Accord d'entreprise STEF TRANSPORT ROUEN
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME ET HOMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 06/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 06/04/2020
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société STEF TRANSPORT ROUEN
Le 06/04/2020
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions Egalité professionnelle
Compte –rendu de Réunion du 6 avril 2020
portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les participants :
- X Délégué syndical CFDT
- XDélégué syndical CGT
- XMembre titulaire CSE
- XMembre titulaire CSE
Ordre du jour :
- Présentation du Rapport situation comparée femmes-hommes
- Présentation du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes
- Thématiques relevant de l’article L.2242-8 du code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
1/ Présentation du Rapport situation comparée femmes-hommes au 31.12.2019
Les participants ont échangés sur les différents thèmes présentés .
2/ Présentation du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Le 1er calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes s’est révélé incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
Sur les 4 indicateurs calculables le nombre de points maximum des indicateurs calculables est de 45. L’état synthétique permettant de visualiser cette situation est mis en pièce jointe.
3/ Thématiques relevant de l’article L.2242-8 du code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés et commentés .
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :
- Sensibilisation du management
- Réunion et déplacements professionnels
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
La société X entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
- son origine ;
- son sexe ;
- ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;
- son âge ;
- sa situation de famille ou de sa grossesse ;
- ses caractéristiques génétiques ;
- son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
- ses opinions politiques ;
- ses activités syndicales ou mutualistes ;
- ses convictions religieuses ;
- son apparence physique ;
- son nom de famille ;
- son lieu de résidence ;
- son état de santé ou de son handicap.
La société X s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :
L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES :
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.
En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.
REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Par conséquent, la société X bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.
DROIT A LA DECONNEXION
L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.
En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
- Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail
- Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication
- Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail
- Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;
- Il est préconisé d’utilisé les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail.
MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
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X
Délégué syndical CFDT Directeur
X
Délégué syndical CGT
Mise à jour : 2020-07-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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