SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 : Champ d’application3 Article 2 : Portée de l’accord3 Article 3 : La mise en place3 Article 4 : Composition du CSE4 4.1 : Membres du CSE4 4.2 : Bureau du CSE5 Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)6 5.1 : Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :6 5.2 : Les modalités de fonctionnement7 5.3 : Réunion de la commission7 5.4 : Moyens8 Article 6 : Fonctionnement du CSE8 6.1 : Ordre du jour des réunions8 6.2 : Nombre de réunions8 6.3 : Temps de réunion9 6.4 : Présence des suppléants en réunion9 6.5 :
Convocations, ordre du jour et informations10
6.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE10 Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel10 7.1: Heures de délégation10 7.2 : Les temps et frais de déplacement11 7.3 : Budget de fonctionnement11 7.4 : Budget des activités sociales et culturelles11 7.5 : La formation des membres du CSE11 Article 8 : Délai de consultation du CSE12 Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE12 9.1 : La préparation des réunions12 9.2 : La consultation sur les orientations stratégiques13 9.3 : La consultation sur la situation économique et financière13 9.4 : La consultation sur la politique sociale13 9.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information consultation du CSE :13 Article 10 : Durée de l’accord14 Article 11 : Révision de l’accord14 Article 12: Dénonciation de l’accord14 Article 13 : Dépôt légal14 Annexe 1 : Bon de délégation15 Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation17
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions des 19 octobre et 12 novembre 2018, de préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT VALENCE.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP : DP, CE, CHSCT). Il vient compléter le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise STEF TRANSPORT VALENCE. Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.
Article 3 : La mise en place
Un CSE est créé au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT VALENCE par le présent accord à l’issue des élections du 8 juin 2018. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.
Durée des mandats
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 4 : Composition du CSE
4.1 : Membres du CSE
Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :
le DRH Groupe ;
le DRH réseau ;
Le DRH Région ;
Le RRH ;
L’assistante RH ;
L’animateur préventeur région ;
Le Directeur de filiale adjoint;
Le directeur régional ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes. Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CRAM ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.
En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.
4.2 : Bureau du CSE Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.
Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur.
Obligations du secrétaire et du trésorier
Obligations du secrétaire :
Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.
Obligations du trésorier :
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.
Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.
Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose. Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les ans, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …). En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds.
Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.
Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 2 personnes. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.
La commission sera composée de 3 membres. Parmi eux, un membre de la commission sera désigné parmi le second collège.
Ses membres devront obligatoirement faire partie du CSE.
Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire. Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.
Une fois la commission composée, un représentant de la commission sera désigné en son sein, par ses membres, lors de la première réunion du CSE.
Les membres de la commission sont élus pour toute la durée de leur mandat de CSE. Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les dispositions décrites ci avant s’appliqueraient (bulletin secret en un seul tour...).
5.1 : Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions : Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier. Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE et les membres suppléants du CSE élus, le cas échéant, en qualité de membre de la CSSCT.
La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :
Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquête en cas de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.
Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.
Pour l’exercice de ces fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE.
Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord avec le Président, par la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
5.2 : Les modalités de fonctionnement Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.
Cependant, les parties conviennent que si un membre suppléant venait à être élu en qualité de membre de la CSSCT, il se verrait octroyer un crédit d’heures de délégation de 5h00 par mois.
En effet, la Direction rappelle que les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Il est donc important qu’ils puissent bénéficier d’un crédit d’heures pour qu’ils puissent correctement exercer leurs fonctions.
Les membres de la commission devront, par ailleurs, informer la Direction de la prise de ces heures de délégation via les bons de délégation.
5.3 : Réunion de la commission La commission se réunira 4 fois par an, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Ces quatre réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité (santé, sécurité et conditions de travail).
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par le représentant (secrétaire) de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens. 5.4 : Moyens La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.
Article 6 : Fonctionnement du CSE
6.1 : Ordre du jour des réunions Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE.
Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :
une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;
une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;
Pour 4 réunions annuelles, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.
6.2 : Nombre de réunions Le CSE se réunira au moins huit fois par an sur convocation du Président. A titre indicatif et sauf exception, il n’y aura pas de réunion sur les mois de mai, juillet, août et décembre.
Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.
A titre indicatif, ces réunions se tiendront les mois suivants : Janvier, Février, Mars, Avril, Juin, Septembre, Octobre, Novembre.
Les réunions de Mars, Juin, Septembre et Novembre auront notamment trait à l’hygiène et la sécurité.
Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.
Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :
soit lors d’une des autres réunions du CSE programmées ;
soit lors d’une réunion extraordinaire.
Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions.
6.3 : Temps de réunion
Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.
En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.
Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.
6.4 : Présence des suppléants en réunion
Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront plus aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire. Cependant, la direction entend leur transmettre, lorsqu’une information consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents.
Les suppléants élus seront, également, destinataires de la convocation à titre d’information. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent.
Il ne saurait être dans ce cadre, reproché à la Direction, l’absence du suppléant à la réunion et le cas échéant les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion, seront sur ce motif purgées de tout vice.
Pour les réunions où aucune information consultation n’est prévue, les titulaires devront informer au plus tôt la Direction de leur absence. Si cette information intervient moins de 4 jours ouvrables avant la réunion, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement, notamment au regard de la remise tardive de la convocation et de l’ordre du jour.
Le suppléant sera choisi parmi les personnes élues (peu importe le collège auquel il appartient).
Si un membre suppléant est désigné membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il sera convoqué aux réunions pour les points à l’ordre du jour portants sur l’hygiène et la sécurité.
6.5 :
Convocations, ordre du jour et informations
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, ou suppléants, sauf circonstance exceptionnelle, 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :
par lettre recommandée avec accusé de réception
par mail avec accusé de réception
par remise en mains propres contre décharge
ou via la Base de données économiques et sociales.
6.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel
7.1: Heures de délégation
Les élus bénéficieront d’un contingent d’heures de délégation conformément aux dispositions légales.
Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.
Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.
Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux, les titulaires peuvent donner des heures de délégation aux suppléants. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation. Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.
Avant la pose de délégation, en concertation avec les membres du CSE, il est convenu que les élus remplissent des bons de délégation (dont le format est mis en annexe du présent accord).
7.2 : Les temps et frais de déplacement Les frais de déplacement et temps de déplacement seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes : Les déplacements effectués pour assister aux réunions. Tout autre déplacement devra être pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.
7.3 : Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,20 % de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.
Pour procéder à cette subvention, un versement chaque début de trimestre sera effectué pour le trimestre précédent.
7.4 : Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0,40 % de la masse salariale brute /dont le montant global, calculé sur un pourcentage de la masse salariale brute de l’année antérieure.
Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.
Pour procéder audit financement, un versement chaque début de trimestre sera effectué pour le trimestre précédent.
7.5 : La formation des membres du CSE Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction proposera aux membres du CSE l’organisme de formation. Les membres du CSE pourront cependant proposer des organismes de formation.
Conformément à la législation :
Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Pour la formation économique des membres du CSE, le CSE financera les coûts pédagogiques et les frais via son budget de fonctionnement,
Pour la formation santé sécurité, les coûts pédagogiques et les frais seront pris en charge par l’employeur. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article 8 : Délai de consultation du CSE
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose à d'un délai de 15 jours pour émettre un avis, hors cas d’expertise.
A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :
1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
9.1 : La préparation des réunions
Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires.
Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au CSE au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information. Une copie papier sera systématiquement remise en mains propres aux membres du CSE. Une copie par mail pourra également être transmise aux membres du CSE en fonction des nécessités. Il est important de rappeler que les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité.
9.2 : La consultation sur les orientations stratégiques
Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.
9.3 : La consultation sur la situation économique et financière
La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur:
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,
et jusqu’à sa disparition, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.
9.4 : La consultation sur la politique sociale
La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage ;
les conditions d'accueil en stage ;
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le comité se prononcera par des avis séparés sur chacun de ces thèmes.
9.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information consultation du CSE :
L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :
La consultation du CSE aura lieu de la manière suivante :
Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles
Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments
A la fin de la réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour discuter de l’application de l’accord. Pour la première année, nous ferons un point sur le fonctionnement lors de la réunion de Novembre 2019. Par ailleurs, si la loi venait à évoluer les parties conviennent que les clauses, faisant pesées sur le Chef d’entreprise des obligations, seraient privées d’effet.
Article 11 : Révision de l’accord
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
Article 12: Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 13 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Valence et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Valence.
Fait à Valence Le 12 novembre 2018
Pour la société STEF Transport VALENCE
*****
Le syndicat C.F.D.T., représenté par *****
Le syndicat C.F.T.C., représenté par *****
Annexe 1 : Bon de délégation
BON DE DÉLÉGATION
Nom : .............................................
Affectation (service) : ............................................. Mandat exercé : ............................................. Crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’un report d’heures de délégation (uniquement pour le CSE) :
OUI :
NON :
Crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’une mutualisation des heures de délégation (uniquement pour le CSE) :
OUI :
NON :
Date de l’absence : ......................................
Mission (cocher la case) : - dans l'entreprise : - hors de l'entreprise :
Nombre total d’heures de délégation utilisé : ......................................
Signature de l’intéressé : Visa du chef de service :
Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation
REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
CSE
Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation.
Nom : .............................................
Affectation (service) : ............................................. Mandat exercé : ............................................. Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE reportées : ................................. Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE cédées :…………… à ……………
Signature de l’intéressé :Visa du chef de service :
