La Société STEF TRANSPORT Rennes Est S.A.S. au capital de 113 000 euros Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 892 001 645
Dont le Siège Social est situé PA de la Gaultière- 35113 DOMAGNE
Représentée par Monsieur ….
d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT Représentée par ……
L’Organisation Syndicale CFTC Représentée par ………….
Préambule
Les parties ont souhaité rappelé que :
Que la Convention Collective des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport demeurait muette sur ce thème.
Que consciente de l’importance de travailler sur le sujet, la Direction de STEF Transport Rennes Est, a pris la décision de formaliser les conditions de recours dans le cadre d’un accord collectif.
Ainsi, le présent accord d’astreinte fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées en date du 09 novembre 2023, 17 novembre 2023 et 23 novembre 2023, au sein de la société STEF Transport Rennes Est.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise STEF Transport Rennes Est concerné par la planification des périodes d’astreintes qu’il soit cadre ou non cadre, dès lors qu’il est amené à réaliser des astreintes régulières au titre de ses missions, sur l’initiative de sa hiérarchie et en fonction du planning préalablement établi.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2024 avec tacite reconduction dans la mesure où aucune des parties signataires s’y opposerait ou demanderait une nouvelle négociation dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord.
Article 3 – Dénonciation / Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
Délai de préavis : la partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre et le respect des dispositions légales.
Pendant les négociations qui s’ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l’accord, le présent accord restera applicable en l’état jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant qui s’y substituera.
Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-4, et suivants du Code du Travail.
Article 4 – Bilan intermédiaire
Les parties ont convenu de réaliser un bilan intermédiaire concernant le suivi des astreintes. Il a été défini de réaliser ce bilan intermédiaire lors du 1er trimestre 2025, afin d’avoir 12 mois pleins de mise en application de l’accord. A ce titre, la direction convoquera les organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 5 – Les astreintes et l’intervention
Article 5.1 – Sources légales
Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte. Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreintes pour STEF Transport Rennes Est à savoir :
Une période d’astreinte pour le service exploitation pour le domaine d’activité 424.
Sont concernés les salariés du service exploitation y compris le responsable exploitation en contrat à durée indéterminée travaillant le samedi et finissant à 21h00.
Une période d’astreinte pour le service exploitation pour le domaine d’activité 42H.
Sont concernés les salariés du service exploitation y compris le salarié en parcours Graduate Program « manager junior » en contrat à durée indéterminée. Les parties ont souhaité rappelé que pendant la durée de l’accord, le service emballages – domaine d’activité 42H pourrait être concerné et donc associer aux périodes d’astreintes.
Une période d’astreinte dite « technique immobilier ».
Sont concernés les salariés rattachés aux services technique immobilier et technique véhicule en contrat à durée indéterminée.
Article 5.2 – Définition de l’astreinte
Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après.
Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique.
L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Pour rappel, le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail : « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Article 5.3 – Définition de l’intervention
L’intervention est composée :
Du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
De l’intervention sur place,
Du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.
Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
Le salarié établira un décompte du temps de travail sur un bordereau auto-déclaratif (cf. fiche en annexe à remplir lors de chaque astreinte par le salarié concerné). Ce décompte, qui permet un contrôle du respect des normes applicables en matière de durée du travail, demeurera effectué sous la responsabilité du responsable de service et sera ensuite transmis au service ressources humaines.
A noter, les périodes d’intervention ne se verront pas appliquées les heures « journée minimum » telles que définies dans l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire de STEF Transport Rennes Est.
Nous prenons cet exemple : Si un salarié réalise une intervention d’une durée d’1h, celle-ci sera décomptée aux heures réelles, soit 1h de temps de travail effectif.
Article 6 – Modalités d’application de l’astreinte au sein de l’entreprise
Article 6.1 – Rémunération de l’astreinte et des interventions
6.1.1 – Rémunération de l’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire dans les conditions prévues ci-après.
Astreinte exploitation- Domaine d’activité 424
Les salariés concernés par l’astreinte dite d’exploitation – 424, percevront une prime forfaitaire de ……. pour la période d’astreinte.
Astreinte exploitation – Domaine d’activité 42H
Les salariés concernés par l’astreinte dite d’exploitation – 42H percevront une prime forfaitaire définie selon les périodes suivantes :
Haute saison (période du 01/03/N au 30/09/N) => Une prime forfaitaire de …….
Basse saison (période du 01/10/N au 28/02 ou 29/02/N) => Une prime forfaitaire de ……
Astreinte technique immobilier
Les salariés concernés par l’astreinte dite technique immobilier, percevront une prime forfaitaire de ….. pour la période d’astreinte.
6.1.2 – Rémunération des interventions
Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire :
Frais de déplacement envisagé
Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d'intervention (frais kilométriques notamment) seront remboursés sur justificatif conformément à la procédure en vigueur au sein de la Société STEF Transport Rennes Est.
Rémunération du temps d’intervention
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.
Les parties conviennent que le temps de travail effectif sera saisi dans le logiciel de gestion des temps et sera rémunéré conformément aux dispositions des accords collectifs en vigueur.
Les parties ont souhaité rappeler que les heures réalisées pendant la période de 21h00 à 6h00 seront majorées en heures de nuit. Les interventions téléphoniques et/ou déplacement réalisées le dimanche et/ou jour férié ne déclencheront pas de primes dimanche et/ou jour férié étant donné que la prime forfaitaire astreinte n’est pas cumulative avec la prime dimanche et/ou jour férié.
Rémunération des interventions des salariés au forfait-jours :
Frais de déplacement envisagé
Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d'intervention (frais kilométriques notamment) seront remboursés sur justificatif conformément à la procédure en vigueur au sein de la Société STEF Transport Rennes Est.
Rémunération du temps d’intervention
Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée d’intervention. De sorte que dès lors que le cumul des heures d’intervention sera équivalent à une demi-journée (soit 4h de temps de travail effectif), les salariés cadres devront prendre ce ou ces demi-journées de repos dans un délai de 1 mois.
6.1.3 – Assurance déplacements en période d’intervention
Les parties, conscientes que les salariés d'astreintes sont susceptibles d'utiliser, durant leur temps d'intervention, leur véhicule personnel, conviennent de la nécessité pour ces derniers de pouvoir bénéficier de l'assurance AUTO MISSION pour les sinistres qui auraient lieu durant leurs temps de trajet pendant la période d’astreinte.
A noter, le numéro de la police AUTO MISSION devra être reportée sur le constat amiable en cas de sinistre automobile. Ce numéro se trouve dans la pochette d’astreinte et une attestation est annexée au présent accord.
Malgré tout, le salarié devra obligatoirement avoir une assurance personnelle pour son véhicule dans le cadre des périodes d’intervention.
Article 6.2 – Planification et suivi des astreintes
6.2.1 – Planification des astreintes
Les parties conviennent que l’astreinte se réalisera de la manière suivante :
Astreinte exploitation – Domaine d’activité 424
La période d’astreinte se tiendra du samedi 21h00 (fin de service de l’exploitant en poste) jusqu’au dimanche 15H. Ainsi que les jours fériés.
Astreinte exploitation – Domaine d’activité 42H
La période d’astreinte se tiendra de la manière suivante :
Du lundi au jeudi de 18h30 à 23h30
Du vendredi 18h30 au dimanche 23h30
Il est convenu dans le présent accord, que la période d’astreinte englobera ces créneaux sur 1 semaine du lundi 18h30 au dimanche 23h30. Ainsi que les jours fériés.
Astreinte Technique immobilier
La période d’astreinte se tiendra du samedi 21h00 (fin de service de l’exploitant en poste) jusqu’au dimanche 15H. Ainsi que les jours fériés. La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11h et hebdomadaire 35H).
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail. Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait, être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas, l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égale au repos supprimé.
Les parties conviennent qu’un planning des astreintes sera réalisé par le responsable de service pour une période de 2 mois minimum. Ce planning sera dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum 2 mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant être réduit à 2 jours franc.
Les parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année , la sécurisation des sites.
Les parties rappellent que sauf motif légitime laissé à l'appréciation objective du responsable de service, nul salarié ne peut refuser d'être d'astreinte.
6.2.2 – Suivi des astreintes
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié. Ce document sera établi sur la base de l’état déclaratif visé à l’article 4.3 du présent accord. De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l’inspection du travail pendant un an.
6.2.3 – Réalisation des astreintes
Les salariés en période d’astreinte seront équipés d'un téléphone portable sur lequel ils resteront joignables à tout moment et qui leur permettra, le cas échéant, de traiter les questions à distance ainsi qu’un ordinateur portable.
Au besoin ils pourront être amenés à se déplacer sur site (période d’intervention). De plus, ils auront à leur disposition une pochette complète avec tous les documents nécessaires au bon déroulement de l’astreinte, à savoir un book contact prestataires et la procédure d’urgence.
Un jeu de clés sera disponible sur le site via une boite à code notamment pour les salariés concernés par l’astreinte technique immobilier.
Article 7 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voir d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Domagné, le 23 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour la société STEF TRANSPORT RENNES EST
Monsieur ………
Pour l’organisation Syndicale CFDT :
Monsieur ………..
Pour l’organisation Syndicale CFTC :
Monsieur ………
Attestation de mission
Je soussigné, Monsieur ……… – Directeur de STEF Transport Rennes Est, certifie que Monsieur / Madame……………………………. a utilisé son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel (période d’astreinte) le JJ/MM/AAAA (date de l’accident).
