ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL ROULANT ET DU PERSONNEL DE QUAI (ouvriers sédentaires et employés de quai) DE STEF TRANSPORT RENNES EST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STEF TRANSPORT Rennes Est S.A.S. au capital de 113 000 euros Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 892 001 645
Dont le Siège Social est situé PA de la Gaultière- 35113 DOMAGNE
Représentée par Monsieur ……….
d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT Représentée par ……….
L’Organisation Syndicale CFTC Représentée par ………….
d'autre part.
Préambule
L’organisation et la planification des congés payés résultaient d’un précédent accord signé en Octobre 2022 au sein de STEF Transport Châteaubourg. En effet, cet accord avait été négocié en raison de l’activité saisonnière puisque les organisations syndicales et la direction avaient souhaité, comme évoqué lors de la NAO 2022, négocier de nouveau un accord sur l’organisation et la planification des congés payés.
Cet accord est négocié au sein de STEF Transport Rennes Est, afin d’assurer d’une part la continuité du service, notamment durant le congé principal, et d’autre part de permettre aux salariés de planifier leur temps de repos, dans l’intérêt commun des objectifs poursuivis et rappelés ci-dessus.
Cet accord a également pour objectif de rappeler que les règles en matière de congés payés sont la prérogative de l’employeur (pour le congé principal) notamment en terme d’ordre de départ en congés payés.
Les parties se sont réunies à cette fin les : •09 novembre 2023 •17 novembre 2023 •23 novembre 2023
C’est donc dans ce cadre, que le présent accord a été élaboré en prenant en compte les impératifs économiques et financiers de la société et en recherchant un mode d’organisation de nature à satisfaire les salariés.
Article I – PERSONNEL ROULANT ET PERSONNEL DE QUAI RATTACHE AUX DOMAINES D’ACTIVITE 424 (Massification) et 42H (Cellule de pilotage Froneri)
1 - Gestion des congés dits « d’été » - congé principal
Périodes
Il est convenu que les congés payés au cours de la période dite « été » seront pris sur 3 périodes de 3 semaines, chaque période est rattachée à un groupe de salariés objectivement défini. Ces périodes commenceront la première semaine de juillet et se termineront à la première semaine de septembre, soit les semaines 27 à 35.
Pour l’année 2024 les groupes seront fixés de la manière suivante :
1ère période (P1) :du 1 juillet 2024 au 21 juillet 2024 2ème période (P2) :du 22 juillet 2024 au 11 août 2024 3ème période (P3) :du 12 août 2024 au 01 septembre 2024
Les groupes sont définis objectivement.
A noter que toute demande de congé payé sur des semaines à cheval sur 2 périodes définies sera refusée.
Rotation
Sur trois années consécutives chaque salarié sera en congés payés sur chacune des 3 périodes et dans l’ordre suivant : Période 1, Période 3, Période 2.
Si deux salariés appartenant au même service et à la même activité le souhaitent, ils peuvent intervertir leurs périodes de congés. Ils doivent en informer leur responsable de service.
Il est à noter l’interdiction d’intervertir sa période avec celle d’un salarié en absence longue maladie.
En cas de permutation, les salariés resteront affectés à leur groupe initial, sans répercussion à venir sur le cycle en cours . (P1-P3 -P2)
La permutation des salariés d’un groupe à un autre fera l’objet d’un affichage dans un objectif de transparence.
Suite à un départ, le remplaçant (c’est-à-dire la personne embauchée), rentre automatiquement dans le groupe du salarié ayant quitté la société. Une personne nouvellement embauchée (hors cadre de remplacement d’un départ) s’intègrera de manière à respecter l’équilibre des groupes. Dans le cas où un salarié changerait de service et/ou d’activité il sera affecté à un nouveau groupe tout en veillant à l’équilibre des groupes.
Date de demande des congés dits « d’été »
Le planning des Congés payés sera affiché et remis avec les annexes des bulletins de paie au mois de Décembre N-1 afin que chaque salarié puisse prendre connaissance de son groupe.
Les demandes d’échanges de périodes entre salariés ou de prises de congés payés hors des 3 périodes devront être effectuées avant le 1er février auprès des responsables de services.
Demandes de congés dits d’été hors des périodes définies
Les demandes de prise de congés dits d’été en dehors de 3 périodes ci-dessus définies seront accordées de manière à assurer la continuité du service.
En tout état de cause, les salariés dans cette situation devront prendre au minimum 2 semaines consécutives de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre pour les salariés ayant le statut ouvrier et entre le 1er mai et le 31 octobre pour les salariés ayant le statut employé pour pouvoir prétendre au calcul des congés supplémentaires au titre du fractionnement. Cependant si ils le souhaitent les salariés peuvent prendre l’ensemble des congés dit d’été a un autre moment.
Les salariés souhaitant prendre leurs congés en dehors des périodes 1-2-3 se verront attribuer une prime de 300€ bruts qui sera versée au mois d’octobre, à condition de : •être présents effectivement au travail de la période 1 à la période 3, •c’est-à-dire n’avoir aucune absence justifiée par un autre motif ou injustifiée, sauf en cas d’Accident de Travail reconnu, congé pour évènement familial (décès +naissance) et/ou absence pour conjoint hospitalisé ou enfant hospitalisé.
2 - Gestion des congés dits « d’hiver » (du 1er novembre au 31 mai) ou (du 1er novembre au 30 avril)
Priorité de pose des congés
Les salariés ayant pris leurs congés en dehors des périodes 1-2-3, seront prioritaires pour la prise des congés dits d’hiver.
Il va de soi qu’en fonction de la nécessité d’assurer la continuité du service, toutes les demandes effectuées au titre d’une même période ne pourront pas être satisfaites.
La priorité sera donnée pour une semaine de vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Printemps) pour les salariés ayant pris leurs congés d’été en dehors des périodes 1-2-3.
Les demandes d’absences seront donc étudiées en fonction de la date de demande et des modalités de priorités.
Date de demande.
Les demandes de congés dits d’hiver, compte tenu du solde individuel de congés payés restant après les congés d’été, devront être effectuées avant le 1er octobre auprès des responsables de service. A défaut de demande dans les délais, le salarié n’est plus prioritaire dans la pose de ses congés.
Article II – PERSONNEL ROULANT RATTACHE AU DOMAINE D’ACTIVITE 42H (Cellule de pilotage FRONERI)
1 - Gestion des congés dits « d’été » - congé principal (du 1er juin au 31 octobre)
Périodes
Il est convenu que les congés payés au cours de la période dite « été » seront pris sur 4 périodes de 3 semaines, chaque période est rattachée à un groupe de salariés objectivement défini. Ces périodes commenceront l’avant dernière semaine de juin et se termineront à la première semaine de septembre soit des semaines 25 à 36.
Pour l’année 2024 les groupes seront fixés de la manière suivante :
1ère période (P1) :du 17 juin 2024 au 07 juillet 2024 2ème période (P2) :du 08 juillet 2024 au 28 juillet 2024 3ème période (P3) :du 29 juillet 2024 au 18 août 2024 4ème période (P4) :du 19 août 2024 au 08 septembre 2024
Les groupes sont définis objectivement.
Rotation
Sur quatre années consécutives chaque salarié sera en congés payés sur chacune des 4 périodes et dans l’ordre suivant : Période 1, Période 3, Période 4, Période 2.
Si deux salariés appartenant au même service et à la même activité le souhaitent, ils peuvent intervertir leurs périodes de congés. Ils doivent en informer leur responsable de service.
En cas de permutation, les salariés resteront affectés à leur groupe initial, sans répercussion à venir sur le cycle en cours (Période 1, Période 3, Période 4, Période 2).
La permutation des salariés d’un groupe à un autre fera l’objet d’un affichage dans un objectif de transparence.
Suite à un départ, le remplaçant (c’est-à-dire la personne embauchée), rentre automatiquement dans le groupe du salarié ayant quitté la société. Une personne nouvellement embauchée (hors cadre de remplacement d’un départ) s’intègrera de manière à respecter l’équilibre des groupes. Dans le cas où un salarié changerait de service et ou d’activité il sera affecté à un nouveau groupe tout en veillant à l’équilibre des groupes. Si les groupes sont équilibrés, l’intégration dans les groupes se fera dans l’ordre et la manière suivante : Groupe1 => Groupe 2 => Groupe 3 => Groupe 4.
Date de demande des congés dits « d’été »
Le planning des Congés payés sera affiché et remis avec les annexes des bulletins de paie au mois de Décembre N-1 afin que chaque salarié puisse prendre connaissance de son groupe.
Les demandes d’échanges de périodes entre salariés ou de prises de congés payés hors des 4 périodes devront être effectuées avant le 1er février auprès des responsables de services.
Demandes de congés dits d’été hors des périodes définies
Les demandes de prise de congés dits d’été en dehors de 4 périodes ci-dessus définies seront accordées de manière à assurer la continuité du service.
En tout état de cause, les salariés dans cette situation devront prendre au minimum 2 semaines consécutives de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre pour pouvoir prétendre au calcul des congés supplémentaires au titre du fractionnement. Cependant si ils le souhaitent les salariés peuvent prendre l’ensemble des congés dit d’été a un autre moment. Les salariés souhaitant prendre leurs congés en dehors des périodes 1-2-3-4 se verront attribuer une prime de 340€ bruts qui sera versée au mois d’octobre, à condition de : •être présents effectivement au travail de la période 1 à la période 4, •c’est-à-dire n’avoir aucune absence justifiée par un autre motif ou injustifiée, sauf en cas d’Accident de Travail reconnu, congé pour évènement familial (décès +naissance) et/ou absence pour conjoint hospitalisé ou enfant hospitalisé.
2 - Gestion des congés dits « d’hiver » (du 1er novembre au 31 mai)
Priorité de pose des congés
Les salariés ayant pris leurs congés dits d’été en période 1 et en période 4 ainsi que les salariés ayant pris leurs congés en dehors des périodes 1-2-3-4, seront prioritaires pour la prise des congés dits d’hiver.
Il va de soi qu’en fonction de la nécessité d’assurer la continuité du service, toutes les demandes effectuées au titre d’une même période ne pourront pas être satisfaites.
La priorité sera donnée pour une semaine de vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Printemps) pour les salariés ayant pris leurs congés d’été en période 1 et 4 ainsi que pour les salariés ayant pris leurs congés d’été en dehors des périodes 1-2-3-4.
Les demandes d’absences seront donc étudiées en fonction de la date de demande et des modalités de priorités.
Date de demande.
Les demandes de congés dits d’hiver, compte tenu du solde individuel de congés payés restant après les congés d’été, devront être effectuées avant le 1er octobre auprès des responsables de service. A défaut de demande dans les délais, le salarié n’est plus prioritaire dans la pose de ses congés.
Article III- Congés de fractionnement
Pour l’ensemble du personnel de STEF Transport Rennes Est, à compter de la prise du congé principal 2024, il serait fait application des dispositions suivantes en matière d’acquisition des jours de congé supplémentaire au titre du fractionnement.
Seuls les salariés ayant pris au moins deux semaines consécutives de congés payés (10 jours ouvrés) pendant la période principale seront éligibles au congé supplémentaire.
Le nombre de jours de congé supplémentaire attribué dépendra du solde CP (CP A acquis, hors 5ème semaine de CP, moins le nombre total de CP pris) au 31 octobre : •1 jour supplémentaire si le salarié dispose d’un solde compris entre 3 et 4 jours ouvrés. •2 jours supplémentaires si le salarié dispose d’un solde d’au moins 5 jours ouvrés.
Le nombre de CP pris sera défini et évalué au cours des périodes de congé principal définies conformément à la convention collective.
Article IV- Information des représentants du personnel
La Direction présentera aux représentants du personnel, pour avis, l’ordre de départs des congés dès que les demandes auront été formulées soit à la réunion ordinaire du mois d’avril pour les congés dits d’été et à la réunion ordinaire du mois d’octobre pour les congés dits d’hiver.
Article V- Réunion de suivi
Le suivi détaillé du présent accord sera réalisé annuellement, en particulier dans le cadre de l’information – consultation des représentants du personnel sur la politique sociale et les conditions de travail au sein de STEF Transport Rennes Est. Les parties conviennent également de discuter des conditions d’application de cet accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article VI - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et du personnel de quai (statut ouvrier sédentaire et employé de quai) de STEF Transport Rennes Est en CDI, CDD.
Article VII -Révision
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande
Article VIII - Entrée en vigueur et durée
Cet accord s’applique à compter du 01er janvier 2024 (pour les congés d’été 2024) et est conclu pour une durée indéterminée.
Article IX - Publicité et Dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chaque signataire.
A Domagné, le 23 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
