expérience significative dans une fonction similaire.
2.1.3. AUTRES POPULATIONS :
A compter du 1er Février 2025, les rémunérations pour le personnel cadre, haute-maîtrise, maîtrise, employé et ouvriers sédentaires ayant un poste non intégré dans les grilles des articles 2.1.1. et 2.1.2. évolueront selon les modalités suivantes :
***** %pour les salaires mensuels bruts de base jusqu’à 2 000 €
***** % pour les salaires mensuels bruts de base supérieurs à 2 000 € et inférieurs ou égaux à
2500 €
***** %pour les salaires mensuels bruts de base supérieurs à 2500€ et inférieurs ou égaux à
3000 €
*****% pour les salaires mensuels bruts de base supérieurs à 3000 €
Le montant de l’augmentation sur le salaire de base ne pourra pas excéder*****
euros bruts.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2 INDEMINITES SPECIALES
A compter de la période de paie démarrant le 23 Février 2025 :
La prime d’indemnité spéciale brute sera portée à *****€.
La prime d’indemnité spéciale nette sera portée à *****€.
Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.
2.3 TITRES RESTAURANT
Les parties rappellent que bénéficient de titres restaurant l’ensemble des salariés sédentaires qui travaillent en discontinu et qui observent une pause déjeuner d’au moins une heure. La participation de l’employeur aux titres-restaurants est de 60% de la valeur faciale des titres.
A compter de la période de paie démarrant le 23 Février 2025, la valeur faciale des Titres Restaurants sera portée à ***** €uros.
2.4 PRIMES DE PARC
A compter de la période de paie démarrant le 23 Février 2025, la prime de fonction mensuelle brute des conducteurs de parc sera portée à
***** €uros bruts.
Les modalités d’attribution demeurent inchangées.
2.5 JOURS FERIES DE PAQUES ET DE PENTECOTE
Afin de permettre aux salariés travaillant toutes les semaines du mardi au samedi et exclus de fait de la faculté de bénéficier du lundi de Pâques et du lundi de Pentecôte, il a été convenu de leur permettre de bénéficier également de 3 jours de repos consécutifs en leur donnant la faculté de prendre un repos le lendemain du lundi de Pâques et/ou du lundi de Pentecôte.
Cette mesure ne concerne que les jours fériés du lundi de Pâques et du lundi de Pentecôte et seulement les salariés travaillant habituellement du mardi au samedi. Ils devront en faire la demande expresse auprès de leur responsable hiérarchique. Cette mesure est mise en place uniquement pour l’année 2025 et elle pourra être abordée de nouveau lors de prochaines NAO.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF Transport Lyon bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 26 Mai 2014.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer l’application de ces accords.
3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Transport Lyon s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Transport Lyon s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport Lyon bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 27 Juin 2022.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. PARTICIPATION
La société STEF TRANSPORTS LYON bénéficie d’un accord de participation en date du 22 juin 1998, qui a été révisé par avenant du 15 Mai 2002, 28 Octobre 2004, 24 Novembre 2009, 7 octobre 2013 et du 25 février 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord portant sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail a été signé le 9 janvier 2025.
La société STEF Transport Lyon a négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé en date du 13 Décembre 2021.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er février 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Saint Genis Laval, le 28 février 2025 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
