Accord de réduction de la durée des mandats du Comité Social Economique de STEF Transport Rennes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STEF Transport RENNES
S.A.S.U. au capital de 300 000 euros Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 490.675.022.
Dont le Siège Social est situé 6, rue du lieutenant Colonel DUBOIS CS 94341 35O43 RENNES CEDEX
Représentée par Monsieur [ .....] , Directeur du site. d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par [….], Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par […], Délégué Syndical,
D'autre part.
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Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social Economique, le 29 janvier 2019, et conformément aux dispositions légales sur la durée des mandats des élus du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes.
Article 1 Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social Economique de STEF Transport Rennes est fixée à 2 ans.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 29 janvier 2019. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée. Au moins 1 mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.
Article 3 – Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.
Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (dont une par voie électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes .
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
