AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 AVRIL 2007
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SEDENTAIRE
STEF TRANSPORT MACON
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT Mâcon dont le siège social est situé ZA Mâcon Est 01750 REPLONGES représentée par
***** Directeur de Filiale,
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
*****, délégué syndical C.F.D.T.,
*****, délégué syndical C.F.T.C.,
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté des 8 et 26 mars 2019.
Les parties ont décidé de modifier par un avenant à l’accord d’entreprise du 23 avril 2007 sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF Transport Mâcon la rémunération et l’attribution de JRTT.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel sédentaire de STEF Transport Mâcon à savoir les ouvriers, les employés et les maîtrises groupe 1 à 5.
ARTICLE 2 : Rémunération et attribution de JRTT pour le personnel rentrant dans le champ d’application du présent accord
2-1 DEMANDE DE PAIEMENT DES JRTT
Avant chaque période de référence (1er janvier – 31 décembre) au mois de novembre, le personnel concerné par le présent accord devra s’exprimer sur son souhait de prendre l’intégralité de ses jours de RTT sous forme de repos ou d’en obtenir le paiement intégral.
La prise de ses jours de RTT sous forme de repos sera faite selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF TRANSPORT MACON du 23 avril 2007 pour le personnel ouvrier et employé et par l’avenant du 28 décembre 2012 pour le personnel maîtrise groupe 1 à 5.
A défaut de réponse avant le 30 novembre, les jours de RTT seront pris sous forme de repos conformément aux modalités prévues par l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF TRANSPORT MACON du 23 avril 2007 pour le personnel ouvrier et employé et par l’avenant du 28 décembre 2012 pour le personnel maîtrise groupe 1 à 5.
2-2 IMPACT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LE PAIEMENT DES RTT
La journée de RTT correspondant à la journée de solidarité conformément à l’application de l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité de STEF TRANSPORT MACON signé le 26 mai 2009 ne pourra être payée.
2-3 MODALITE DE PAIEMENT DES JRTT
En cas de demande de paiement des JRTT :
les JRTT acquis lors de la période de référence (1er janvier N - 31 décembre N) selon l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF TRANSPORT MACON du 23 avril 2007 pour le personnel ouvrier et employé et par l’avenant du 28 décembre 2012 pour le personnel maîtrise groupe 1 à 5 seront payés selon les modalités suivantes :
pour ceux acquis au 30 juin N : sur la paye du mois de juin N et valorisés selon le salaire de base en vigueur au 31 mai N pour le solde au 31 décembre N : sur la paie du mois de janvier N+1 et valorisés selon le salaire de base en vigueur au 31 décembre N
2-4 CAS PARTICULIER DE L’ANNEE 2019
Le personnel concerné par le présent accord devra s’exprimer sur son souhait avant le 30 juin 2019 de prendre le solde de ses JRTT sous forme de repos ou d’en obtenir le paiement intégral.
La prise du solde de ses jours de RTT sous forme de repos sera fait selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF TRANSPORT MACON du 23 avril 2007 pour le personnel ouvrier et employé et par l’avenant du 28 décembre 2012 pour le personnel maîtrise groupe 1 à 5.
Le paiement du solde de ses jours de RTT se fera sur la paie de janvier 2020 et valorisés selon le salaire de base en vigueur au 31 décembre 2019.
Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 3 : PUBLICITE – DEPOT – REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.
Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juin 2019.
A Replonges, le 28 mars 2019 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
