ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
STEF TRANSPORT LYON
Entre les soussignés :
La société STEF Transport LYON Sise à 81, chemin de la Mouche – BP 56 – 69563 St GENIS LAVAL CEDEX Représentée par M. XXXX, directeur de filiale
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,
La CFTC représentée par XXXX, délégué syndical,
La CGT représentée par XXXX, délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
En vue du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties signataires du présent accord se sont réunies lors de 3 réunions, le 30 janvier 2025, le 16 avril 2025 et le 7 mai 2025, en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société STEF TRANSPORT LYON conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail.
ARTICLE 1 : CRITERE RETENU EN VUE DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du directeur de filiale afin de déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent que l’autonomie de gestion du directeur de filiale s’entend notamment en matière de gestion du personnel, en raison de l’étendue des délégations de compétence et de l’autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de ce critère et sachant que le Directeur de filiale est le même pour les deux sites de STEF TRANSPORT LYON avec les mêmes prérogatives et la même autonomie, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être retenu au sein de STEF TRANSPORT LYON.
Par conséquent, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise STEF TRANSPORT LYON.
Toutefois, dans un souci d’assurer la représentation des collaborateurs des deux sites au sein du CSE, lors de la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral pour les élections professionnelles dont le 1er tour est prévu du 16 au 17 Octobre 2025, les parties à la négociation aborderont la possibilité de réserver un siège titulaire et un siège suppléant dans chacun des collèges à un candidat travaillant sur le site de Brignais.
Le cas échéant, les modalités de réservation des sièges seront prévues dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2025.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Pendant les négociations qui s'ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substituera.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
A Saint Genis Laval, le 7 mai 2025 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné
